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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Administration

Posée par proscillia, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par proscillia 2237 vues

Question une mise en demeure de produire a eu lieu le 24 avril par le tribunal a la partie adverse , est ce que le jour de départ du délais des 30 jours cours a compter du 24 ou du lendemain ? sachant que toute la procédure est…

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la réponse de Thiault
Résolu

Demande éxécution de jugement via télérecours ?

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 3172 vues

J'ai un dossier sur telerecours. celui-ci est clôturé depuis juin mais je souhaiterais demander aujourd'hui l'éxecution du jugement qui a eu lieu en juin. cela fait 5 mois que j'attends l’exécution du jugement à…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Remboursement caf

Posée par Laulau, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laulau 7060 vues

Voilà bientôt 1 an ( en janvier ), que j'ai fait ma demande d'aide au logement à la caf car en simulant je devais avoir le droit à 130€/mois. lorsque que j'ai envoyé mon dossier il me manquait, d'après eux, un…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Maire ou epci

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2844 vues

Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que…

Résolu

Recuperer sa nationalite

Posée par mus, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par segmus 6768 vues

Je veux savoirsi ma mere peut recuperer sa nationalite francaise qu'elle l'a laisse acause de mariage involontaire et a change son identite par prenom arabe autre que son vrai nom francais…

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la réponse de TANGALAKIS

Telerecours citoyens et condamnation

Posée par Reponse-droit, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 6709 vues

Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…

Résolu

Ex concubin et crédit voiture

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danie 2252 vues

Mon concubin est parti , j'ai la voiture à mon nom sur la carte grise mais c'est lui qui a le crédit reste 5000€ , ( il a sa voiture elle fini de payer ,). je risque quoi s'il arrête de payer le crédit de la voiture…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Suppression de l'admission au concours de sous-officier de la gendarmerie.

Posée par ConcoursGendarmerie, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6273 vues

Maître, mon fils est gav (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la gendarmerie nationale), au milieu de son contrat. afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano

Refus cnf

Posée par Samlesama, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samlesama 4279 vues

J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma…

Résolu

Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Drn-31k 1794 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 8968 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Juge de l'exécution

Posée par OB, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OB 4674 vues

Est-il possible de de saisir le jex car erreur financière sur le jugement du juge de l exécution ? merci…

Titre de séjour

Posée par Sysy, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sysy 3465 vues

J’ai mon père né en algérie en 1953 et il a fait l’école ici en france de 1959 à 1964 puis il est rentré en algérie est-ce qu’il a le droit de faire des démarche pour obtenir un titre de séjour? en sachant qu’il vient me…

Résolu

Arnaque termination experts.com

Posée par Stella78, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ 3608 vues

En voulant me désinscrire de amazon prime j'ai cliqué sur un lien de termination experts.com croyant me désinscrire avec une lettre de résiliation. j'ai contacté amazon qui m'a affirmé 1 mois après que je…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Chèque perdue

Posée par Azerty0542, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1718 vues

J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Recourt pour refus de visa pour la france

Posée par PK MANAGER, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1503 vues

Je viens auprès de vous posez une préoccupation. je suis camerounais résident en france marié avec 2 enfants et un titre de séjour passeport talent cbe. j'ai fait une demande de visa visiteur pour maman et elle a eu un refus…

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Résolu

Inscription collège 2e prénom au lieu du 1er

Posée par Beebeen, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2205 vues

Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le…

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la réponse de BELIGHA

Decouverte faux rdv préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 757 vues

Si la préfecture découvre que vous avez payer un rdv pour entrer au sein de la préfecture, quel serait la suite. sachant qu il ya zero rdv . et la personne attends tjrs la reponse pour son renouvellement…

Résolu

Expiration titre séjour d'un an : que faire ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1942 vues

Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille…

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la réponse de BELIGHA

Peut-on attaquer une administration pour négligence ?

Posée par tintin, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BBenji 4303 vues

Je voulais savoir si on pouvait attaquer une administration si on prouve qu’elle as était négligente à plusieurs reprise et m’as donc pénaliser ainsi que d’autre personne…

Résolu

Application de la loi

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1315 vues

( administratif en raison que la justice relève du domaine public .) nul n'est censé ignoré la loi .la connaitre pose des difficultés dans le sens ou la loi est trop souvent interprétée ou dénaturée .( sujet dangereux )…

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Résolu

Saisine conseil supérieur de la magistrature

Posée par FABIENNE, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FABIENNE 1955 vues

Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
Résolu

Titre de recette tresor public de location de parcelle sans qu il y est de contr

Posée par Jen, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen 859 vues

Nous avons reçu un titre de recette du trésor public pour une location de parcelle dans un camping municipal dont nous n avons pas renouveler le contrat de location pour cette année demandé. notre mobilhome ayant été sinistré par…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Contestation de la mise sous tutelle d'un parent

Posée par Breizh75012, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Breizh75012 2486 vues

Madame, monsieur, nous sommes 4 enfants... notre maman est décédée y'a 2 ans... papa (91 ans) habite toujours la maison familiale en compagnie de mes 2 soeurs qui s'en occupe au quotidien... mes deux soeurs qui ont sacrifiées leur…

Résolu

Urgence récépissé

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee 1207 vues

Bon après monsieur ou madame s'il vous plaît o avoir reçu récépissé (privée et famille) et cela se terminera en septembre... on m'a demandé de donner tous les documents concernant mon travail et j'ai fait exactement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Premier president de cour d 'appel

Posée par ss193, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2655 vues

J ai instruit un dossier aupres du batonnier contre un avocat de rouen l avocat a reconnu les faits devant le batonnier mais n 'a pas eu de sanctions disiplinaires. alors j 'ai ecrit au premier…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Apl

Posée par Stiliyan, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3089 vues

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet…

Terrain en friche voisins decedes

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2876 vues

Le maire de douai ne répond pas à mes mails. qui dois-je contacter concernant le terrain en friche depuis 13 ans de mes voisins décédés?? cordialement. evelyne deparis…

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