L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice... |
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Je suis auto-entrepreneur prestations de services nettoyage bâtiment ,est-ce que je peux louer ma voiture perso dans les sites de location entre particulier et je fais un chiffre d'affaire de 45k € et comment les déclarer... |
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Démission Posée par Sophy, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2445 vues Je suis dg dans une société de transport. le délai de prise d'effet n'est pas indiqué dans les statuts ? voici les termes dans les statuts : « le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président (nombre) jours... |
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Je souhaite racheter la part de mon associé (avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une sci, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. en réponse à la demande d'avis... |
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Associée dans une société toute l'année 2013, les cotisations rsi n'ont pas été payées et le rsi me réclame plus de 6000 euros. je suis employée à temps partiel. d'après un conseiller rsi que j'ai rencontré... Consulter la réponse de
Zenou |
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J'ai vendu mon fond de commerce j'ai dissous la societe jai fais un pv de dissolution avec mon associé, je suis le liquidateur amiable. l'avocat a en sa possession l'argent de la vente du fond le compte pro est... |
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Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse... |
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Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demission président sas Posée par Johan, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 2105 vues Je président d’une sas, dont je suis actionnaire à 25%, le directeur générale à 50% et un autre associé à 25%. il a été convenu au debut que l’associé à 50% (qui est directeur general) devait acheter une machine pour l’activité de... |
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Contrôle fiscal Posée par Chechette, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6328 vues Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sci Posée par sci, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Znaciri - 7895 vues Je souhaite mettre un bien indivis en sci avec l accord des co indivisaires et céder les parts à mes ascendants. dois je obligatoirement passer par notaire pour la constitution de la sci ainsi que la cession des parts? y a t il une... |
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Le gérant d'une sarl (30% des parts) a donné à sa femme (associée à 35 %) une procuration pour utiliser le compte professionnel de la sarl sans informer les autres associés (20 % et 15%). le gérant n'a rien dit aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vend de parts Posée par Salim ayadi, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Pinet - 2748 vues Je suis un associé dans une société sarl (mes parts sont 50% ) mon associé veut sortir et vends ses parts je voudrais savoir est ce que mon associé peut vend ses parts à un nouvel associé sans mon accord ? ( remarque : je voudrais acheter... |
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Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour... |
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Par jugement en date du 21 juin 2021 le tgi fixe la dette de notre associé à 35 ooo€ ce chiffre s'appuie sur expertise judiciaire , comment le recouvrement doit-il se faire, j'avais cru comprendre que le mandataire... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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A travail égal, salaire égal ? Posée par Droitsalarié, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Droitsalarié - 2184 vues L’entreprise est-elle dans son droit de ne pas mentionné un intitulé de poste dans la cartographie des métiers mis à disposition des salariés ? une entreprise est-elle dans son droit de posséder des grilles salariales pour... |
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Gérante d'un petite société j'ai fait appel à un huissier suite à un impayé( 360€) ( avec injonction de payer). la société débitrice à payé l'huissier qui m' a reversé l'argent (537€) mais 2 ans après... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de... |
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Nous sommes 3 associés d'une sarl. le gérant que nous avions nommé a commis de nombreuses infractions (abus de biens sociaux, travail dissiumulé, etc.). nous avons eu beaucoup de difficultés pour obtenir la convocation... |
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Factures impayés Posée par jacky Delahaye, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TRAIAI - 4344 vues Je suis auto-entrepreneur et j'ai un problème avec une société pour des factures impayés, préjudice de 10300€. que faire pour pouvoir touché mon argent?... |
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Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Dettes urssaf, rsi Posée par LPTR, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LPTR - 8882 vues Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Exécution d'un jugement Posée par kaloud123, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Pérussel-Paoli - 2332 vues Je dispose d'un jugement émis des tribunaux de tunis en notre faveur comme je fais pour l'exécuter en france ? c'et quoi la procédure , combien ca coute ,etc... il s'agit d'une entreprise française qui... |
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Vente de mes parts Posée par Ya, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2227 vues Je suis gérante d'une sarl avec mon conjoint et un associé mon conjoint détient 33 % moi 20 % et l'associer 50 % pour des raisons de santé je dois me séparer de cette entreprise puis-je vendre mes parts? et à quel... |
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