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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre la décision d'un bâtonnier

Posée par Binakoi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4356 vues

J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par…

Declaration impot

Posée par Lina94, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1256 vues

J 'ai recu 2 mois de pensions alimentaires sur l annee 2025. ma fille qui est majeur et qui vit chez moi va faire pour la 1ere fois sa propre declaration. ai je le droit de deduire une certaine somme sur mes impots ? faut il…

Comment faire quand on a vendu un véhicule et que pas de preuve de la vente?

Posée par val26540, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4249 vues

Mon fils a vendu récemment un véhicule acheté quelques mois auparavant et avec des frais a faire dessus voyant que les frais étaient trop important il a vendu son véhicule sans avoir changé la carte grise et l'acheteur ne lui…

Résolu

Abus de confiance

Posée par Josy, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6770 vues

Il y a 7ans j'ai peur 1400euros à un avocat qui n'a jamais donner mon dossier au tribunal pour que l'affaire passe que puis je faire ?…

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Arrêter la curatelle de ma maman

Posée par Sylrock, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylrock 3168 vues

Voilà ma maman de 92 ans avec qui je vis 365 jours/an est sous curatelle elle avait à l'époque une dette de loyer totalement payée depuis la vente de notre maison de gruissan dans l'aude nous sommes sur paris et…

Résolu

Fin de cdd en fph

Posée par Emilien, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5366 vues

Infirmier depuis maintenant 1 an au sein de mon hopital, je ne souhaite pas poursuivre à la fin de mon cdd. ayant informer oralement mes cadres et la drh, cette dernière me demande un courrier afin de dire que je ne souhaite pas…

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Résolu

Déclaration impôts

Posée par SY, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 695 vues

Maître je suis marié en 2025. mais nos impôts sont déjà en commun depuis 2023 avec le pacs. est-ce que je dois signaler le changement statut? l'imposition reste le même?…

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Attestation de prolongation d’instruction expirée

Posée par Zale, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4026 vues

Je suis étudiant étranger en france j’ai renouvelé mon titre de séjour en septembre, et on m’a remis une attestation de prolongation d’instruction qui vient d’expirer. en ce moment m, j’ai aucun document qui justifie ma régularité…

Consulter Maître MANLA AHMAD
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Demande de naturalisatio par décret avant 5 ans de présence en france

Posée par Dalila, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par L'hocine 3213 vues

J'ai déposé ma demande en ligne en février 2022. après entretien, la préfecture a validé et envoyé mon dossier au ministère de l'intérieur. le ministère me demande si j'ai validé un an ou deux anas d'études…

Résolu

Démarches pour effectuer un prêt à ma fille

Posée par Birgit17, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2186 vues

Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la…

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Résolu

Consulter l'ensemble de mon dossier à la cour d'appel

Posée par Framboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Framboise 2312 vues

J'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur. lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Certificat européen article 39

Posée par Vasilica, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3832 vues

J'aimerais savoir quel est le delai pour recevoir le certificat européen article 39. dossier envoyé au tribunal depuis 15 jours…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Retourner dans sont pays étant dans une situation irrégulière en france

Posée par marena, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3861 vues

Je suis d'origine ivoirienne, je suis en france ca fait bientôt 6ans j'ai fait une demande de titre de séjour étant en situation irrégulière depuis mon arrivée, et je n'ai eu aucune réponse je suis maintenant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Conseil de discipline à l'université après une bagarre : quels recours

Posée par Chouchou2004, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1354 vues

Une amie est convoquée devant le conseil de discipline de son université suite à une bagarre avec une autre étudiante, qui a eu lieu en dehors de l’établissement au cours de laquelle elle a porté un coup. nous aimerions savoir :…

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Changement de statut de auto entrepreneur vers scientifique chercheur

Posée par mia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1517 vues

Serait t il possible de demander un changement de statut de auto entrepreneur -que j'avais demandé récemment après avoir fini mon master - vers scientifique chercheur dans le cadre d'une thèse doctorale ? bien…

Expulsion

Posée par rosemarie, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 5075 vues

J'ai 76 ans et j'habite dans le même immeuble depuis 27 ans . mon ami qui participait au paiement de mon loyer a décidé du jour au lendemain de ne plus le faire . j'aimerais savoir si étant donné mon âge , mon…

Résolu

Contrôle caf

Posée par Innsbruck, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4511 vues

Je viens d être contrôlé par la caf a domicile et la contrôleuse me dit qu’elle avait envoyé une demande d accès à mon paypal ( qui n est pas une banque) pour vérifier si je ne reçois pas d argent en a t elle la capacité et le…

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Titre de séjour mère d'enfant français

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coul 2292 vues

Je voudrais savoir à partir de quand une mère d'enfant français en situation irrégulière peut entamer les démarches pour une demande de titre de séjour ? j'ai accouché il y a juste 1 semaine et mon passeport expire à la…

Résolu

Demande d'indemnisation

Posée par Kamzade, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2846 vues

Suite à un jugement qui m'opposait à une administration j'ai eu gain de cause, dans mon compte sagace.juradm.fr, il y'a un délai d'exécution de ( 1 m ) de la part de defendeur, que signifie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Rep ta : dossier médical (cada favorable, défendeur silencieux)

Posée par Lucien, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 723 vues

Recours pour excès de pouvoir devant un ta contre un refus de communication de pièces du dossier médical d’un proche décédé (ayant droit : l.1110-4 et l.1111-7 csp). demande initiale 06/04/2025, réponse partielle 25/04/2025…

Consulter Maître DAUSSE
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Urgent situation administrative bail location

Posée par Armgirl90, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Armgirl90 1325 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative urgente. en effet, je suis rentré dans le bail de location e n 2023, alors que mon conjoint avait signé en 2015. pour rentrer dans le bail, j’ai présenté…

Résolu

Dette société et contrat régime communauté des biens

Posée par Segolene, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3812 vues

J'avais une société à mon nom. une dette que je ne peux pas payer. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, mon mari aura t il obligation de payer cette dette qui est à mon nom…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Mur en bordure d'une voie publique

Posée par Bibiche, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MHLM 4908 vues

Le mur de ma propriété est endommagé par le passage fréquent de camions qui affaissent la chaussée. ceci déstabilise le mur se trouvant en limite de propriété, le long de la voie publique. a noter que ma propriété se trouve en contrebas de…

Résolu

Délai d'exécution d'une décision

Posée par Didi1881, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2813 vues

Un tribunal administratif m'a donné raison dans le cadre d'un litige administratif avec une administration publique. le tribunal a annulé la décision il y a 10 mois et cette annulation n'est toujours pas exécutée par…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Reconnaissance tardive

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Élodie.04 2096 vues

Le père de mon fils étant étranger a reconnu son fils a ses 4 ans . nous souhaitons faire les démarches pour le droits conjointe pour qu'il est autant de droit que moi. j'ai donc trouver le document sur internet et nous…

Résolu

Acceptabilité dépot de plainte

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 697 vues

Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants. pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ? une dame met en location sa propriété depuis…

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Je suis jugé pour fraude

Posée par vane, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vane 3301 vues

Il y a 11 ans le père des mes enfants mourrais est j'ai touché une certaine somme en attendant le procès mais je percevais les allocation familiale j'ai du remboursé chose qui a été fait mais le conseil général a porté…

L aah alocation adulte handicape est elle sasissable?

Posée par DIALS, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 2921 vues

Si non comment prouver a la banque que se le cas car j ai ete saisi sur mon compte banque 746euros 74 cents et je n ai plus riein pour manger et j suis alitee j ai envie de mourrir de plus que se ppas une dete mais une erreur de pole emploi…

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