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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non remplacement d'un président après démission

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 9389 vues

J'ai donné ma démission en tant que présidente de ma sas le 23-09 adressée à ma société et à l'attention des actionnaires (aucune procédure n'étant précisée dans les statuts). mes associés n'ont pas voulu…

Résolu

Liquidation judiciaire sci patrimoniale

Posée par DoubleD, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DoubleD 2938 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sci dont je suis associé a été prononcé en février 2015, le jugement de clôture à une date que je ne connais pas, n'en ayant pas été informé. la sci était…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Devis signé et abandon de la prestation par le client

Posée par Kyussider, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par La menuiserie 8186 vues

Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 2 devis pour un client. ce dernier m'a retourné les devis signés avec la mention bon pour accord. la prestation du premier devis a commencé avec la réalisation de visuels et…

Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 5504 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Résolu

Démission réputée d’office président sasu

Posée par Britt, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Britt 3018 vues

Une clause statutaire dans une sasu prévoit la démission réputée d’office du président non associé à 65 ans. quelles formalités entreprendre pour la société si le président ne donne pas lui même sa démission à cette échéance? et…

Consulter Maître DIALLO
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Cession société depuis 3 ans mais toujours à mon nom

Posée par Layla.rabia11005, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1474 vues

Je vous contacte car j’ai ouvert une sasu et je l’ai cédé 3 mois plus tard je viens de voir que l’entreprise est toujours à mon nom que dois-je faire s’il vous plaît ?…

Résolu

Changement sarl en eurl ou autre

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3637 vues

Je voudrais savoir si il est possible de transformer une sarl en eurl. je m'explique, je suis associé à hauteur de 49 pourcents dans ma sarl avec 3 autres associés à qui j'ai confié des parts et la gérance il y'a…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Insulte sur reseau social

Posée par michel, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mickaelmuller 8435 vues

Une personne a etait porter plainte contre moi car sur facebook , j ai simplement dit :" brigitte a tout dans le cul et rien dans la tete " juste ca je n est pas non plus dit , ecris son nom de famille , juste le prenom quel risque…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Arnaque téléphonique

Posée par Mia, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mia 5918 vues

Nous avons reçu un appel disant que nous avion été tiré au sort pour gagner une somme de 2000 euro mon père ayant eu confiance (personne de 65ans) il as rappeler comme demandé et à attendu très longtemps ce qui as causé 200 euro de…

Résolu

Dissolution amiable avec dettes

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4163 vues

Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Création sas

Posée par Derbal, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3118 vues

Je suis sur le point de créer une sas. dois-je informer mon conjoint? a t-il le droit de réclamer la qualité d'associé? merci…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Rachat de part sociales avec mon compte associé crediteur

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonny 3991 vues

Je suis en earl agricole. puis je racheter les parts sociales de ma mère qui a un compte associé débiteur avec mon compte courant associé crediteur merci…

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Résolu

Faire apliquer une décision de l'ordre des avocats

Posée par basille, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par basille 7010 vues

Suite a un conflit avec un avocat que j'avais mandaté dans une affaire commerciale, j'ai obtenu une décision du bâtonnier qui ordonne le remboursement d'une partie des honoraires que j'ai versé car en 2 ans…

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la réponse de TANGALAKIS

Facturation tva pour association basée en angleterre

Posée par John, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par John 5814 vues

Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le…

Non depot de capitale

Posée par Micheldelassus, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3402 vues

Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une…

Résolu

Cession des parts sociales entre les associés et un employé

Posée par Vikica, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6957 vues

J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce fait l'associé. est-ce qu'il est possible de faire directement…

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Résolu

Teste de paternité

Posée par christfd, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christfd 7082 vues

Une fille de 14 ans ma retrouver et prétend être ma fille, on est d'accord tout les 2 pour faire le teste de paternité, je suis prêt à assumer, quel est la démarche à suivre? suis-je obliger de passer par un avocat pour faire…

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Résolu

Cree une société depuis l'algérie

Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 3525 vues

à vous j'aimerais bien savoir si créer une société depuis l'algérie vous ouvre le droit a un visas de long séjour et plus tard une carte de résidence en france. dans l'attente de votre réponse veuillez accepter mes salutations les…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4272 vues

Je vous explique ma situation : j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères. . les conditions étaient les suivantes : bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
Résolu

Heritier ne voulant pas etre associé!

Posée par stéphanie, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2746 vues

Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Delais de rétractation crèche

Posée par Ekedy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ekedy 6563 vues

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour…

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Résolu

Résiliation contrat fournisseur principal

Posée par NNPASCOOL, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CRvoteassociés 3545 vues

Ma société a un contrat de distribution et d'intégration d'un produit auprès de son fournisseur principal. mes associés ont une société concurrente. en tant que gérant, j'ai évité la résiliation demandée par mon…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Litige avec mon ancien fournisseur d'accès internet (numericable)

Posée par Matjuscule, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7410 vues

Je viens vers vous car je suis en litige depuis 1 an avec mon ancien fai. je vais essayer de vous résumer les faits succinctement, sinon la liste serait longue. _j'avais souscris à une offre avec laquelle j'étais censé…

Consulter Maître TRAIAI
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Résolu

Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?

Posée par Yartox19, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2934 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant

Posée par Castera33360, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12390 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?…

Résolu

Non bis in idem

Posée par ducati12, il y a 5 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ducati12 1865 vues

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Création sas

Posée par Chab', il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2310 vues

Nous sommes 2 et nous souhaitons créer une sas pour ouvrir notre société de conseil. nous penchons pour la sas avec une répartition 50/50. l'une d'entre nous serait présidente et l'autre directrice. cependant, nous…

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