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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creation sarl

Posée par Prouvenço, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1387 vues

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation…

Consulter Maître KAYEMBE
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Gerance sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 9765 vues

Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. nous avons une sci qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. j ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et…

Revendre sa sas avant clôture premier exercice

Posée par Formave, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diogene11 2654 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais revendre les parts de ma sas. je détiens 88% des parts de ma sas que j'ai démarré le 15 mai 2021 et nous clôturons le 31 décembre 2022 (premier exercice long). je souhaiterais vendre pour des…

Résolu

Création d'entreprise

Posée par M.Pin, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1704 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté…

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Résolu

Comment protéger une idée de financement pour une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3629 vues

Une mairie (dix mille habitants) recherche un complément de financement afin de construire sa nouvelle mairie plus grande et plus fonctionnelle. j'ai une idée de projet immobilier sur un terrain communal de cette mairie, qui…

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Résolu

Abus de confiance des associés, non respect des statuts

Posée par breton, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6564 vues

Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une sccv a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait…

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Résolu

Clause de non concurrence et non rétablissement

Posée par Roxynette13, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2829 vues

Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a…

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Cession de fonds de commerce

Posée par Lili74, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3089 vues

Dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acheteur devait reprendre les véhicules en leasing et faire le nécessaire pour les remettre au nom de sa société. or, cette dernière n'a pas fait le nécessaire…

Résolu

Quitter sa société (sas)

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2388 vues

J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci…

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Résolu

Plues values part sociale

Posée par BERNARD, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3720 vues

J aimerais savoir comment ce calcule la plues values entre acht du fond et vente la plus values ce calcule comment merci…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Dettes personnel saisis sur la société ?

Posée par anonym57, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8891 vues

Sa serais pour un renseignement je compte ouvrir une société sasu et je ne compte pas me mettre propriétaire car j’ai peur que l’on me saisisse (je compte les remboursé bien sûr c’est une dette de -10.000e rien d’affolant)…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Saisie possible sur compte professionnel ei pour dette personnelle ?

Posée par Peter1978, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peter1978 3341 vues

Je trouve sur internet des informations contradictoires au sujet de la possibilité ou non qu'un compte professionnel ei (auto-entrepreneur) puisse faire l'objet d'une saisie-attribution pour une dette strictement…

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la réponse de BELIGHA

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 7015 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Documents

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2354 vues

Si un président part de son entreprise, mais si il prend des documents important avec lui... pour nuire au nouveau pdg que faire?…

Résolu

Cession du fond de commerce sans l’accord de l’associé à 50%

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2865 vues

Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Une societe en liquidation judiciaire nous doit de l'argent

Posée par FRUITS, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 7625 vues

Nous avons une exploitation agricole et vendons des fruits à des courtiers, un de nos courtiers ne nous a pas payé la saison et maintenant il vient de se mettre en redressement judiciaire. nous nous demandons si nous pouvons…

Cession de parts sociales sarl - statuts contradictoires

Posée par Thaissa, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thaissa 4335 vues

Nous avons des statuts d’une sarl constituée après 2005 qui prévoit un agrément entre associé. cependant dans l’article cessions de parts il est dit que la cession de parts se fait à la majorité des associés possédant plus de la…

Frais de gardiennage chez un particulier

Posée par Pierre83, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francisco 3922 vues

Suite à la fermeture de l'entreprise dans laquelle je travaillé le 14/01/2020, j'étais le conducteur d'un véhicule utilitaire, quia ce jours et toujours chez moi. le commaissaire priseur et le liquidateur ne savent…

Résolu

Comptes courants des associés

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3710 vues

Quand le juge somme de produire « la liste et l’étendue des comptes courants des associés au sein de la sci xxx, année par année jusqu’à ce jour » "on" doit délivrer « année par année jusqu’à ce jour » = depuis la nuit des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vendre une sarl

Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2496 vues

Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?

Posée par Greg, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 6496 vues

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un…

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Refus de désigner un successeur

Posée par Crésus, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 3133 vues

Que faire les autres membres associés quand un associé décède et sa famille traine à désigner son successeur dans une entreprise…

Résolu

Désignation d'un bénéficiaire effectif d'une société

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6942 vues

Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (sas, sarl, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € ttc à…

Consulter Maître MAYADOUX
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Residence fiscale à l'étranger mais clients en france

Posée par Giops, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4901 vues

Ressortissant français, ayant ouvert une société avec un partenaire bi-national franco-algérien en algérie sous le statut de 51-49%, voici ma situation : mon activité s'effectuant essentiellement à distance, mes clients…

Compte courant d'associé

Posée par carole papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3483 vues

Ayant réglé des crédits seul car relances de la banque pour le compte de la sci dont je suis associé a 50%, j'ai demandé une ag au gérant pour faire inscrire mes apports sur mon compte courant d'associé en y joignant mes…

Résolu

DÉblocage somme carpa

Posée par Sienne88, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1384 vues

Suite à la vente d’un fond de commerce , une importante somme est bloquée en carpa à la suite d’une opposition sans preuve .. depuis peu l’avocate en charge du dossier s’est volatilisée , je ne sais pas si elle a arrêté d’exercer…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Tva retenue

Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3560 vues

Je suis chauffeur vtc je sous-traite des transports assistances pour un gie, il encaisse donc la totalité de la somme pour me l'a reversé en sachant qu'il facture déjà la tva au demandeur. lors de mes règlements il…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Obligation vaccinale par une agence de voyage

Posée par Lolo81290, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2331 vues

Voici ma.question :ma fille doit effectuer un voyage d'un mois en irlande dans le carde scolaire .l'agence de voyage impose la vaccination covid pour pouvoir y participer . sachant qu'il n'y a plus…

Produits

Posée par Voilou, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1410 vues

Pour une micro-entreprise de fabrication à la main et vente (ex broderie): est ce autorisé d'utiliser des matériaux de récupération à travers des groupes ou applications de dons/échanges, ses connaissances, etc ? si la vente…

Societe en nom propre

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU 3187 vues

En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un…

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