Une question en droit des sociétés ?

Nous avons demandé en mars 2023, à exercer notre droit de retrait d'une sci avec laquelle nous ne sommes plus en accord. tous les associés ont accédé à notre demande en nous répondant par un courrier recommandé début mai 2023...

A vous j'aimerais bien savoir sur le droit d'obtention d'un visas long séjour et plus tard une carte résidence pour le simple fait qu'on a un frère de nationalité française. veillez accepter mes salutations les...

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures...

Je cherche un avocat qui pourrais m'aider a trouvet des accord transactionnel pour eviter une demande de requalification de contrat de prestation en contrat de travail et partir sur des délais de procédure monumentale. merci...

Mon fils a acheté une voiture contrôle technique ok. un mois après un pneu a éclaté, la direction c'est coincée, il a donc perdu le contrôle du véhicule. suite à ça il c'est rendu au garage pour changer le pneu et...

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement...

Maîtres, lors d'une assignation en référé contre une s.c.i., prise en la personne de son gérant (détenteur de 20%). moi-même minoritaire à 20%. pour des faits, lors de la gérance précédente qui était tenue en co- gérance (une...

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos...

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses...

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant...

Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené...

Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec...

Nous avons créé une sas il y a peu et on nous avais conseillé qu'il y ai un président ce qui est obligatoire et deux associés assimilés salariés afin d'avoir l'are le temps que nous dégagions du chiffre...

En 2014 j'ai effectué un chantier de plantation de haie de cyprès pour une entreprise du bâtiment, le travail à été réalisé dans les règles de l'art, la facture à été émise et acquitté. quatre ans après le gérant demande...

Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en...

Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire...

La société des eaux a installé notre regard chez un voisin sans lui en parler.celui ci l'a arraché en janvier et ne veut pas de ce regard chez lui.la société des eaux ne cherche pas d'autre solution et nous demande de...

Avez vous des connaissances en droit des ventes aux enchères et commissaires priseurs...

J’ai entamé une procédure contre le pôle emploi pour trop percu l’affaire a étais renvoyer au mois de novembre. je suis actuellement en cdd et je finis mon contrat fin août si je fais une demande de chômage en vue de la procédure...

Je suis associé dans une société de transport sean's laquelle je perçois des avances sur dividendes mensuellement. du jour au lendemain le responsable peut me remercier. quels sont les moyens dont je dispose pour demander une...