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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le temps d'instruction et retour voyage

Posée par Mostafa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mostafa 3068 vues

J'ai eu un antécédent judiciaire du coup mon dossier est en cours, j'ai déposer mon dossier depuis janvier 2024, du coup j'ai un récépissé qui se termine le 22 juillet, et on me dit de patienter...je dois voyager le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Contrat signé après paiement - frais de scolarité

Posée par ElHamri, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 6077 vues

J'ai payé 8550€ de frais de scolarité pour l'école inseec. ils demandent les frais dès acceptation de la candidature. quand je suis rentré, 1 mois plus tard, on m'a fait signer un papier "règlement intérieur" qui…

Changement de nom de famille

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1180 vues

Ma mère a changé de nom de famille en mairie pour ajouter à celui de son père celui de sa mère. je suis majeure et souhaite également changer de nom de famille. puis je me baser sur le nouveau nom de famille de ma mère pour prendre…

Résolu

Section disciplinaire universitaires

Posée par LukasH, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2826 vues

Je suis accusé d'être a l'origine d'un compte instagram d'un autre étudiant ciblé de moquerie assimilable a du cyberharcèlement. mais le problème c'est que l'affaire a était régler entre nous, il avait aucun harcèlement et…

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la réponse de Brière
Résolu

Et quand c'est l'inverse ?

Posée par mic2312, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 960 vues

Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Enfant qui n'est plus rattaché fiscalement est t'il toujours a charge par la caf

Posée par Benedicte, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2852 vues

Si mon fils qui à 20 ans n'est plus rattaché fiscalement avec moi.,et qu'il il gagne 1340 euros de salaire en tant qu'apprenti,du fait qu il ne soit plus rattaché avec aux impots avec moi ,est il toujours considéré…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Véhicule acheter mais saisis.

Posée par LL2409, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2669 vues

Merci de vos réponse j’ai acheter une voiture il y as quelque semaine en belgique, j’ai essayer de faire la carte grise, ce que je n’ai pas réussis il s’avère que ce véhicule est français et a était « valant saisie » par l’ancien…

Sestion disciplinaire dans un établissement de formation

Posée par Mme ACHARD, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 2878 vues

En lien avec votre paragraphe "...ou encore d'avoir commis des faits de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement.", une agression physique entre 2 étudiants d'un même…

Résolu

Absence de mémoire en défense , puis délai de mise en demeure écoulé

Posée par danile, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4308 vues

Ma requête, déposée dans les règles au tribunal administratif de grenoble en octobre 2020 et communiquée au défendeur (rectorat de grenoble) le 19/05/21,n'a rencontré que du silence:pas de mémoire en défense produit.une…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Loi 3ds nouvelle adresse

Posée par Romain28, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3188 vues

La maire de commune a décidé de changer le nom des rues . or, je réside dans une impasse dans une résidence neuve et ma nouvelle adresse sera affiliée à une rue d’une ancienne résidence. de ce fait , l’impasse qui concerne 4…

Consulter Maître CINTAS
la réponse de Maître CINTAS
Résolu

Carte de séjour pour une française et un étranger pacsés à l'étranger

Posée par Julie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1087 vues

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obtenir la lettre de commande du drh/d adressée à un expert médical

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1206 vues

Je suis agent public de l'etat. il y a un an et demi, le drh/d a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de carte résident après avoir été passeport talent

Posée par ramij, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2252 vues

Je suis tunisienne je suis en france depuis octobre 2018 avec tds passeport talent chercheur activité salariale j’ai obtenu mon doctorat en mars 2022 mon tds a expiré le 19 juillet 2022 j’ai fait une demande d’aps et la…

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Victime dysfonctionnement de la justice

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PERET 4278 vues

Suite à un 1er jugement au tgi pour expulsion d'un locataire, en 2014, ce locataire est toujours chez moi et me doit de plus de 50000 euros de loyers pour impayÉs actuellement j'ai un préjudice importants/ moral anxiété…

Résolu

Clôture d'instruction

Posée par Marcel33, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 847 vues

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Refus de transmission de la convention

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2930 vues

Je réside dans un logement social, le bailleur refuse (ne répond pas à ma demande) de me transmettre copie de la convention. que puis-je faire ? et ce bailleur a t il une mission de service public ? merci…

Consulter
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Reconnaissance

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2581 vues

Mon mari veur reconnaître mon fils mais celui porte déjà le nom de son père est t'il possible dz le faire…

Depot de capital

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7336 vues

Je px faire un dépôt de capital dans un compte carpa…

Résolu

Manoeuvre frauduleuse par un assureur d'axa.

Posée par Mamisa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamisa 2870 vues

J'ai un contrat assurance vie depuis 2009. récemment, mon assureur conseil a modifié ,sans que je sois informé , la répartition de mon épargne sur mon contrat initial.. ma question est: que dois je faire? a qui dois je…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Renouvellement titrede séjours

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 3628 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjours protection internationale pour avoir un titre de séjours de 10 ans sur mon compte étranger il m'ont envoyé un récépissé de 6 mois et aujourd'hui…

Consulter Maître DIARRA
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Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aikaterini Tangalakis 2470 vues

Je suis actuellement auteur et il faut que je choisisse un statut juridique, mais je ne sais pas lequel choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? pouvez-vous m'aider ? et quelles sont les modalités pour créer le statut ?…

Résolu

Comment le tribunal administratif statue sur l'affaire ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1999 vues

Le tribunal administratif statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction ? ou le tribunal administratif statue…

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Résolu

J'aimerais poser une question .

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2210 vues

S'il vous plaît, j'aimerais poser une question ... la préfecture refuse-t-elle le titre de séjour d'une première demande (privée et familiale) si vous n'avez pas un élément comme le diplôme...... la…

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Adoption d' un majeur étranger

Posée par solutions humaines, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par manue972 5074 vues

Quelles conditions doivent ils réunir l' adoptant et l' adopté…

Résolu

Renouvellement de titre de sejour

Posée par Djidane12, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2604 vues

Je suis un homme d'origine tunisienne je vie en situation riguliere depuis plus de 10 avec un titre de séjour qui expire dans quelques mois , je suis aussi mariée avec une femme qui n'a pas de papier ( mariage fait en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Consolidation accident de service

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arris 10350 vues

Maître, je me permets de vous transmettre ce mail pour vous posez la question suivante: la commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation au regard d'une expertise médicale qui contenait des informations…

Peut on être représenter ou assister au tribunal

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cavalier 1765 vues

Je suis convoqué devant le tribunal judiciaire pole protection et proximité à la suite d'une requête que j'ai moi même déposé je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse (12 jours avant l'audience) ma…

Résolu

Pacse

Posée par Mme, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mme 4477 vues

Je suis pacsé depuis 2017 en france et j'ai un fils de 15 ans scolariser je faisais des va et vient et depuis septembre 2018 on a decidé de s intaller pour vivre notre vie familial jusqu'à maintenant j'habite avec…

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