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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise à disposition véhicule personnel utilitaire à l’entreprise

Posée par F9, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par F9 2447 vues

Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel…

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Sci familiale procuration sur compte bancaire

Posée par Dorange, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 4583 vues

Le gérant d’une sci peut il sans prévenir son associé enlever la procuration générale que l’associe avait sur les comptes en banque fallait il faire d’abord une ag pour voté cette résolution d’avance merci…

Cession de parts holding

Posée par Ludovic D. 93, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2130 vues

Je suis salarié depuis 19 ans et associé d'une société depuis 8 ans et je souhaite quitter l'entreprise au mois de septembre. actuellement je travaille et refacture mes prestations aux différentes filiales et chacune…

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Posée par DrFiscal, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6787 vues

Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des…

Résolu

Cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5903 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans actuellement en conflit avec mon associé mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier…

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Résolu

Collège de gérance sarl

Posée par Yannval982, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3932 vues

Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance…

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Résolu

Vidéosurveillance sur chantier

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7344 vues

Nous venons d'apprendre que sur le chantier où exerce actuellement mon conjoint, il y a des vidéo surveillance sans indication de celle ci. (pas de panneau à l'entrée du chantier) de plus, il a accès à ses images et…

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Résolu

Comment fonctionne un compte courant d'associé.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 2685 vues

Maîtres, comment et quand formuler une demande d'avance sur mon prpre compte (tenu par un expert-comptable) courant d'associé d'une sté civile immobilière. sachant que cette année particulière 2024 et exceptionnelle…

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Cession parts sociales sarl

Posée par Sd, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2545 vues

Mon associé e (futur ex épouse) détenait 50% des parts sociales de notre sarl. elle a signé en présence d un mandataire judiciaire et ses deux avocats un pv d ag où elle s’engageait à vendre ses parts sociales pour 125ke…

Vente de matériel professionnel

Posée par Pascale, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2309 vues

Je vais prendre ma retraite et je souhaite vendre le matériel que j'ai acheté moi-même. je suis en micro entreprise traiteur événementiel et du coup j'ai pas mal de matériel à vendre. puis-je le vendre par mes propres…

Vehicule d une société radié liquidé en fourriere

Posée par Remy, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Assesso 2640 vues

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans…

Résolu

Centrale d'achtas, parfums, distributeurs agréés

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eyjoe 2770 vues

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir…

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Revente de produits appartenant à une marque

Posée par AxelleRose, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2933 vues

J'ai créé une boutique en ligne, je fabrique des gâteaux de couches dans lesquels je souhaite inclure des produits de soins pour les bébé (couches, huile, shampoing...)que j'achète sur veepee ou d'autres sites. ai-je…

Résolu

Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce

Posée par ASTFH, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12220 vues

Un associé de sarl détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même sarl ?…

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Mise à jour des statuts d’une sci après démembrement des parts

Posée par Fevaleo2017!, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2381 vues

Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre sci…

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Résolu

Sci : représentation exclusive d'un mineur.

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 4451 vues

Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de…

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Résolu

Rachat fond de commerce salle de sport et ses prélèvements

Posée par sebduba, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1285 vues

J’envisage de racheter un fond de commerce de salle de sport et non pas la société . je changerais également le nom à sa reprise mais je souhaiterais tout d’abord savoir si je peux continuer de prélever les adhérents comme on…

Consulter Maître KITENGE
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Scop : associé co-gérant injoignable inactif depuis des mois

Posée par Xudaqi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1810 vues

à toutes et à tous, je suis associé co-gérant d'une scop. mon associé, avec qui j'ai créé cette entreprise il y a quelques années, semble avoir cessé toute activité depuis plusieurs mois et est injoignable depuis plusieurs…

Cession de parts à plus de 50% de sa valeur

Posée par Ac, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4525 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est…

Résolu

Loyauté

Posée par Emelin87, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4141 vues

Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de…

Consulter Maître Nicolet
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Salaire

Posée par Yuzu, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3194 vues

Avec la baisse d activite et la mise en place du chômage partiel je me retrouve avec un net imposable en dessous du smic soit 1206e…

Résolu

Droit au compte professionnel

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2915 vues

Nos sommes une sarl à 4 gérants, de 25% des parts pour chaque gérant. un gérant résident en france et 3 en algérie, la banque refuse l'ouverture d'un compte à cause d'absence des 3 gérants, j'ai saisi la banque…

Consulter Maître DIALLO
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Location de voiture

Posée par Karim, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 19383 vues

Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire…

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Società a dubai

Posée par Delfino, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delfino 3631 vues

Je vais a constitue un société a dubai et lae 10% sera détenu da ma holding en france! quelle sont les obligations ? bien cordialement…

Consulter Maître YAZDI
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Conventions réglementées - sarl - absence de bail

Posée par Roul, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5425 vues

J'ai racheté les parts d'une sarl, qui "loue" , depuis 20 ans, en l'absence de bail et pour un loyer exorbitant, son siège social à la sci dont l'époux de l'associé majoritaire est gérant. je pense…

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Revocation associé sarl

Posée par Daphné, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3777 vues

Co-gérant à 50/50 suite au motif suivant: - abandont de ses fonctions - détention de chéquier et carte bleu de la sarl utilisé pour des dépenses personnelles prélèvement de revenus injustifiés  - n'assiste plus aux assemblées…

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Mésentente associés co-gérant

Posée par Boun, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3220 vues

Co-gérant tns d'une sarl avec 3 associés également co-gérant tns. a mon retour d'un arrêt de travail, ils m'ont retirer mes droits de visibilité et paiement bancaire de la société. je ne sais pas s'ils ont le droit de faire cela ?…

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Fraudes

Posée par Aeroport38118!, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2187 vues

J'avais une sas avec deux autres associes qui etaient mes deux niesses chaqu'un avait 33% et mon frere avait une autre société pareil que moi mon frere a fait des faux et dans les faux a prit les actions de ses filles sur une ag…

Vente de mes parts.

Posée par Gilles, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRANJONNEAU 2517 vues

Je détiens 40% de parts dans un restaurant. cela fait deux fois que mon associé refuse le rachat? dois t'il me les racheter..?…

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