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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adhésion csp + auto entreprise potentiellement considérée comme 'dormante'

Posée par Clément, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2297 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui…

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Information revente des parts

Posée par romain04, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par romain04 1031 vues

Nous sommes 3 anciens salariés qui avons rachetés une entreprise. contrat de location gérance pendant 2 ans et rachat définitif du fond de commerce depuis novembre 2025. pour des raisons personnelles je souhaites me retirer, à quoi…

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Cdd

Posée par Filo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2507 vues

Je suis patron d une société j ai plusieurs cdd à établir à l une de mes collaboratrice (remplacement vacances d été) vu qu elle remplacera nos 10 collaborateurs a tour de rôle il faut établir à chaque fois un nouveau contrat.(45…

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Mesure d'éloignement non familial

Posée par lea, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lea 4772 vues

Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?…

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Chomage partiel

Posée par carlo, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2382 vues

Mon patron a repris l"activité sur les chantiers et me laisse toujours en chomage partiel..sais pas que faire une fois que je veut travailler comme les autres…

Vente d'une maison en sci quand l'associé ne veut pas vendre ?

Posée par Nina, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 16586 vues

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 7 ans sous le statut d'une sci à 50/50. rien n'est spécifié dans les statuts pour régler la liquidation. or depuis plusieurs années je suis en conflit avec mon associé qui…

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Changement de convention collective salarié en cdi

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1553 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention…

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Rédaction des status avec les clauses d’un capital variable

Posée par Jayf, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2245 vues

C’est la première fois que je crée une société avec un capital sociable variable. j’ai fait un copié collé des statuts que j’ai moi même rédigé. (cous pouvez donc les consultés) il s’agit d’une sas avec deux associé. peut-on…

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Faux contrat

Posée par salesrightdesign, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salesrightdesign 7394 vues

Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils…

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Résiliation mission d’expert-comptable. : quel délai légal ?

Posée par Éric, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Éric 1240 vues

Ma lettre de mission prévoit un préavis de 3 mois avant la clôture du 31 décembre, par lettre recommandée avec ar, sans préciser si la date d’envoi ou de réception fait foi. j’ai expédié mon recommandé le 30 septembre 2026, reçu…

Résolu

Plateforme de mise en relation et particuliers

Posée par Robinhito, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robinhito 3792 vues

Hello, je suis porteur d'un projet de plateforme en ligne de mise en relation particulier à particulier. je souhaiterais me renseigner sur les lois concernant la mise en relation particulier à particulier. je m'explique, des…

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La revente d'un produit

Posée par Patapouf13, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patapouf13 2980 vues

J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci…

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RÉtractation aprÈs signature contrat micro-crÈche

Posée par ony_2020, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ony_2020 3797 vues

Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants…

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Création de sasu _ dettes personnelles

Posée par Y.22, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Y.22 1737 vues

J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de…

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Une entreprise liquidée et radiée peut elle mener une action en justice ?

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4344 vues

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait…

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Horaire de travail

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5227 vues

Je me permet de poser une question ouverte, voilas j'aimerais savoir si un employeur a droit de venir me faire travailler de 9h15 a 12h et de 14h a 16h ayant certe deux heure de pose, j'ai 20 minutes de route pour rentré…

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Sincérité juridique

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ioc74 4590 vues

Je rencontre un cas d'absence de sincérité juridique, attestée par un contrat de travail et d'autres documents de solde de tout compte (signature par une personne n'ayant pas de mandat social dans l'entreprise)…

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Nouvelle activité en plus de l'activité principale

Posée par Natacha, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1225 vues

Ma principale activité est la vente de fruits sur les marchés de plein air, j'ai débuté une nouvelle activité de creperie dans une halle gourmande. je ne sais pas par ou commencer pour declarer cette activité. merci…

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la réponse de Maître BAROUKH
Résolu

Création micro bnc

Posée par Margot123, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot123 3026 vues

Je me permets de vous contacter pour quelques questions. j'aimerai d'ici mars 2022, faire payer mes prestations de cartomancie (voyance) via paypal. il s'agirait d un revenue de 800€…

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Cession des accords après le rachat

Posée par Christophe345, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe345 1669 vues

Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une…

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Pge et redressement judiciaire

Posée par laurencechb, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3371 vues

Je suis allée y'a une semaine chez mon banquier qui m'octroierait un pge , mais cette semaine j'apprends le début d'un redressement judiciaire. suis je encore éligible au pge si je me trouve dans une situation de redressement ?…

Arce bloquer

Posée par Rodo, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2051 vues

Je viens de créer ma e.i (entreprise individuelle), étant inscrit à france travail et bénéficiant de l'are. j'ai fait une demande de l'acre auprès de l'urssaf dont ça a été accepté. après avoir eu la…

Société au delaware et imposition en france

Posée par UnAnonyme, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 10880 vues

Je possède une llc aux delaware pour la gestion de sites internet internationaux. je ne me verse pas de salaire, et utilise l'argent des recettes pour réinvestir dans d'autres sites. a partir de quel moment suis je…

Résolu

Vente forcée parts sociales

Posée par Jean93, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Opalinski 5419 vues

Mon associé majoritaire est également propriétaire d'une société qui est mon client principal ,il ne passe plus de commande pour mettre a genou la societe pour avoir mes parts pour rien....est ce que c'est légal ? merci…

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Rupture de contrat avec une société en leasing fermée depuis le 31/12/19

Posée par Pharmacie67, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pharmacie67 2513 vues

Nous sommes une pharmacie. nous avons achetés du matériel pour réaliser des diagnotics de peau auprès d'une société en leasing. dès le départ, la société nous a promis monts et merveilles, des mises à jour régulières, des…

Annulation de mon voyage pour epidemie

Posée par DANY, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dany 3163 vues

Je souhaiterai des precisions sur mon voyage que je devais effectuer en septembre prochain a l etranger. j ai contacte mon agence qui voudrai reporter ce voyage l annee prochaine et donc ne pas rembourser les 440 euros que j…

Communication d'informations

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry 2331 vues

Associé et prochainement convoqué lors de la prochaine d'une sarl en a.g.o, le gérant me communique donc le bilan du dernier l'exercice. le bilan et compte de résultat (simplifiés) me sont…

Résolu

Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2815 vues

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement…

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