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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous-seing privé

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christelle 5844 vues

Je voudrais savoir en quoi consiste un sous-seing privé avec clause suspensive…

Comptes courants d'associé

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10365 vues

Dois je signifier lors de l'onc mes comptes courants d'associé pour fixer la pension alimentaire sachant que sont versés dessus mes remboursements de frais de repas et des salaires non distribués. ils sont libres et non…

Résolu

Conflit avec l'entreprise d'installation de compteur d'eau

Posée par Dje, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2857 vues

La société des eaux a installé notre regard chez un voisin sans lui en parler.celui ci l'a arraché en janvier et ne veut pas de ce regard chez lui.la société des eaux ne cherche pas d'autre solution et nous demande de…

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Un associé

Posée par Yvon-steve, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2196 vues

Un ancien prisonnier peut devenir associer dans une société ?…

Résolu

Litige sur vente par commissaire priseur

Posée par Vente par Commissaire priseur, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bkart 7384 vues

Avez vous des connaissances en droit des ventes aux enchères et commissaires priseurs…

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Résolu

Procédure contre le pôle emploi

Posée par Liline, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3147 vues

J’ai entamé une procédure contre le pôle emploi pour trop percu l’affaire a étais renvoyer au mois de novembre. je suis actuellement en cdd et je finis mon contrat fin août si je fais une demande de chômage en vue de la procédure…

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Résolu

Demande d'indemnisation en cas de rupture d'association

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 3874 vues

Je suis associé dans une société de transport sean's laquelle je perçois des avances sur dividendes mensuellement. du jour au lendemain le responsable peut me remercier. quels sont les moyens dont je dispose pour demander une…

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Controle fiscal

Posée par stephane, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephane 4600 vues

J'ai vendu mes parts de société a mon associe en novembre 2017…

Résolu

Nuisance sonore des voisins jour et nuit .

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Michel 7852 vues

Nous venons d'emménager le 13 février 2015 et depuis ce jour nous subissons des nuisances sonore des voisins , claquement de porte , poubelle et vélo sur le palier devant nos porte ( photos faite ) , bagarre sur la palier de…

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Le propriétaire détient tout ce qui est dans l'entrepôt

Posée par Marie33, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3275 vues

Une société est en liquidation judiciaire. des affaires personelles était entreposées dans le local que la eirl louait. le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au…

Résolu

Le régime de micro entrepreneur (anciennement ae) est-il vraiment pour moi ?

Posée par Gladys, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gladys 4996 vues

Je suis actuellement inscrite à pôle emploi et souhaite créer une boutique en ligne. après avoir étudié le marché, je pense pouvoir pratiquer maximum une marge de 30% sur chaque produit vendu. je vais débuter mon activité avec un…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Nom commercial et réglementation

Posée par zask135, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2035 vues

Je suis actuellement en création d'une société spécialisée dans l'entretien de toiture, le démoussage de toiture et autre travaux d'étanchéités. ma question porte sur le nom commercial et la dénomination sociale de…

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Résolu

Renonciation à revendiquer la qualité d'associée

Posée par Laura Bucquet, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura Bucquet 2779 vues

Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il…

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Résolu

Vendre un immeuble en sci lorsque une partie veut vendre et l'autrene veut pas

Posée par Wolfgang, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wolfgang 8101 vues

Voilà la situation: nous avons acheté une maison en sci. quelques membres de la sci ont décidé de vendre le bien. peuvent-ils contraindre les autres membres à vendre contre leur gré? d'avance merci pour vos éclaircissements…

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Réparation

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

J ai effectué une réparation de fap bouché à 85% sur mon véhicule il y a moins d un an aujourd’hui rebelote ? le réparateur me dit que cela pourrait venir d un injecteur ? est ce que le réparateur dois faire fonctionner son…

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Numéro rcs

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandy 3366 vues

Quand une entreprise est vendue, l'acquéreur peut-il conserver le même numéro rcs de l'entreprise ou doit-il faire une nouvelle immatriculation ?…

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Contestation age sci

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2593 vues

Mon frère, gérant depuis 26 ans de la sci familiale avec ma sœur et moi , à parts égales, à été révoqué le 9 mai dernier lors de l'age que j'ai mise en place au juste motif de non tenue d'ag toutes ces années, refus…

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Résolu

Les conventions intra groupes

Posée par syrine, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par syrine 4046 vues

Qu'est ce qu'on entend de conventions intra groupe…

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Résolu

Retard facture / amande administrative

Posée par Adam, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3329 vues

Suite a un retard de facture d'un client je souhaite savoir coment lancer la démarche pour une amende administrative. malgré mes relance et des propositions a l'amiable pour leur eviter cette procédure, ils reste sous…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Ago non signée

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6179 vues

Dans le cadre de conflit entre 2 associés qui sont à 50%/50%, une des résolutions de l'ago portant sur le salaire d'un dirigeant aussi associé n'a pas été approuvée par l'un des associés et le pv n 'a pas…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Non renouvellement de bail professionnel

Posée par PatElb33, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PatElb33 1536 vues

Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le…

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Loyers non réglés par mon co gérant

Posée par psp, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par psp 4309 vues

Mon mari médecin et moi avons acheté une maison en sci avec le rdc réservé à l'activité professionnelle de mon mari(cabinet médical). mon mari a quitté le domicile conjugal et cessé de payer l'emprunt (je suis…

Consulter Maître Guillot
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Radiation micro entreprise

Posée par Armrl, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Armrl 3077 vues

J’ai reçu un courrier de l’urssaf en début d’année qui m’informait de ma radiation suite à un chiffre d’affaires nul consécutif de 24 mois ensuite j’ai été licencié économique le 20 avril 2024 j’ai adhéré au csp et après de…

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Qui est beneficiaires effectifs

Posée par christine91, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christine91 5886 vues

J'aimerai savoir qui est bénéficiaires effectifs dans notre sas m. cabero président, détient 40 % des parts (il est marié sous le régime de la communauté avec mme cabero qui ne détient pas de parts) 1er enfant anthony 32 ans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Donation partage parts sci honoraires notaire

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adrien 2747 vues

J'aimerais savoir si, dans le cas d'une donation partage avec réserve d'usufruit, les honoraires du notaire sont ils calculés sur la valeur totale de la donation ou uniquement sur la nue propriété? ( je ne parle pas…

Consulter Maître ELLAJI
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Prescription fiscale et civile

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1670 vues

Je me permets de poser une nouvelle question à la suite de notre discussion d’hier. j’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Infraction avec un véhicule de location appartenant à ma société

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2563 vues

J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au…

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Augmentation de capital

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Détrie 3125 vues

Nous avons une sas créée depuis quelques mois l’activité n’a pas encore démarré mais nous devons augmenter le capital pour être suivi par l’organisme du tourisme. notre capital actuel est de 2000 euros nous allons le monter à 8000…

Résolu

Création d'une sas par une entreprise etrangére

Posée par Fares, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fares 5894 vues

Je voudrais savoir si une personne morale étrangère (non-résidente de l'ue) peut être le président d'une sas lors de la création de la sas en france?…

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