Je suis convoqué devant le délégué du procureur suite a une convocation au commissariat je suis innocent de ce que l on m'accuse est ce que le délégué du procureur va me laisser parle... |
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Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai subi l'an dernier une escroquerie liée à la vente de tickets de jo frauduleux à hauteur de 795€ (j'ai recouvré 531.01 via revolut). je suis en train de me constituer partie civile et j'aimerais des conseils... |
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Le 02/10/2024 est la date de ma fin de suivie sociaux judiciaire, est-ce mon interdiction de sortie de territoire est lever automatiquement ? car dans un mois je dois me rendre à l'étranger en vacance et j'angoisse... |
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J’ai divorcer en 2016 et j’ai contacter mon ancienne avocate pour avoir une copie du jugement de divorce mais elle ne me répond pas ! j’aimerais savoir où est ce que je peux avoir une copie sans passer par l’avocate ? code merci de... Consulter la réponse de
Maître PERDRIX |
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Comment le droit pénal français prévoit la notion de "détention provisoire" (privative de liberté) pour des personnes, alors que par définition elles n'ont pas été jugées donc présumées innocentes. c'est une... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Depuis plus de 7 ans, j'ai entrepris des démarches auprès d'avocats et de notaires; j'ai déjà versé 25000e - j'ai fourni des tonnes de renseignements qui m'ont été demandés : juges, polices sont sur... |
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Tout ceci est-il consigné dans le code pénal ? si oui, quel article?... |
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Droit pénal jap Posée par TITI90008, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 220 vues Je pensais avoir réglé en totalité mes jours-amendes datant de mars 2022, mais j’ai récemment appris qu’il restait une somme due de 90 €. j’ai donc effectué le virement de cette somme le 19 février 2025 afin de régulariser la... |
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Suite au décès de ma mère et pour débloquer l'assurance vie, j'ai envoyé en courrier suivi des documents. acte notoriété, copie carte identité, acte décès.... la poste a perdu mon courrier. ses recherches n'ont rien... |
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en avril 2022, tandis que cinq autres personnes sont toujours en détention provisoire, dans le cadre de la même affaire, qui est encore sous instruction. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence réciproque Posée par AlinaDgla, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AlinaDgla - 571 vues Suite à une dispute nous nous sommes échangés avec mon conjoint un geste violent chacun , une griffe et une gifle et une bousculade de sa part et nous avions un stage de sensibilisation à effectuer sous 6 mois mais j’étais en fin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol de chat Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 517 vues Un couple de personnes que je connais m a volé ma mon animal de compagnie. le chat était dans la voiture sans ces personnes et sans moi. je soupçonne que la personne qui est allée a la voiture en premier a volé mon chat . merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perquisition Posée par Elisabeth, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 444 vues J' ai eu une perquisition y a 15 jours, saisie de stupéfiants, matériel, objets et téléphone. les policiers voulaient me mettre en garde à vue, mais après ils m'ont dit qu'ils pouvaient pas, pas la place apparemment... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Quelqu’un peut-il Être poursuivi par un hypermarché sans qu’il ait été interpellé bien que les vidéosurveillance le montrent en train de commettre des vols a plusieurs reprises dans le magasin? le magasin peut-il « remonter » les... |
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J'ai était interdis d'exercer un métier en contact habituelle avec des mineur pour une durée de 10 ans, malgré cette interdiction puis-je quand même exercer mon metier de technicien informatique sachant que 1 mois dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Juge d instruction Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nanard - 653 vues Si j ai porte une plainte simple auprès du procureur et demande une enquête j ai appris qu'on peut porter plainte au doyen avec constitution civile et non au juge d instruction mais aussi au procureur général avec parti e... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chômage/ vol Posée par P0593, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 275 vues Est ce que je peux perdre mon chômage pour un vol?... |
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Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en algérie et divorcer. mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce, j'ai donc fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aider moi à comprendre la réponse du procureur ; l'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol Posée par P0593, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 733 vues J’ai volé et utilisé la carte d’une amie. celle ci a porté plainte. je suis aller à la gendarmerie et est reconnue tous les faits. j’ai également dit que j’étais prêt à la rembourser. qu’est ce que je risque comme pénalité? merci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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En 2003 j'ai acheté ma première voiture mais je me suis fait arnaquer, la voiture a commencé à prendre feu chez le garagiste. le vendeur a été condamné définitivement à me verser 5085€.je n'ai jamais vu cet argent... |
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Obtenir une copie d'un pv Posée par Mordor, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 923 vues Je souhaiterais savoir si après une garde à vue de quelques heures suivie d'une audition avec les opj puis classée sans suite. est-ce qu'on peut obtenir une copie du procès verbal si on fait appel à un avocat ? deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ne comprend le jugement Posée par Morgane15, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 675 vues Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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étant en cours d’une séparation difficile. mon ex conjoint non marié non pacsé me menace de porter plainte contre moi pour récupérer un bracelet et une bague qu’il m’a offert mais il a gardé les factures à son nom. j’ai tout... |
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Crpc Posée par ya27, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ya27 - 657 vues Je suis convoquer bientôt en crpc pour tentative de corruption sur mineur via un réseau électronique (snap) quelle sera la peine possible et reel en crpc n ayant aucun antécédent quelconque.ni casier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas été versée. toutes les pensions alimentaires ont quand à elles... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une lettre de procureur qui m'indique que: suite à ma plainte pour violences conjugale la procédure pénale sera pas déclencher car l'auteur de violences se engagé de ne pas paraître dans les certains... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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