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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fin de congé longue maladie et trop perçu.

Posée par philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4089 vues

Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité médical du cnrs m'a prolongé de 3 mois. 3 mois pendant lequel…

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Résolu

Agrement auto ecole

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2781 vues

O on m as enlever mon agrément auto ecole pour examen de conduite sans me prevenir suite que j avais pas deposer papier alors que j les es envoyers par recomander recus prefecture le 15 mai cela joue sur mon entreprise et je suis…

Consulter Maître BULTEL
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Résolu

Possible refus recours

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 1207 vues

>e vous joins le mail ci-dessous de mon avocat, sur un éventuel refus de recours sur mes indemnités journalières. quels sont mes autres recours possibles si un magistrat refuse de prendre connaissance de ma situation ? ci-joint, le…

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Résolu

Fourrière

Posée par Tytine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2833 vues

Ma voiture est la fourrière depuis plusieurs semaines. je ne souhaite pas le récupérer, est-ce que la fourrière a l’obligation de me fournir un certificat de destruction lorsque cela interviendra ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage

Posée par Mouns, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2260 vues

Est-ce que je pourrais modifier mon contrat de mariage sans mon époux , je suis sous le régime de communauté de bien. et je souhaiterais modifier et être sous le régime de séparation de bien…

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Résolu

On me réclame des loyers de mai a oct 2010

Posée par Mercure59, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6175 vues

Ma soeur me réclame par huissier des loyers de mai a septembre 2010 alors que mon bail commence le 24 juin2010…

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Concession de logement de fonction

Posée par mamieadege, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MARMIN 4077 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement, j'ai signé un arrêté pour ma prise de fonction en temps que gardienne d'école pour la mairie de vanves en 1997. cet arrêté a été signé suivant la loi du 28 novembre 1990 de la…

Résolu

Changement d'avocat cour d'appel

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 2034 vues

Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la…

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Résolu

Plainte contre pole emploi

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandy 23041 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a…

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Vacataire dans la fontion publique territoriale

Posée par Pauline, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Bourg 4419 vues

Je suis resté vacataire à la mairie pendant 6 ans sans arrêter une seule semaine toujours la même payé,le même statut,le même indice,je faisais un jour et demi par semaine. le 18 décembre on m'a dit que j'arrêtais au…

Plaint contre le medicin de famille

Posée par alves celia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6784 vues

Mon pére est décédé d' un cancer , ce avait ce cancer entre 4 -5 ans le medicin de famille toujours voulu savoir sur les plaintes et la douleur de mon pere aimerait savoir comment puis -je deposer une plaint contre le medicin…

Est on considéré riverain si notre entrée ne donne pas sur cette rue

Posée par Fanfan, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 7126 vues

Ma propriété est située le long d'une voie à sens unique. le sens interdit est réservé uniquement aux riverains. suis je considéré comme riverain sachant que l'entrée est sur une autre rue ? (d'après le dictionnaire…

Résolu

Recours pour excès de pouvoir/ de plein contentieux

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3244 vues

J'ai saisi le ta pour demander des documents à l'administration après avis de la cada est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un…

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Résolu

Audition libre au contentieux du juge des tutelles

Posée par Jo69, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Evline54 2722 vues

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez…

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Aide juridique

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3357 vues

Je suis en coloration, est-ce que je dois prendre en compte les revenus du colocataire dans la demande d'aide juridique ? puisque dans la demande d'aide il est écrit : ^toutes personnes vivant sous le mÊme toit que vous ^ merci…

Résolu

Contrat de chargé de td vacataire non délivré et salaire non payé

Posée par Aubrey, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aubrey 3360 vues

Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de td vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Frais d'acte d'huissier

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1093 vues

Suite à des loyers impayés mon bailleur a saisi un huissier de justice. (j'ai les fond les loyers vont être payé pas de soucis) les se déroulent ainsi: Émolument: 51,58 droit d'engagement des poursuites : 52,61 frais de…

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Pas de devis enquête de moralité ?

Posée par Snickers, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Snickers 7026 vues

J’ai demandé un devis mais j’ai toujoirs rien recu c’est normal ?…

Résolu

Rémunération d'un avocat pour demande d'indemnités

Posée par titouille, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CHERON 2343 vues

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Voyage avec premier récépissé

Posée par Akun123, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2386 vues

Est-ce que c’est possible que je voyage dans schegen avec récépissé premier fois. si non, comment je prends le rdv à préfecture aix s’agit visa de retour. merci beaucoup et bonne journée à tous…

Délai de réponse à une demande d'achat d'un terrain communal

Posée par Philhel, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerem63190 12391 vues

Mon mari et moi avons fait une demande d'acquisition d'un terrain communal le 15 avril au prix fixé en conseil municipal. nous n'avons toujours pas de réponse. y a-t-il un délai obligatoire pour répondre? merci de…

Renouvellement visa vls/ts

Posée par nesmejripayet, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3563 vues

Mon visa vls/ts arrive à expiration le 6 décembre et je n'ai toujours pas reçu de rendez-vous avec ma préfecture (côtes-d'armor) je suis actuellement intérimaire et mon contrat va s'arrêter faute de papier…

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4814 vues

Une attestation ( en dehors de celle produite en justice dans le cadre d un témoignage) a t elle la même valeur q une attestation sur l honneur? peut on poursuivre quelqu'un qui a attesté de quelque chose? merci de vos…

Résolu

Maintien de salaire

Posée par Fiofio, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1498 vues

J’aurais une question j’ai était en arrêt du 5/05 au 02/06 j’ai donc repris jusqu’au 14/06 j’ai refait une rechute je me suis remise en arrêt depuis le 14/06 je suis donc en arrêt j’avais eu le maintien de salaire mais j’ai vue…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette pole emploi

Posée par Mimi27, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1099 vues

J'ai une dette de 4000€ ancienne pôle emploi de 2017, qui est géré par un huissier. l'huissier m'impose 150€ de mensualités par mois. je gagne un smic avec un gros loyer est c'est difficile. biensur il refuse…

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Titre séjour non délivré

Posée par Meliiiy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2483 vues

Je suis actuellement étudiante en alternance. j’ai effectué, au près de la préfecture du val de marne, une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2023 et ai reçu une décision favorable en décembre 2023. À ce…

Problème avec inaction d un maire

Posée par Gisèle, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Blanquet 9723 vues

J ai demandé au maire de faire cesser les bruits anormaux de voisinage liés à la location de la salle des fêtes notamment pour des fêtes privées. il ne fait rien et je souhaite savoir quoi faire afin qu il prenne des mesures. j ai…

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