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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Exclusion d'associé nuisible à l'intérêt social

Posée par Thelumetar, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thelumetar 3982 vues

Nous avons crée une sci composée de 2 associés, également gérants. l'associé minoritaire (que je nomme sous pseudo izno) s'est permis des largesses en signant des devis alors que le compte bancaire était vide, et surtout…

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Vente de parts

Posée par Thérèse, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4451 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25…

Avoir un commercial auto-entrepreneur payé à la commission

Posée par Melik, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Super Driver 10069 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur en création de sites internet pour les professionnels. un ami à moi est aussi auto-entrepreneur en tant que : activité (code naf ou ape): intermédiaires spécialisés dans le commerce…

Résolu

Propriété intellectuelle

Posée par Zacharie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4017 vues

Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée…

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Sci : qui doit recevoir un commandement de payer ?

Posée par NOUCHKA, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4578 vues

J'ai, avec mon conjoint, crée une sci familiales, 50/50. la sci a souscrit un emprunt pour l'acquisition de notre maison. nous sommes tous deux cautions. un huissier à remis à mon conjoint un commandement de payer. ne…

Société immobilière canadienne voulant lever des fonds en france

Posée par DavidSorealestate, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3613 vues

Je suis français vivant au canada et investissant en immobilier au canada et aux etats-unis. ayant grandit et travaille en france, je souhaite lever des fonds auprès de mon réseau en france. j'ai contacte l'amf a…

Scm et bail professionnel

Posée par Claire26, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 6469 vues

Mon ex associée et moi étions co-gérantes d’une scm qui vient d’être dissoute. le bail professionnel était au nom de la scm. le bail est-il caduque du fait de la dissolution de la scm ? je vous remercie pour votre réponse…

Résolu

Annulation dissolution

Posée par David33, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David33 11726 vues

Je suis le gérant d’une sarl unipersonnelle et j’ai fait enregistrer la dissolution en vu d’une liquidation volontaire, puis-je annuler la dissolution pour redémarrer l’activité ? merci par avance…

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Fausse promesse bspce et mauvaise foi

Posée par Tsu, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7173 vues

J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour…

Tva en guadeloupe

Posée par Poupy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poupy 2050 vues

J'ai une eurl en guadeloupe, et je suis distributeurs exclusifs dans les dom tom et dans l immédiat je ne facture que les commissions sur les ventes (aide apporte ) lui est en métropole, il facture directement le client dans…

Résolu

Projet de constitution d’une sci – remploi de fonds propres

Posée par Bill_1978, il y a 7 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1375 vues

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. nous souhaitons constituer une sci dont le capital social, d’un montant de 60 000 €, sera financé par nos fonds propres respectifs à hauteur de 50 % chacun, en…

Consulter Maître KITENGE
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Annuler creation societe

Posée par Entrepreneuse, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2461 vues

Comment annuler creation societe svp ? inpiet insee ne savent me repondre…

Sci et divorce

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6330 vues

Le jaf n'étant pas compétent pour statuer sur l'attribution d'une sci, qui est le domicile conjugal, est ce normal qu'il l'attribue à ma future ex femme en nous imposant de payer le crédit à moitié. et cela…

Résolu

Associé minoritaire : salaire et dividendes possibles ?

Posée par Louise, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3340 vues

En plein projet de création d'une sas dont j'aurai 40% et mon associé 60%. lorsque la société le permettra dans quelques mois, je me verserai un salaire. le fait d'avoir un salaire, entraînera t'il une…

Consulter Maître Lourenceau
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Situation de blocage / solutions

Posée par Patchouli, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3324 vues

Comment faire face à une situation de blocage (associé à 50/50 et en conflit, rien de prévu dans les statuts) lors de l'ago d'une sarl et quelles en sont les issues ? (mandataire ad hoc, conciliateur etc...) je ne suis…

Résolu

Boni de liquidation fiscal

Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3527 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer : - dans le…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Appel de fond pour le fonctionnement de la sas

Posée par ALEX2B, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2990 vues

La sas dont je suis président mais pas actionnaire a été victime d'un gros détournement de fond par la mère d'un associé. moi en tant que président j'ai été obligé de mettre 25 000 euros pour que la société puisse continuer à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dossiers pour la création d'entreprise

Posée par Hung, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4098 vues

Je suis un étranger avec le titre aps.je souhaite créer une entreprise sas en france et je comprends que l'intervention d'un avocat est indispensable. c'est pourquoi je souhaite savoir mieux le rôle d'un avocat…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Documents à présenter lors d'une ag

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8326 vues

Les associés d'une sarl sont-ils en droit de demander aux cogérants de leurs présenter lors d'une ag annuelle des factures détaillées de certaines dépenses comme : etudes et recherches - documentation générale -…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Demande de saisie d attributions

Posée par Sandra.1305, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra.1305 3231 vues

Un huissier me demande de payer 39000€ a une société qui a était radier du registre du commerce car pas assez d actif .que dois je faire?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Procédure d’appel

Posée par Rubi346, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rubi346 2843 vues

Explication rapide j’ai acheter un fond il y 2 ans et demi , nous avons découvert dès le début des mensonges aussi au sujet des horaires, des jours de fermeture dont le chiffre provenais . nous avons entamé une procédure contre les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5693 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre…

Consulter Maître artu
la réponse de Maître artu

Comptes de l'entreprise

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carole papou etre 4354 vues

Etant associe d'une sarl, puis je demander à consulter les comptes bancaires de l'entreprise ainsi que les comptes courants des associés? si oui, ou puis je trouver un article l'autorisant afin de le présenter à la…

Societe en participation

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 3495 vues

J'ai investi il y a presque 8 ans dans une société en participation à paris (marchand de biens). a ce jour, je n'ai toujours pas récupérer mon capital ni les intérêts (20%). le marchands de bien me mène en…

Résolu

Démission présidence sasu

Posée par sabclichy, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4000 vues

Je suis présidente d'une sasu depuis 3 ans. j'ai décidé de démissionner. les statuts prévoient deux mois de préavis, j'ai donc indiqué dans ma lettre de démission que je partirais à l'issue du préavis. or…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Agrément d'héritier de parts de sci

Posée par Isabelle.A, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2727 vues

Mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de sci, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. celle-ci est décédée en 2017. toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. dois-je faire quelque…

Résolu

Formation a distance

Posée par Karo, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karo 3469 vues

J'ai effectivement souscrit une formation a distance. le délai est dépassé pour me rétracter. (et oui sinon ça serait trop facile) aujourd'hui je suis dans l' incapacité de payer le restant du…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Détournement d'argent

Posée par Julien, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1641 vues

Pour tout expliquer j'étais en franchise, malgré cela j'ai du faire une liquidation judiciaire en août 2023 suite à de nombreux problème avec elle et ainsi pouvoir faire une rupture du contrat. la fin de la liquidation a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indépendance et impartialité

Posée par Marc66, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5229 vues

Dans le domaine de l'amiante, esque ent peut avoir deux entreprise. une pour fair des diagnostique amiante, et la deuxième pour efucturer les travaux de desamiantage. avec certification deux organismes deffirrent et pas le même…

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