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Comment un prévenu peut il demander le classement sans suite d'une plainte
Posée par Cricri89, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 847 vues

Je voudrais savoir comment, sous quelle forme, et à qui, demander le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative parce que j'ai remboursé la caution au...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Procédure sans avancement
Posée par Oscar1000@&@, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Oscar1000@&@ - 642 vues

Situation judiciaire et impact sur ma vie depuis près de neuf mois, je suis mis en examen dans une affaire d’escroquerie impliquant quatre personnes. pourtant, je suis la seule personne que la justice a retrouvée. l’affaire elle-même...

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Réponse jugement
Posée par Djess, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN - 620 vues

Nous avons étais victime d un accident de la route causé par un tiers. j ai reçu un courrier du greffier et il est noté que le prévenu un emprisonnement délictuel de 15 mois dont 5 mois assorti du sursis probatoire pendant une durée...

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Expertise médicale judiciaire
Posée par Matéo, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN - 407 vues

J'ai été agressé en 2021 et l'enquête est toujours en cours. une expertise médicale doit avoir lieu et un médecin a été désigné. est-ce que la partie adverse sera présente à l'expertise ?...

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Survis prolonger
Posée par Minouche, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 515 vues

J’aurais voulu savoir j'ai un survis de 2 ans qui se termine le 6 mars 2025 ma spip aurai demander une prolongation au magistrat de celui ci alors que j'ai toujours étais à tout mes rdv j'ai effectuer mes obligations...

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la réponse de
BELIGHA
 
Bracelet electronique diminution
Posée par Minouche, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 653 vues

J'ai un bracelet electronique depuis 1 mois cause tig non effectuer il me reste 1 mois mon avocate m'a dit que je pouvais faire une lettre au jap pour diminuer celui là n’ayant aucune réponse de mon avocate je me permet de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Interdiction du domicile
Posée par Anonymaaaa, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anonymaaaa - 828 vues

Mon copain est actuellement incarcéré. il a une interdiction uniquement de venir à mon docile. la prison peuvent l’interdire de me contacter ? sachant que ce n’est pas du tout l’interdiction qu’il lui ont donner le jour de son...

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la réponse de
BELIGHA
 
Récupérer les pv (déposition) dossier après plusieurs annee
Posée par hazar, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA - 514 vues

Je souhaiterai avoir une copie du pv d'audission) ou pouvoirt le consulter le dossier comment faire svp mr bessy matieu...

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Enquête social/tribunal de grande instance
Posée par Tinqs, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 585 vues

J’ai un rendez vous à l’association action social judiciaire (il regarde mes revenues) car j’ai rendez vous le mois prochain au tribunal de grandes instances, dans les papiers à fournir je doit fournir un papier d’hébergement (je...

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la réponse de
BELIGHA
 
Retour en
Posée par Loulya, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Loulya - 501 vues

S’il vous plaît l’année dernière au mois de janvier quand mon mari quitter la france à l’aéroport le policier a demandé de payer 350€ peut être c’est un mandat par ce qu’il est resté dans une situation irrégulière un an et mon mari...

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Convocation des parties civiles
Posée par Giovanni, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Giovanni - 849 vues

Je vous ai souvent sollicité et vous avez rassurer mes inquiétudes. cependant une autre question, toujours dans la même affaire. j'ai rencontré un ji suite à mon dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie...

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Maître BALONGA
 
La gendarmerie m'appelle suite à un vol commis dans un supermarché
Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 692 vues

Maître, la gendarmerie me contacte sur mon smartphone 2 jours après le vol,en me disant que j'ai commis un vol de viande dans un supermarché. effectivement j'ai volé de la viande, je doit me rendre a la gendarmerie pour me...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Une décision
Posée par D.d.j, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 511 vues

Pourquoi le juge ne peut revenir sur sa propre décision ?...

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Indemnisation stress post traumatique
Posée par Yan69, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par BELIGHA - 677 vues

J'ai été victime de violence volontaire en 2022 ayant entraîné 30 jours d'itt à réévaluer. ( syndrome stress post traumatique) on m'a diagnostiqué 40% d'invalidité temporaire sur 3 ans. j'ai très bientôt...

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Faux
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 719 vues

Si le fait de cacher des factures ou de faire de fausses factures par le syndic n est pas une escroquerie ou la définition de ce délit est il un faux ou usage de faux ou faux en écriture ? comment le définir ?...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Vente aux encheres
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 1773 vues

La révélation de vente aux enchères peut elle provenir d un organisme charge d acheter le bien ou du tribunal ,ou d un huissier ? doit elle être envoyée en recommandé ?...

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Verifier saisie immio
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 1555 vues

Puis-je ou un avocat vérifier si il.y eu une saisie et quand la vente au.x enchères aura lieu ? si je n ai pas reçu de lettre recommandée ?...

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Vérification des factures
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 933 vues

Si la saisie a eté prononcee au bout de combien de temps aura lieu la vente aux enchères et peut on porter plainte pour escroquerie si le syndic ne veut pas justifier avec des factures recentes et anciennes les frais occasionnés...

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la réponse de
BELIGHA
 
Bracelet electronique
Posée par Gwenizzy, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gwenizzy - 884 vues

J’aimerais savoir je vie chez ma soeur sous bracelet electronique mais elle veut me virer de chez elle car cest invivable nous somme a 3 dans un 33m carré on ne s’entend plus et il possible qu’il me permettent d’aller habiter chez...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
D'effacement anticiper ou réhabilitation anticipé
Posée par alsace, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par alsace - 1138 vues

En mars 2022 j'ai eu un sursis judiciaire de 3 mois et voulais intégrer à la police nationale en tant que réserviste et avant de faire cette démarche,que je dois faire une demande de d'effacement anticiper ou...

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la réponse de
BELIGHA
 
Puis je changer une déclaration contre mon copain
Posée par Sunshine, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1035 vues

Moi et mon copain avons eu une altercation , j'avais bu et j ai tomber parterre pensant que c était lui qui m avait poussée donc j ai téléphoner sur le coup de l émotion a la police mais j ai nullement porter plainte il m ont...

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la réponse de
BELIGHA
 
Sortie de detention
Posée par sandrine, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 725 vues

Combien de temps le déténu est il informé de sa date de sortie de détention ! merci par avance...

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Maître PETSOKO
 
Carte grise
Posée par patou, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 772 vues

Est-ce que le juge retire-t-il systématiquement la carte grise après un jugement pour test d'alcoolémie positif ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Tribunal et carte grise
Posée par patou, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 646 vues

Je dois passer devant le juge en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité car j'ai été testée positive à un contrôle d'alcoolémie. les policiers n'ont pas immobilisé mon véhicule et la...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Je recherche un exemple de lettre
Posée par Gwenizzy, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 651 vues

Je souhaite rediger une lettre pour déménager de chez ma soeur sous bracelet électronique et aller vivre avec ma conjointe car sa ne va pas du tout chez ma soeur avez vous des exemple de lettre s’il vous plait...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 948 vues

Si je suis informé de la saisie immobiliaire puis je vendre mon bien si je n ai pas répondu a temps pour le dossier de surendettement ?la décision de saisie est t elle envoyee en recommandé et en combien de temps elle est exécutée...

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la réponse de
Maître YAHIAOUI
 
Procureur general
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 1038 vues

Est il préférable d écrire au procureur général ou au doyen des juges si le procureur ne répond pas au bout de 6 mois ?...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Coordonnées du procureur de la république de paris - porter plainte
Posée par May, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 1357 vues

Nous souhaitons porter plainte pour escroquerie et abus de confiance auprès du procureur de la république de paris (lieu d'infraction). 1. a quelle adresse écrire? 2.peut-on déposer plainte directement au tribunal et lequel?...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Sous contrôle judiciaire et suivi spchycologique délai rendez-vous
Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 1012 vues

Maître, depuis le 5 février 2025,je me trouve sous contrôle judiciaire pendant 4 mois. dans l'acte de signification rien ne mentionne tout les combien de temps faut t'il voir le spchychologue. en vous remerciant d'avance pour...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Demande d informations
Posée par Sheila21, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sheila21 - 1432 vues

Je voudrais savoir qu est ce qui peut arriver a une personne si je change la version de ma déposition qui est condamné car j ai menti pour essayer de l aider et la le juge a demander au gendarme de me ré entendre merci de vos...

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