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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Intenter un procés à l'etat

Posée par joël -tlse fce au 0641793705, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4437 vues

Je dénonce à ce jour une dépendance économique prés d'un hôpital de région : je demande une indemnisation financière auprés de l'administration .et l'intervention d'un expert judiciaire pour évaluer les pertes…

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Requête en suspicion légitime au conseil d' etat

Posée par ginette, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ginette 1041 vues

Suite à une ordonnance de référé du juge administratif, je souhaiterais faire une requête en suspicion légitime au conseil d' etat : ai je obligatoirement besoin d' un avocat , ou puis la faire moi -même ? car les délais…

Consulter Maître Assesso
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Enquête administrative

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1570 vues

J'aimerais des renseignements svp si vous pouvez m'éclairer. je suis actuellement en vacances a l'étranger et la police sont venu sonnez chez moi interphone en wifi donc même a l'autre bout de la terre je peut…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3019 vues

J'ai fait ma demande dématérialiser de renouvellement de titre de séjour depuis le 26/08/2022, mon titre a expiré le 08/09/2022. ma demande est toujours au stade de dépôt depuis et la préfecture ne me…

Résolu

Excès de pouvoir de l'administration arrêté d'insalubrité

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2413 vues

Suite à un arrêté de salubrité remédiable j'ai du réaliser des travaux de rénovation en urgence. cependant, en me renseignant la procédure habituelle n'a pas été respecté. par exemple, je n'ai jamais été informé par…

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Résolu

Demande de nationalité française sans mon mari

Posée par GisèleA, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3192 vues

Je suis mariée mon mari vie a l'étranger. j'ai un titre de séjour de 10 ans que j'ai obtenu en 2013, j'ai 4 enfant donc un majeur et 3 mineurs. je voudrais savoir si je peux faire une demande de nationalité sans mon mari…

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Résolu

Problème de voisinage et menace et intinmidation d'un voisin juge

Posée par phil73fr, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil73fr 8920 vues

Voilà nous sommes partie en vacances mon ami et moi, laissant son garçon en toute confiance seul, lorsque je suis rentré j'ai été interpellé par le mari de la voisine (elle est logée par nécessité de service), il m'a…

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Résolu

Le comportement de l agent est il normal

Posée par gianniMedina2/, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 980 vues

Une personne à mention mon nom et prénom sur facebook avec des propos diffamatoires à plusieurs reprises en souhaitant qu il m arrive du mal ainsi qu à ma mère (87 ans) je l ai signalé sur facebook. ne peuvent rien faire je sors du…

Consulter Maître DUCA
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Dossier médical perdu - hôpital

Posée par Citoyenne, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jarvis 5172 vues

J'ai demandé mon dossier médical en septembre 2017 et j'avais par la suite saisi la cada. après des relances par téléphone et physiquement, toujours pas de dossier médical. d'ailleurs, mon dossier médical a…

Résolu

Porter plainte contre une université ?

Posée par Inès, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2529 vues

Je suis étudiante à l'université de bordeaux en master et suis actuellement en stage à l'étranger (europe); je touche donc la bourse erasmus+ stage, celle-ci étant composé de primes. l'université a décidé de me…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Carte professionelle

Posée par Lyly, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1170 vues

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée. le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l’enquête administrative et demande plus de renseignement. en effet en 2022, j’ai déposé une main…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Les lieux publiques sont toujours non fumeur

Posée par lou marie chanel alf, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7016 vues

J'ai une question à vous poser,voilà ça fait deux week-end de suite que je me rends en boîte de nuit deux différentes toutes deux dans le sud, déçue ben oui sa fume comme des pompiers, sauf que moi je suis malade j'ai une…

Consulter Maître HOUVER
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Colis la poste

Posée par Judith, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9290 vues

J'attends depuis fin janvier un colis qui doit m'être distribué par la poste. n'ayant rien reçu, j'ai contacté la scté chez qui j'ai commandé mon produit afin de savoir si celui-ci avait bien été…

Résolu

Compte alexia - suppression

Posée par Oceana, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3797 vues

Comment puis-je supprimer mon compte alexia (suite à doublon) ? en vous remerciant par avance…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Adversaire qui ne répond pas

Posée par proscillia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Vienne 3974 vues

Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse…

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Résolu

Augmentation loyer

Posée par france07, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2289 vues

Pourriez-vous me dire svp si la " loi climat et résilience " s'applique sur l'augmentation des loyers garage car mon propriétaire vient de me faire l'augmentation en renouvellement de bail. et aussi sur mon loyer en…

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Résolu

Voyager avec récépissé aps?

Posée par FMO, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TANGALAKIS 1162 vues

J'ai prévu il y'a longtemps un voyage en asie, mais maintenant que le temps s'approche je me rends compte que j'aurai juste un récépissé du changement de statut (aps à salarié) est ce que cela posera problème?…

Consulter Maître DIARRA
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Dénonciation d une personne

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2685 vues

J ' ai un petit ami vivant en tunisie depuis longtemps, par contre l ' année dernière je l ' ai dénoncé à l état civil du consulat de tunis je m explique : quand on se dispute il disparaît 3 mois et réapparaît , ça lui arrive…

Résolu

Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2110 vues

Je suis salarié dans un secteur on tension j'ai un contrat cdi . j'ai tomber dans un contrôle de papier j'ai reçu un oqtf j'ai fais un recour j'ai envoyé mes documents le contrat est les bulletin de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus de renouvellement aah pour baisse arbitraire du taux d'incapacité

Posée par Jean-Yves, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13089 vues

J' ai eu droit à l'aah pendant ces deux dernières années, avec une incapacité fixée à 50 %. lors de ma demande de renouvellement, mon incapacité s'est vue abaissée en-dessous du taux minimum, et ce sans tenir compte…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Renouvellement de cdd que je souhaite refuser

Posée par lili, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2320 vues

Je suis contractuel dans la fonction publique, mon ancien contrat était d'une durée de 11 mois et 13 jours. mon employeur m'a rappelé le 28 juillet 2022 pour me proposer un renouvellement pour une durée d'1 an. j'ai…

Suite certificat inaptitude le conseil médical met un sursis en attente de conso

Posée par SophieBéatrice, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SophieBéatrice 1042 vues

En date du 12/12/24, j’ai eu un citis, s’ensuit de harcèlement psychologique suite à cet at dès fin décembre. après plus de 6 mois d’arrêt, je sollicite une visite auprès d’un médecin agréé qui m’établit un certificat d’inaptitude…

Résolu

Contacter me tricaud

Posée par Marie66, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1742 vues

Me tricaud a répondu plusieurs fois à mes questions et j'aimerais lui poser directement une question. comment faire ?…

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Renseignements

Posée par laetitia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LEVY 3999 vues

Une personne a qui j ai prêter de l argent ma fait des chèque en remboursement mais il sont tous revenu impayé cela fait plus d un an..je desire porter plainte et saisir le tribunal. .le delai pour portée plainte est il passer ou…

Résolu

Changement de status

Posée par guint, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1449 vues

Je suis dans le dernier mois de mon doctorat et j'ai reçu une proposition d'embauche à temps plein . l'entreprise a déposé une demande d'autorisation de travail, mais j'ai peur qu'elle ne soit…

Consulter Maître PETSOKO
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Un an de fiche de paies

Posée par PUCE952010, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mikou 14262 vues

Je voudrai savoir pourquoi la caf me réclame un an de fiche de paie depuis deux ans il ont couper mes allocation familiale j ai deux enfants aucune pension alimentaire de leur père donc sur le site de la caf je suis célibataire…

Délai pour indemnisation

Posée par Nathie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 3881 vues

Je souhaite connaître le délai pour obtenir les indemnités en notre faveur par le tribunal.le jugement nous accorde ceci mais depuis septembre . nous attendons mais cela nous mets dans une situation précaire , on a plus de sécu…

Résolu

Suspicion de fraude

Posée par LD, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 920 vues

Mon ex vit avec une nouvelle compagne depuis 5 ans. cette personne est domicilié chez moi sans mon accord. son nom est sur la boîte aux lettres. ils ont déménagés et sur un document officiel des impots une autre adresse apparaît…

Consulter Maître KITENGE
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Delai moyen de réponse pour declarer l appel recevable

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3145 vues

J ai fait appel d un arrêt d une cour administrative d'appel il y a 3 semaines et a part un accusé de réception, je ne connais pas la suite donnée. est-ce normal ? merci…

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