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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mésentente avec associé/gérant

Posée par Gaston, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2464 vues

Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait…

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la réponse de diogene11

Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention

Posée par loly, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4274 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable…

Résolu

Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amelia 2099 vues

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facturation société en cours de constitution

Posée par Wgnana, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2274 vues

Je commence tout juste à créer ma société sas et j'ai besoin de facturer une prestation de service. est-ce possible de facturer alors que la société est en cours de coinstituion ? bien cordialement…

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la réponse de Maître Sery
Résolu

Comment connaître les actionnaires d'une sas car suspicion de conflit d'intérêts

Posée par delicious, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par delicious 9441 vues

Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait…

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la réponse de Maître Guillot

Revenu complémentaire

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4718 vues

Est ce que des comptes courants d'associés sont bien considérés comme revenus pour la fixation d'une pension alimentaire? et que des prélèvements sont effectués dessus? car madame ne l'a pas signalé lors de…

Résolu

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1547 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître…

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la réponse de BELIGHA

Garage automobile

Posée par Garage Auto, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 4934 vues

Je viens de racheter un garage automobile, et avant de signez le bail définitivement j'aimerais savoir si l'ancien propriétaire devait mettre au normes l'établissement (sur le bail il es précisez local et non garage…

Résolu

Rachat de parts sociales

Posée par Mika13, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3946 vues

Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé…

Consulter Maître DIARRA
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Versement libératoire

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1076 vues

Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou…

Vente de commerce

Posée par anne-laure, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 4536 vues

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je…

Résolu

Création d'entreprise

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 3923 vues

Je viens d'etre régularisé à un titre de séjour de 10 ans et souhaiterai créer une entreprise. quelles sont les différentes démarches ou alors qui contacté? cordialement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Comment trouver un avocat compatissant?

Posée par caro, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caro 4192 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Déclaration des lieux de travail d'une entreprise

Posée par CHRLBNL, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4158 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement…

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Sci et divorce

Posée par lfp1975, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diogene53 2649 vues

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. je suis le gerant...elle non... nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année…

Résolu

Démission et cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 7977 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Travail temps partiel

Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4186 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
Résolu

Indemnité de prolongation et sci

Posée par YFS_EVALEO, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2271 vues

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Statuts société production audiovisuelle

Posée par laya, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3594 vues

Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Utilisation video prud homme

Posée par moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2410 vues

Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?…

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Résolu

Responsabilités après vente de parts de sarl

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6950 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

La garantie de loyer

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2547 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette…

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Accès aux comptes banc aires de la societe

Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2836 vues

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance…

Comment devenir avocat?

Posée par suzanne135, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacques506 3282 vues

Je voudrais savoir comment devenir avocat?…

Résolu

Cabis de livreur uber états

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 3866 vues

Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos…

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Résolu

Indemnités kilométriques

Posée par Mr, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4208 vues

Je suis gérant d’une société (sasu), j’ai acheté une voiture pour mon usage personnel mais je n’ai pas encore fait la carte grise à mon nom, j’ai que la carte grise barrée et le certificat de cession. j’utilise cette voiture pour…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Saisie sasu siege social domicle du president

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2692 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huissier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du tribunal…

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