Une question en droit administratif ?

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose...

Je devais être jugé ce jour pour faux et usage de faux en administration publique et un renvoi à été fait au 6 octobre. le 22 juin le conseil de discipline se réuni pour statuer. puis-je être licencié même si je n'ai pas été...

Le partenaire pacsé de ma mère "propriétaire" veut bien me louer son logement si il a la garantie de recevoir son loyer ai je le droit de percevoir les apl puisque il n'est pas mon ascendant...

Le fait d être étrangère mariée à un français, me donne t il le droit de renouveler ma carte de séjour si nous vivons dans des domiciles différents ? ou si nous vivons dans le même domicile et il refuse de signer l attestation de...

J ai acheté seul une maison nous sommes pacses avec ma compagne sous le regime de l indivisions de bien le pacs a ete fait avant l achat de la maison le notaire nous avait assuré que ma compagne est proprietaire a moitie...

Maître,je suis en surendettement,j ai une dette d impôts sur le plan et j ai écrit à la trésorerie pour obtenir leur coordonnées bancaires pour effectuer des virements de compte à compte.mon courrier ma été retourné par la...

Le 4 novembre j'ai pris un pv pour stationnement sur une place handicapée à proximité de mon domicile. or, je suis une personne handicapée: mon macaron ne quitte jamais mon véhicule (il est même fixé à la pate a fixe) et il...

J'ai une question un peu bête mais je suis séparé depuis un an avec le père de mes enfants, celui ci est inscrit sur le livret de famille mais puisque je suis séparé et je vis actuellement avec mes enfants est ce que je dois...

Je me permets de vous posez la question suivante: si la protection fonctionnelle s'adresse à un agent qui a été victime d'une divulgation d'informations couvertes par le secret médical. cdt yb...

J ai gagné une affaire avec mon avocate qui est ma belle mère. il y a 15 jours elle devait m envoyer mon chèque. bizarrement celui ci c'est perdu .je suis en conflit avec mon père qui me menace moi et ma compagne....celui ci...

J'ai reçu un avis de lettre recommandée à chercher à la poste. est-il possible de ne pas réclamer la lettre dans les 15 jours? quelles seraient les conséquences du refus juridiquement?...

Je souhaiterai ajouter mon nom de famille au nom de mes enfants mineurs. ils portent le nom de leur père. je suis en instance de divorce et n'ai aucun contact avec ce dernier. ai- je besoin de son accord pour entamer les...

J'ai depuis maintenant 29 ans changé une lettre à mon nom pour le rendre plus "normal" à l'origine il se termine en batar (sur ma carte d'identité) (origine espagnole) mais tout le monde me connait avec un nom qui...

J'ai signé un bon de commande pour une voiture sous forme de loa le 12 mars avec une demande de livraison immédiate ce qui réduit mon délai de rétractation à 3 jours. je me suis aperçu les mensualités étaient trop grosses et...

Demandeuse de logement depuis 6 ans, et toujours pas de proposition de logement adaptée. mon compagnon et sa fille se trouve à l'etranger, je ne peux toujours pas les faire venir car je n'ai pas de proposition logement...

Le pole emploi ma radier pour 2 mois pour absence a une information collective du cap emploi !! j"étais absent car je n"ai recu aucune convocation je vais saisir le tribunal administratif !! et j'aimerais avoir l"avis...

J'ai une maison de campagne très isolée au bout d'un chemin sans nom. nous avons demandé au maire de donner un nom pour que pompier, samu et autres entrepreneurs puissent arriver facilement. nous avons eu une réponse...

Dans le cadre d'une mise en demeure de reprendre son service dans la fonction publique dans un délai de 5 jours ouvrés et que la personne est à temps partiel donc travaille que 4 jours par semaine faut-elle qu'elle prenne...

Mon pere ayant la double nacionalité hispano français,á travaillé en france dans le privé et dans le publique. il a travaillé 18 années dans la fonction publique etant titulaire de sa place. le 1 novembre de 1994,il a prix sa...