Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Carte grise Posée par Bibi, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1718 vues La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige Posée par Sab, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1282 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour... |
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Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Radiation retroactive Posée par Mimibode, il y a 9 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimibode - 14194 vues J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Convocation irrégulière Posée par conirreg, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3146 vues Urgent je reçois ce jour une convocation d'ag avec des résolutions à l'ordre du jour allant à l'encontre de la société mais que les associés majoritaires et concurrents veulent faire passer. cependant la convocation... |
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Documents à fournir Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 793 vues Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Salaire Posée par ally, il y a 10 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 3976 vues Mon ancien employeur me dois encore 2 000 eu depuis mars 2015 ... je n est pas reçu l entièter de mon salaire . je n arrêté pas de réclamer mon argent sans succès . j ai fais appel à mon syndicats la 'secta' qui ne bouge... |
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Absence de gérant Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2120 vues Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cessation de paiement Posée par Lebeguegwen, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2897 vues Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sci familiale Posée par Tina, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1751 vues Je suis en sci familial avec mes parents et mon ex mari. mes parents on chacun 35% de parts donc au total 70 % et nous 15% chacun. la sci comprends une parcelle avec deux maisons. nous souhaitons à nôtres charge (mes parents et... |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 3 semaines dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PARESSEUX2 - 594 vues Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?... |
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Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une sci, j'ai demandé par lr/ar en 2019 mon agrément en qualité d'associé. les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A la création d'une sa, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? il y a t-il une différence si les associés sont particuliers... |
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Bilan comptable Posée par DAVIDAYO, il y a 10 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4798 vues Je dois des factures 2014 à mon comptable, l'année ayant été difficiles et me suis arrangée avec lui pour lui faire des règlements par virement dès que j'ai de la trésorerie disponible soit en 6 semaines j'ai déjà pu... |
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Facturation Posée par Bara, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2101 vues J’aimerais savoir si je peut facture un services même si ma société n’est pas enregistré dans cette activité là, en clair le services que je veux facture n’est pas dans le domaine de ma société. la facture est elle légal ? merci de... |
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Merci d'avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. je suis associée à 50/50 et je suis la dg. je souhaite démissionner de mon poste mais continuer à rester actionnaire. est ce possible? quels seront les conséquences... |
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En instance de divorce mon mari m empèche de revendre mes part de la sci dont j'étais gérante associé. j'ai envoyé les lettres recommandées aux associés qui acceptent mais mon mari fait la sourde oreille. je me vois donc obligée de saisir... |
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Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdit de gerance Posée par HASS, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1993 vues J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend... Consulter la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR |
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J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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