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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie 2 tribunaux administratifs

Posée par leyla, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2390 vues

Dans le doute ( lequel serait territorialemnt competent )j ai saisie 2 tribunaux administratifs par voie électronique, les 2 requêtes ont été enregistrée, est ce que ça pourrait être une raison de rejeter de ma requête svp,ou que…

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Résolu

Pôle emploi

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2056 vues

Je souhaite porter plainte contre pôle emploi qui a émis un de mes versements d'are avec un délai supérieur à celui en vigueur alors que les justificatifs avaient été envoyés dans les temps : ce retard m'a occasionné des…

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Refus d'une demande d'autorisation de travail

Posée par Buoya, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hazare 4982 vues

Je viens de recevoir ce matin un refus de la demande d'autorisation de travail effectuée par mon entreprise. le motif étant la date de début prévisionnelle du contrat est antérieure au dépôt de la demande d’autorisation de…

Résolu

Convocation à demandeur

Posée par Cole, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3007 vues

J'ai fais une requête auprès du tribunal judiciaire pole social suite à un litige de suspension aah et je veux savoir comment je peux faire un recours pour annuler la convocation à l'audience publique de plaidoirie du…

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Résolu

Titre de séjour expire

Posée par Assiafdsn, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 787 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire que j’ai reçu en étant en alternance, j’ai ensuite démissionné pour un cdi et on m’a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d’essai et trois mois avant l’expiration…

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Résolu

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Posée par said, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3042 vues

Svp, j'ai fait ma demande de titre de séjour en ligne le 30/12/2022 avec un passeport talent en préfecture de créteil, et il n'y a pas encore eu de réponse, est-ce normal ? combien de temps prendra une demande…

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Résolu

Question sur passage d’un titre rece vers un titre salarié via l’intérim

Posée par Mayra, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 534 vues

Dans le cadre de mon titre rece, est-ce que je peux passer vers un titre salarié si je trouve un contrat intérim, cdd ou cdi dans un métier lié à mon diplôme, avec une rémunération la 1,5 smic ? cordialement…

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Résolu

Refus visa étudiant motif 5

Posée par Holman REYES, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Holman REYES 3678 vues

Je me permets de vous faire quelques question en fin de trouver une solution à ma demande de visa étudiant, j’ai eu un refus de visa au motif 5 et c’est peut être parce que la personne qui m’héberge c’est un ami lequel son titre de…

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Résolu

Facture garagiste

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1163 vues

Quel est le délai pour une facture…

Consulter Maître KITENGE
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Remplir une attestation sur l'honneur

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10534 vues

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume…

Résolu

Avocat commis d'office et refus de travailler avec l'aide juridictionnelle

Posée par JL, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 893 vues

J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat. cependant le jour de ce débat un…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Contrat de la micro crèche

Posée par Barbara, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5046 vues

Dans mon contrat fait dans ma micro crèche il est inscrit qu’il y a un préavis de 2 mois et que tout mois entamé est dû dans son intégralité. j’ai en effet redirigé mon préavis suite à des maltraitantes et négligences effectués sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 584 vues

Je reviens vers le forum car la je n'en peux plus de cette administration le 11 mars 2026 mme la greffière me dit que tout mes justificatifs sont bons et que c'est parti en régie qui dois régler ma note de frais je la…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Peut-on attaquer en justice son université ?

Posée par Floti, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9227 vues

J'ai été sujet à une interdiction de me rendre dans mon université car je réside dans un cluster covid-19 ( du 02 mars au 18 mars) par la suite, j'ai été aperçu faisant du sport par l'un de mes enseignants. de ce…

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Demande de carte de sejour

Posée par manue, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 2808 vues

Mon ami marocain pacse avec une italiennne en espagne a fais une demande de carte de sejour, mais la prefecture lui demande de fournir un pacs de moins de 6 mois alors que le sien est de 2019 , mais fait en espagne , est ce que c…

Résolu

Nationalité par déclaration de mariage

Posée par Gbmickael, il y a 11 heures dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures 573 vues

Je me permets de vous écrire piur en savoir un peu plus. est ce qu'une personne qui veut demander la nationalité par mariage a le droit de passer l'examen civique qui a été mis en place par le gouvernement le 1er janvier…

Consulter Maître COMBE KAES
la réponse de Maître COMBE KAES
Résolu

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8156 vues

Je paye tous les mois a petite somme de 50e impots taxe d hab loyer... puis je etre amener a avoir des soucis szchant ke je refuse pas de payer tous les mois ce ke je pe…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Renouvellement titre de séjour conjoint de français

Posée par Yazid Haddouche, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 1907 vues

Nous avons déposé le dossier le 12/12/2022 à la préfecture de créteil, on nous a restituer le dossier prétextant que nous avons pas assez de preuve de vie en commun malgré nos 35 année de mariage et la présentation d'un rib…

Allocations familiales

Posée par Malibu, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1237 vues

Famille de trois enfants 18 ans, 14 ans (3eme)et 10 ans (cm2). peux t on continuer à déclarer cet enfant de 18 ans devenu étudiant en bts à charge même si cet enfant vit à l' extérieur du foyer familial et en résidence crous.?…

Frais d'avocat remboursé kezako?

Posée par Questioneur, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6066 vues

Simple question: j'ai payé un avocat 2200€, c'est à dire 500€ pour le début et faire une lettre de mise en demeure puis 1700 € pour toute la procédure. la partie adverse n'a pas souhaité aller jusqu'au procès et…

Résolu

Procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université

Posée par Code, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 579 vues

Pour une procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université pour tentative de fraude. si j'avais besoin d'un avocat, je me demande combien cela me coûterait. et comment puis-je en trouver un avant la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Renouvellement mdph

Posée par Monafo, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 841 vues

Je suis reconnu handicapé de 50 à 79 pour cent et je touche l indemnité fait pour ce handicap donc aujourd’hui je fait le renouvellement de ce dossier. aujourd’hui j ai reçu un courrier de la maison du handicap qui me dit que mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Signification

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2396 vues

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Certificat de coutume

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2495 vues

Je souhaiterais me pacser et je voudrais savoir si le certificat de non mariage et pareil que le certificat de coutume ,????…

Arnaque

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3668 vues

Ma conjointe s'est faite arnaquer.. je vous explique. elle a voulu essayer les bitcoin donc elle a regardé des sites, lu des articles pour bien se renseigner. elle est tombée sur un site qui avait l'air plutôt sécurisé…

Résolu

Vol à l'étalage

Posée par NINA, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3096 vues

Il y a deux jours ma fille a volé dans une pharmacie du centre commecial et ils l'ont découvert en sortant. le responsable de sécurité l'a demandé de payer l'article volée (un montant était de 9.99 euro), il a fait…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Entre cnf et preuves de filiation

Posée par Fernandez, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4586 vues

Mon pére est francais de naissance. et a ma minorité ma mere algerienne et francaise par effet de mariage. - l'acte de mariage de mes parent a ete transcrit a nantes ainsi que mon acte de naissance. - dernierement et…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Médecin agréé commission plénière

Posée par Casastodge, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 770 vues

J'ai été expertisé par un médecin agréé en mai dernier , mais au passage en commission plénière on m'a rapporté que ce médecin ne faisait plus parti de la liste des médecins agréés. comment puis je connaître la date à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Pacs de solidarité étranger

Posée par Mbeya, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3560 vues

Bsr peut on obtenir un récépissé après avoir. ÉtÉ pacsé avec un résident merci de votre réponse on n attend un enfant duré de vie vie commune 10mois…

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