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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 34734 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en…

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Résolu

Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aliyah14. 76382 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

Consulter Maître HOUVER
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Viol

Posée par L, il y a 4 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4569 vues

Est ce que une personne qui est jugé pour un viol sur mineur de moins de 15 ans quand il était mineur entre 13 et 14 ans et ça victime entre 12 et 13 ans et maintenant ils sont tout les deux majeur elle a donc porté plainte 10 ans…

Delai reponse bracelet electronique

Posée par Lolotte, il y a 6 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mowgliegirl 18048 vues

Mon conjoint a etait incarcéré le 13 janvier pour 2 mois fermé ,aujourd'hui son dossier passer en commission pour une demande de pse ,au bout de combien de temps aura ton la réponse, et si sait positif au bout de combien de…

Révocation du sursis

Posée par Tiffaine, il y a 6 ans dans Pénal
27 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andrea60000 9067 vues

Mon conjoint et passer le 25 juin 2020 devant le juge des applications des peines pour: audience de débat contradictoire avant éventuelle prolongation est/ou révocation de tout ou partie du sursis avec mise à l’épreuve avec lr/ar…

Liberté provisoire

Posée par imssou, il y a 10 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 57529 vues

Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser merci…

Empreintes digitales

Posée par Michel FREUND, il y a 8 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 1 an par dedel 95 54720 vues

Je suis convoqué par la gendarmerie pour prise d'empreintes digitales suite à une déclaration libre à la gendarmerie pour un voisin qui porté plainte pour arcelement moral que j'ai refusé. suis obligé de déposer mes empreintes ou photos à…

Résolu

Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 135439 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Demande pour un parloir

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 27908 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre

Posée par Samuel, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yo974 19083 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13782 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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Résolu

Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13325 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour

Lever une interdiction d’approcher ou mesure d’éloignement

Posée par Stephie, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco22 11611 vues

Cela fait 1 semaine déjà que mon conjoint est interdit de m’approcher de moi et son domicile. il a perdu le contrôle a cause de l’alcool et d’autres facteurs !! Ça aurait pu être plus grave que prévu car ça aurait pu être fatal…

Résolu

Comment enlever une interdiction de contact

Posée par angeljessy, il y a 5 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 6000 vues

Je me permets de mettre un message car mon conjoint et moi nous sommes en interdiction de se contacter donc écrire des lettres savoir au tel et se voir au parloir car mon homme est rentrée en prison…

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Résolu

Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Morel 32676 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Menace

Posée par Wallou, il y a 7 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6848 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Question

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 2859 vues

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont…

Consulter Maître BENOIT
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Effacement de taj

Posée par Oweo, il y a 2 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seul84 10416 vues

J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et…

Sms de blocage compte bancaire

Posée par Yoann Bergkamp, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 6284 vues

J'ai reçu hier un texto sur mon téléphone portable d'un cabinet d'huissier scp roy lemoine, m'informant que je n'avais pas respecté mon échéancier et que mon compte allé être bloqué dans 24h. or je…

Mandat d arrêt

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 10116 vues

Une personne recherche en france pour violznce conjugale et peine de 2 qnd par défaut. est il inscrit au fichier des personne rexherche en europe? mae…

Résolu

Obtention du bracelet électronique

Posée par Roselyne, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3236 vues

Mon conjoint est incarcéré à la maison d arrêt du mans les croisettes depuis le 12 janvier 2022 pour une durée de 9 mois. il a fait une demande de bracelet électronique au jap je voulais savoir si avec une saisine directe se serait…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par dider caubet, il y a 10 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier caubet 8123 vues

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude…

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la réponse de de Almeida Costa

Récupérer mon véhicule

Posée par nh, il y a 11 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gui 21404 vues

Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. comment puis je faire pour la récupérer ??…

Vol en supermarché

Posée par Tydje, il y a 5 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sousou 8064 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour une procédure me concernant. il s'agit apparemment de vol de spiritueux et d'alimentation dans un supermarché. je n'ai pas été interpellé sur le moment. j'ai furtivement vue…

Effacement plainte classée

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4209 vues

J’aimerais savoir s’il est possible de demander au parquet d’effacer définitivement de leurs fichiers une plainte classée sans suite ?…

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