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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création d'une sas

Posée par Laurent66, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent66 9317 vues

Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de…

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Recuperation accompte

Posée par pierrette, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7184 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres)…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Délais, virement par la carpa

Posée par Dindons, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2343 vues

Mon avocat m’a bien confirmé que je recevrai le virement le 1 ou le 2 novembre or toujours rien cela fais maintenant 1 an que cette avocat me donne des dates qui ne vont jamais je ne vois aussi jamais rien et j’aimerai bien que…

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Vente de matériel et cessation de paiement

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4531 vues

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette…

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Refus de deposer le bilan

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karine 3130 vues

Mon conjoint artisan est associé à 50% avec une autre associé. il souhaite quitter la société mais son associé ne veut pas vendre ces parts ni déposer le bilan. sachant qu'il est très difficile de trouver un repreneur pour…

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Cdi 15h travailleur handicapé

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bij76 7248 vues

Travailleur handicapé apres mon embauche je suis en cdi 15h j'apprends aujourdhui que mon employeur embauche quelqu'un en cdi 35h et cette personne a aussi une reconaissance de travailleur handicapé . mon employeur est il…

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Part sci

Posée par Kris, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 2087 vues

Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance…

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Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tess 10996 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

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Sci maj et predécès d'un associé

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 3980 vues

Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le…

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Droit de retrait d'une sci

Posée par Phany, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3810 vues

Nous avons demandé en mars 2023, à exercer notre droit de retrait d'une sci avec laquelle nous ne sommes plus en accord. tous les associés ont accédé à notre demande en nous répondant par un courrier recommandé début mai 2023…

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Droit a une carte résidence par rapport à lien de parenté

Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 3737 vues

A vous j'aimerais bien savoir sur le droit d'obtention d'un visas long séjour et plus tard une carte résidence pour le simple fait qu'on a un frère de nationalité française. veillez accepter mes salutations les…

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Tva

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2581 vues

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures…

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Arrangement amiable

Posée par Lahaou84, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3422 vues

Je cherche un avocat qui pourrais m'aider a trouvet des accord transactionnel pour eviter une demande de requalification de contrat de prestation en contrat de travail et partir sur des délais de procédure monumentale. merci…

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Recours après l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mag 13027 vues

Mon fils a acheté une voiture contrôle technique ok. un mois après un pneu a éclaté, la direction c'est coincée, il a donc perdu le contrôle du véhicule. suite à ça il c'est rendu au garage pour changer le pneu et…

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Saisie du tribunal de commerce en référé ?

Posée par Nissart, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 4437 vues

Je suis associé d’une sarl à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine ago. mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours) peut-on saisir le tribunal de…

Agent commercial et association en agence immobilière

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 8358 vues

Peut on exercer à la fois en tant qu'agent commercial indépendant et être associé dans l'agence immobilière avec laquelle nous avons un mandat. il me semble qu'il y a un problème d'indépendance. y a t il un…

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Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4304 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement…

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Plainte contre un notaire

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoom 12907 vues

J'ai notifié auprès de la chambres des notaires de mon département et sous les conseils de 7 autres notaires, les mal façons qui avaient été constatés dans là rédactions de lors de la modification des statuts pour la sci. il…

Mes droits au vu d'une sci dont je possède quelques parts

Posée par La Neuvelle, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2480 vues

Je possède des parts dans une sci suite au divorce de mes parents. la gérance est revenue à ma mère, elle n'a jamais fait d'assemblée et présentée les comptes de celle- ci. aucun travaux ou entretien du bien n' a été…

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Article 700.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3935 vues

Maîtres, lors d'une assignation en référé contre une s.c.i., prise en la personne de son gérant (détenteur de 20%). moi-même minoritaire à 20%. pour des faits, lors de la gérance précédente qui était tenue en co- gérance (une…

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la réponse de BELIGHA
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Comment me defendre

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 10861 vues

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos…

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Création sasu en invalidité?

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 12945 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou…

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Rsi dettes

Posée par Lilu, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10009 vues

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Bnc ou bic

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel 6610 vues

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant…

Consulter Maître DAHAN
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Rbe

Posée par Phil 78, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil 78 8483 vues

Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené…

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Sci et divorce

Posée par celinnne, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3061 vues

Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Sas et assimilé salarié

Posée par Lalala, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lalala 3057 vues

Nous avons créé une sas il y a peu et on nous avais conseillé qu'il y ai un président ce qui est obligatoire et deux associés assimilés salariés afin d'avoir l'are le temps que nous dégagions du chiffre…

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Problème de facturation

Posée par Hervé paysage, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hervé paysage 5426 vues

En 2014 j'ai effectué un chantier de plantation de haie de cyprès pour une entreprise du bâtiment, le travail à été réalisé dans les règles de l'art, la facture à été émise et acquitté. quatre ans après le gérant demande…

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Pouvoirs d'un administrateur provisoire

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2433 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en…

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Vendre du materiel en redressement

Posée par fredericL, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2464 vues

Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire…

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