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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande execution versement indemnités dalo.

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 19535 vues

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé. il ya plus d'un mois, j'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser…

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la réponse de c.tangalakis

Changement de demande de visa en cours de aps à vpf

Posée par Baobao, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BLM 2903 vues

Je me présente, je suis chinoise etudiant en france et pacsé depuis 2 ans avec un français. mon visa etudiant se fini et j’ai demandé un visa aps pour lequel j’ai reçu un récépissé de 6 mois. seulement après le conseil de mes…

Résolu

Plusieurs adresses

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2606 vues

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recouvrement locapass concensus

Posée par Marie Khatta, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Khatta 3426 vues

La société concensus me réclame une dette datant de 2008.a ce jour je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni reçu quelque courrier,ni du tribunal ni d'huissier.que dois je faire car il m'ont appelé aujourd'hui…

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la réponse de Maître Criniere

Changer mon prénom au service État civil

Posée par MJ, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 4271 vues

Je souhaite aujourd'hui modifier mon prénom au service État civil, j'ai 41 ans et sur mes pièces d'identité sont écrits les prénoms johanna mariama. aujourd'hui, je souhaite m'appeler mariama-johanna…

Résolu

Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 23448 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Déclaration à la nf

Posée par Safaris, il y a 11 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Safaris 6791 vues

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaire à présenter au greffier en vue d'une déclaration à la nationalité française. cordialement…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Erreur matérielle sur acte de naissance

Posée par Al, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 8232 vues

J' aurais besoin d'aide de votre part. lors de l’établissement de l'acte de naissance à mon enfant, l'intervenant de la mairie avait fait une erreur matérielle au niveau de mon nom de famille ( nom de la mère)…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli

Motif de décision refus implicite dans les 2 mois ?

Posée par Toscano, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toscano 2786 vues

Lorsqu'un recours est exercé envers l'administration elle peut ne pas répondre. par exemple une radiation par pôle emploi. on a 2 mois pour faire une demande de recours gracieux et si pôle emploi ne répond pas il…

Résolu

Héritage 30 mille euro et rsa, apl , prime d activité

Posée par Sandrine71, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3306 vues

En touchant 30mille s euros d héritage es ce que les droit social vont disparaître si je me sert d une somme de 3000 euros? je suis perdu…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Antenne relais free

Posée par MP, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3265 vues

De retour le 17/09 à mon domicile en campagne gersoise après 3 mois d'absence, je viens de constater présence panneau affichage (en face directe à ma maison) concernant avis construction antenne relais free de 30 m. le maire a…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Refus pole emploi demission legitime

Posée par sab, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 4289 vues

J'ai démissionné pour rejoindre mon conjoint à lyon après la conclusion d'un pacs. pole emploi refuse mon indemnisation sous pretexte que mon conjoint est sans emploi et qu'il faut que je justifie que je ne…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Nationalité française.

Posée par Gouda hamaoui, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3173 vues

Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier…

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Résolu

Pacs

Posée par Hamza bencharef, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamza bencharef 6011 vues

Pacs demande carte séjour france…

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La punition du conseil de discipline sur le pv non signé par le prof

Posée par Violoncelle, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8322 vues

Pourriez-vous me dire si le conseil de discipline d'un organisme éducatif public a le droit de statuer et attribuer une punition corrective sur le pv non signé par le prof. cette punition est-elle contestable? si le pv…

Lettre de non renouvellement de cdd

Posée par sdiaby, il y a 7 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 7055 vues

Je suis actuellement en cdd mon employeur me demande et je ne veux renouveler mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement dois je faire ou pas…

Résolu

Contentieux dalo -

Posée par Bebypa, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bebypa 11357 vues

Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…

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la réponse de Maître Moutoussamy

Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Gazelle 4783 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Demande de rv par mail sans réponse par le maire de notre commune.

Posée par carmen, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niris 20954 vues

Un maire peut il ne pas répondre à une demande de rendez vous d'un de ses administré ? quel est le délai maximum pour avoir une réponse du maire suite à une demande de travaux pour clôturer, et dont certaines clôtures longent…

Résolu

Radiation du rsa

Posée par Professionnel de la Culture, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MerciBienMaitre 8484 vues

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI
Résolu

Comment se faire rembourser d'une formation?

Posée par Pseudodu31, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudodu31 2912 vues

J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sans papier et curatelle renforcée

Posée par Bintou, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3067 vues

J ai une amie malienne de 62 ans sans papiers qui est sur le territoire depuis 2002 qu on a placé sous curatelle renforcée depuis plus dec5 ans . elle a toute sa tête et arrive à se faire comprendre au niveau de la langue. c est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rsa

Posée par lou, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 9064 vues

Je vous explique mon k je suis maman celibataire de deux enfants de 3 ans et 8 ans et le moi prochaine je toucherai le rsa que de 206 euro sachant je travail que voir 10 heurre part mois .... je suis perdu je se plus quoi faire…

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la réponse de c.tangalakis

Abus de pouvoir d'un maire comment se defendre

Posée par charlotte37, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par charlotte37 2884 vues

J'ai 70 ans, j'habite en indre et loire, le maire d'une petite commune de 1400 habitants me harcèle moralement, et parfois même physiquement lorsqu'il sonne à ma porte pour me dire d'aller habiter ailleurs. il…

City stade a côté d'une habitation

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marie1971 3653 vues

Je voudrais poser une petite question car je viens de faire construire une invitation neuve en bout de lotissement face à moi il y a une station d'épuration qui est à 49 m de mon domicile et monsieur le maire vient de nous…

France connect - erreur sur mon premier et mon troisième prénom

Posée par JLB, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3954 vues

Quand je me connecte par france connect mon premier et mon troisième prénom sont erronés. france connect indique : jean louis claude nicolas alors que mes prénoms sont jean-louis claude nikolas du coup quand je me connecte à info…

Résolu

Pièce d'identité

Posée par nass, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 3048 vues

Je voulais savoir est ce que mon mari peut chercher mon extrait de naissance a la mairie ou je suis née sans mon autorisation ? si oui comment ?…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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