Une question en droit pénal ?

Quand le jugement d’une affaire est « l’irresponsabilité pénale, » quel est le résultat de l’affaire (classé sans suite, relaxe, ou non lieu)? cordialement...

Je reçois à ce jour (le 4 mars) une convocation (le 7mars) aux fins de notification d'une ordonnance pénale. fort heureusement j'ai reçu par sms l'information (avant même de recevoir la convocation) que celle-ci est...

J'aurais voulu savoir ce qu'encours une personne qui a forcer un mineur a lui faire des fellations, qui lui a fait des attouchements sexuels ainsi que des pénétrations par les doigts ?...

J’ai une question mon ex partenaire qui était condamné pour violence à mon égard et actuellement en prison possède un téléphone je voudrais savoir comment faire et où se diriger pour faire le signalement merci...

Suite à une mise en garde a vue il a 3 ans .pour un signalement pour violence sur mineur qui a fini sans suite . je me retrouve dans l impossibilité de pouvoir faire ma formation. d agent de sécurité.alors que j'ai été mis en...

Mon frere est détenu depuis le 20 décembre sous un mandat de dépôt car il a fait une violation de son cj qui la entraîner en prison le dossier c'est fermé le 25 janvier 2017 .ll n'a pas signer l'article 175 et le...

Dans le cadre d’une garde alternée, à l’issue de ma garde, j’ai ramené mes enfants chez leur père, qui a refusé de les prendre, car il avait décidé qu’il les prendrait le lendemain… le lendemain je ne les ai pas ramenés puisque je...

Je voudrais savoir si il y a un lien entre le taj et le casier judiciaire? autre question sur quel casier est noté un délit...

Voilà mon compagnon qui et incarcét il a pris 6 mois de prison et entre temp il a une autre peine de 6mois aménageable qui et tomber un jour avent sa sortie.. comment je pourrai le fait sortir.. quel démarche faut-il faire pour les...

Suite a une dispute sur la voie publique,moi et mon conjoint sommes passer au tribunal,on a une interdiction de s'approcher et de se voir pendant 3 ans...si jamais la police nous voie ensemble peuvent t il nous arrêter sachant...

Est on obligé de rembourser la totalité de la somme de dommages et intérêts versée par le fgti à la victime étant donné que c'est un fonds de garantie et que l'argent vient des cotisations d'assurances des...

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement. mon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le parquet vise seulement...

J’ai été condamné en 2015 pour agression sexuel sur mon ex femme qui est aussi la mère de mes enfants , aujourd’hui un ami à moi m’a proposé de lui ramener mon cv sauf que son entreprise demande le bulletin numéro 3 du casier...

J'ai fais une demande de permis de visite pour moi même et une pour fils de 9 mois, j'ai donc reçu un courrier ce matin m'indiquant qu'il refuse ma demande de permis ainsi que mes photos...

Mon fils a eu une peine de 4 mois avec sursis et cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 18 mois et c'est la première fois qu'il a été condamné. je me demande si ce sont toutes les infractions...

Mon frère a été incarcéré ce week end.... il doit passer en jugement jeudi et bénéficie d'un avocat commis d'office. ma question est, est ce que cela vaut il plus le coût que de chercher un avocat ? notamment au niveau du...

J'ai été interpellé suite à un grand excès de vitesse de +50 kh le dimanche 8 août 2021. pas d'alcoolémie ni de produits stupéfiants. aucune récidive et mon casier judiciaire est vierge. j'ai une suspension de 6 mois je n'ai pas...

Je suis pas fière de ce que je viens de faire, je n’arrive plus à dormir, y’a peu près 15 jours, je me suis rendu dans un magasin avec une copine et je sais pas, il nous a pris quoi, on a dû voler un parfum d’un montant environ de...

J’ai étais convoqué pour une audition libre, au début de l’année pour des faits de cyber harcèlement, dont je n’étais pas l’auteur, néanmoins lors de l’audition l’opj avait l’air moyennement convaincu, du coup je m’inquiète de ne...

J'ai eu un accident en mobylette le 28 novembre 2022. je n'ai pas le permis de conduire. je suis rentrer dans une voiture et la conductrice de celle-ci à était blessé à priori elle à perdu un œil... elle a déposé plaintes en...

J'ai déposé plainte courant janvier de cette année pour 2 chèques falsifiés auprès de la gendarmerie. n'ayant pas de nouvelles, courant juin, j'ai envoyé un courrier au bureau d'ordre pénal. il vient de me...

Je souhaiterais avoir des infos car on ne sais plus quoi faire. l' ancien employeur de mon ami a ete condamné en appel. il a fait appel a un huissier pour execution du jugement, l'huissier lui a indiquer ne pouvoir rien...

Dans un cadre professionnel " transports en commun " je vais être amené à dresser des procès-verbaux et par conséquent mon employeur va faire une demande d'assermentation auprès du tribunal. j'ai été condamné il y a 27 ou...

Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme...