Mon ancien propriétaire n'a jamais encaissé mon chèque correspondant au dépôt de garantie. en effet, suite à une mésentente, le bail de location que nous avions signé a été "annulé" unilatéralement par le propriétaire dès le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite savoir si mon épouse peut faire sa demande de naturalisation avant 5 ans de présence en france. en effet, elle a le droit de faire la demande en août 2024, et vue les délais de traitement, je me pose la question si elle... |
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Concernant main levée de curatelle et certificat cmc,est-ce qu’un psy expert a le droit de demander les éléments suivants au majeur protégé ?? : - sa date de naissance - le type de mesure curatelle simple ou renforcement du majeur... |
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Foyer fiscal Posée par MAGE, il y a 8 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par MAGE - 221 vues En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mais je souhaiterais avoir des petits renseignements par rapport à un souci chez mes parents mais parents ont posé un compteur chantier sur le poteau chez le voisin le voisin lui a fait une lettre manuscrite et papa a aussi... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Calculs des droits sociaux Posée par Roland, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RASOAVELOSON - 2051 vues Je suis beneficiaire d'une aspa,solidarité personnes âgées,cette allocation serait non imposable. pourtant les services de la caf sont les premiers a vouloir connaitre le montant de cette aide.manifestement pour le calcul de... |
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Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le rsa. en février 2017 un contrôleur de la caf est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture internat Posée par Mcdonateo, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3186 vues J’ai 17 ans et je suis en internat, mon père ne s’occupe plus de moi et je vis actuellement chez mes grands parents , mais j’ai reçu une facture de mon internat d’une valeur de 595,28€ sachant que mes grands parents n’ont pas les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Dans son courrier de notification de sanction, le département peut-il se borner à dire comme motivation : " vous avez refusé, sans motif légitime, les propositions de votre référent" sans jamais préciser quelles... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Disparition d'un lieu dit Posée par kinou, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3403 vues J'ai acheté en1982 une propriete ou existait un petit moulin ,qui a donne le nom au ruisseau( guette s'il pleut) commune de guitres 33230 .depuis ce lieu dit a migre vers la commune voisine notamment chez le maire de la commune... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Premir titre de sejour Posée par falerne, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA - 980 vues J'ai fait une premiere demande de titre de sejour sur anef et l'anef a cloturé ma demande et me demande de refaire la demande ,j'ai refait ma demande ils m'ont dit que mon visa a expiré depuis 9mois je ne peux... |
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Cassation Posée par monopoly, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par monopoly - 2764 vues Aujourd'hui, je reçois une notification de pourvoi en cassation. décision attaquée le requérant déclare par le présent acte déférer à la censure de la cour de cassation, dans toutes ses dispositions qui lui font grief la... |
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Une personne a déclaré son bebe à la mairie sure et pas à la cpam ça fait un mois quelle a accouché est ce normal ? la personne ne veut pas le déclarer à la cpam car le ga avec qui elle est il a pas de papier et on est en procédure... |
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Je suis fonctionnaire hospitalier, j'ai eu un enfant en 2015 et j'ai eu droit à un congé de paternité. je viens en avril de recevoir mon salaire et j'apprends que je n'ai pas eu droit à la prime de présentéisme... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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J'aimerais savoir si dans le cas où un rep ne donnerait pas entièrement satisfaction, peut-on formuler un recours plein contentieux sur la même décision attaquée (même affaire) après que le tribunal ait rendu son jugement et... |
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Urssaf Posée par coquette, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coquette - 2310 vues Autoentrepreneur de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an environ 60 euros par trimestre de ca suis je obligé de produire les extraits de compte personnels à l'urssaf lors du contrôle de pièces ? merci... |
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J'ai reçu aujourd'hui un appel de la gendarmerie me convoquant vendredi,en me disant d'être assisté de mon avocat, j'ai demandé le motif de la convocation et ils n'ont rien voulu me dire à quoi... |
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Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante. il y a quelques mois, je suis diagnostiquée atteinte d'une maladie rare. par la suite, j'ai déposé en ligne une demande de titre étranger en soin en france. même pas un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire peugeot mais je n'ai pas eu le resultat du contrôle technique .j'ai acheté la voiture et je l'ai prise le 28/05 2015 et sur le pare prise la... Consulter la réponse de
Maître PAGEOT |
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J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma... Consulter la réponse de
Maître Kerrien |
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Titre de séjour Posée par karim, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1642 vues Ma femme a reçus un récipice de carte de séjour le 26 mai 1 ère demande elle a rendez-vous le 1 et août pour récupérer son 2 eme recipicé son visas meurt le 17 juillet il y'a une ne urgence son père très... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis actuellement en possession d'un titre de séjour "passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante", valable encore pour une durée de 3 ans (jusqu'a 12-2027). je travaille à paris, mais je souhaite... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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La préfecture m'a informé que l'offii a défavorisés mon dossier de titre de séjour raison médicale.que doit je faire maintenant ?... |
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Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Je travaille au sein mairie en tant qu'assistante maternelle familiale. on m'a licencié de la mairie pour insuffisance professionnelle a cause de divers allegation et interpretations non fondées de ma directrice de crèche... |
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Succestion Posée par wilhelmine, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3545 vues Besoin d un avocat loies europeene pour poursuivre mon drit de succetion au cimetiere de mes ancêtres dans la drome merci... |
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Avocat ou pas avocat Posée par Clemdlb, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAISSEH - 1602 vues Je veux faire un recours administratif contre une décision de retrait partiel de ma prime renov auprès du tribunal administratif de lyon (habitant a leyssard dans l'ain). la question est doit-je avoir un avocat ?... Consulter la réponse de
Maître GUILMAIN |
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