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Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 951 vues

Si je suis informé de la saisie immobiliaire puis je vendre mon bien si je n ai pas répondu a temps pour le dossier de surendettement ?la décision de saisie est t elle envoyee en recommandé et en combien de temps elle est exécutée...

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Maître YAHIAOUI
 
Procureur general
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 1040 vues

Est il préférable d écrire au procureur général ou au doyen des juges si le procureur ne répond pas au bout de 6 mois ?...

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Maître BALONGA
 
Coordonnées du procureur de la république de paris - porter plainte
Posée par May, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 1369 vues

Nous souhaitons porter plainte pour escroquerie et abus de confiance auprès du procureur de la république de paris (lieu d'infraction). 1. a quelle adresse écrire? 2.peut-on déposer plainte directement au tribunal et lequel?...

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Maître BALONGA
 
Sous contrôle judiciaire et suivi spchycologique délai rendez-vous
Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 1016 vues

Maître, depuis le 5 février 2025,je me trouve sous contrôle judiciaire pendant 4 mois. dans l'acte de signification rien ne mentionne tout les combien de temps faut t'il voir le spchychologue. en vous remerciant d'avance pour...

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Maître BALONGA
 
Demande d informations
Posée par Sheila21, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sheila21 - 1433 vues

Je voudrais savoir qu est ce qui peut arriver a une personne si je change la version de ma déposition qui est condamné car j ai menti pour essayer de l aider et la le juge a demander au gendarme de me ré entendre merci de vos...

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Demande d'effacement d'un sursis de 3 mois sur le bulletin 2.
Posée par alsace, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 965 vues

J'ai eu un refus de ma condidateur pour intégrer à la police (réserviste) sachant que j'ai un sursis de 3 mois (tribunal de mulhouse). ma question : a qui je dois adresser ma demande d'effacement de mon sursis. est...

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Maître PETSOKO
 
Erreur date convocation tribunal
Posée par Bryanrnd, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bryanrnd - 1402 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal le dimanche 25 mai 2025 mais j'ai téléphoner se n'est pas possible on m'a dis que dois-je faire...

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Saisie sur compte bancaire
Posée par Faizamaa, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KAYEMBE - 769 vues

J'ai accumulée plusieurs amendes, elles ont été majorée. le trésor publique m'a fais une saisie sur le compte de 325.04? puis je bénéficier d'un paiement en plusieurs fois des amendes en faisant la demande ? cordialement...

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Titre exécutoire
Posée par Lina6906, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 631 vues

Peut on faire appel au sarvi lorsque le jugement ne peut pas être rendu exécutoire à cause de la fuite du condamné qui a été jugé par défaut (non possibilité de remise de la convocation a l audience, non retrouvé par l huissier qui...

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Un enregistrement téléphonique sans consentement ./ problème immobilier.
Posée par Latifa Sara, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Latifa Sara - 1329 vues

Je suis à paris xviii eme. mon propriétaire a enregistré sa conversation avec une de mes amies sans son consentement sous un numéro d'appel caché afin de la questionner pour établir qu'elle serait ma colocataire ou...

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Maître KAYEMBE
 
Faits sans preuves
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 602 vues

Peut on contester avec un avocat le besoin de preuves après le partage judiciaire ou avant si les faits parlent d eux mêmes et que je peux prouver avec les attestations qui montrent que la valeur actuelle des biens est inversée et...

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Saisie de vehicule suite à vol
Posée par Feeling, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Feeling - 2203 vues

J'ai acheté une 2cv en novembre 2021 d'un montant de 9000 euros réglé par chèque de banque à un particulier .au mois de mars 2024 un gendarme vient sonner chez moi et me demande si je suis propriétaire d'une 2cv...

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Maître FARRAJ
 
Cumul des mandats de depot
Posée par Nell123, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 1972 vues

Mon frère à fait l'objet d'un 1er mandat de dépôt correctionnel en janvier pour stup et un second en juillet également pour stup. est ce que depuis aout il effectue sa peine pour ses deux mandats ou bien le premier doit...

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Plainte contre notaire
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 628 vues

J'ai fait appel a un premier notaire pour une succession .celui ci m a fait perdre un an pour me dire qu il n avait pas fait les démarches car il pensait que je n avais pas l argent 'nécessaires pour le payer craignant...

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Possibilité de remise en liberté
Posée par Lej38100, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 803 vues

Je suis actuellement incarcéré, je suis en mandat dépôt et on ma toujours pas avisés du débat contradictoire, je voulais savoir si ya un délai pour cela . merci de vos réponse...

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la réponse de
BELIGHA
 
Plainte contre notaire
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 822 vues

Je soupçonne mon frère d avoir refusé de prendre mon notaire et de me forcer a prendre son notaire pour m escroquer. il a utilisé une estimation qu il m a volee d un bien par une agence et une estimation d une autre bien lui...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Demande d aide juridictionnelle
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 862 vues

Suite a une faute professionnelle et a un abandon qui a impacté ma situation juridique mon avocate m a interdit de faire une demande d'aide juridictionnelle et m a porté préjudice n' ayant de ce fait pu avoir un avocat...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Harceler par son ex copain ado
Posée par Titi, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par BELIGHA - 474 vues

Ma fille de 13 ans et demi vient de rompre par son copain avec lequel elle a tenu 1 an et demi son copain la quitter car soi disant il a trouver une autre copine sauf que maintenant il l'a harcele en numéro masqué et de 4h à 5h...

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Demande de mise en liberté
Posée par Lakdar, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître CHEMAMA - 689 vues

Mon fils a fait une demande de mise en liberté, cela fait 20jours ouvrables aujourd'hui mais il n a toujours pas de réponse...

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Plainte contre avocat
Posée par Nanard, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nanard - 1506 vues

Mon frère a refusé de prendre mon notaire et son 'notaire lui a conseillé de prendre le mien. mon notaire a m a refusé et m a dirigé vers un autre notaire plus proche .celui ci ne m a jamais contacté et mon notaire a mis deux...

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Renseignement
Posée par Dominique, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 660 vues

Le 11 février mon fils à eu lsc pour jne libération sous contrainte ,on lui a dit que la décision était en délibéré il aura la reponse dans 7 jours , est-ce que c'est bon signe merci ?...

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Maître PETSOKO
 
Changement d’adresse bracelet electronique
Posée par Gwenizzy, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 1620 vues

Moi et mon conjoint nous nous somme quitter quand il avait le bracelet électronique il a du donc changer d’adresse et partir du domicile quelque mois après nous somme une nouvelle fois ensemble est il possible qu’il revienne avec...

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Maître Meziti
 
Racolage en ligne
Posée par Baya1996, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois - 651 vues

Y a t il un risque pour racolage en ligne via un site de chat(prostitution), pour une prostituée j'entends...

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BELIGHA
 
Article 475-1 et a.j totale
Posée par Diane, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Diane - 2574 vues

Mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. il doit également verser 400 euros au titre de l'article 475-1. mon fils...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Expulsion locative - convocation
Posée par Fred, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fred - 901 vues

Je souhaiterais avoir des avis s'il vous plaît. je dois quitter mon logement suite a des difficultés financières que j'avais rencontrées cause de mon ancien employeur. j'avais la garantie visale et le propriétaire...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Convocation enfants a l'audience
Posée par vitorip, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par vitorip - 1350 vues

Audience correctionelle devant la cour d'appel prochainement.(violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) .la partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile.j'ai...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Lettre de convocation jap
Posée par Gollup, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 1043 vues

Si on reçoit une lettre de convocation du juge d'application en recommandé et que l'on ne retire la lettre, sommes-nous juridiquement réputé ne pas avoir eu connaissance du courrier tant qu'on ne signe pas...

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Saisie attribution bancaires
Posée par Assiyah21amyra&, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Assiyah21amyra& - 790 vues

Je dois faire un recours auprès de juge exécution. pour effectuer un acte d’assignation...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Convocation enfants a l'audience
Posée par vitorip, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 728 vues

Dans une procédure correctionnelle pour violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) . la partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile. est-ce que les enfants sont...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Lettre de convocation jap recommandé
Posée par Jeff, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 500 vues

Si on reçoit une lettre de convocation du juge d'application en recommandé et que l'on ne retire la lettre, sommes-nous juridiquement réputé ne pas avoir eu connaissance du courrier tant qu'on ne signe pas...

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