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Question une mise en demeure de produire a eu lieu le 24 avril par le tribunal a la partie adverse , est ce que le jour de départ du délais des 30 jours cours a compter du 24 ou du lendemain ? sachant que toute la procédure est…
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J'ai un dossier sur telerecours. celui-ci est clôturé depuis juin mais je souhaiterais demander aujourd'hui l'éxecution du jugement qui a eu lieu en juin. cela fait 5 mois que j'attends l’exécution du jugement à…
Voilà bientôt 1 an ( en janvier ), que j'ai fait ma demande d'aide au logement à la caf car en simulant je devais avoir le droit à 130€/mois. lorsque que j'ai envoyé mon dossier il me manquait, d'après eux, un…
J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. j'aimerais savoir quoi faire si…
Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que…
Je veux savoirsi ma mere peut recuperer sa nationalite francaise qu'elle l'a laisse acause de mariage involontaire et a change son identite par prenom arabe autre que son vrai nom francais…
Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…
Mon concubin est parti , j'ai la voiture à mon nom sur la carte grise mais c'est lui qui a le crédit reste 5000€ , ( il a sa voiture elle fini de payer ,). je risque quoi s'il arrête de payer le crédit de la voiture…
Maître, mon fils est gav (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la gendarmerie nationale), au milieu de son contrat. afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la…
J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma…
Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…
Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…
Est-il possible de de saisir le jex car erreur financière sur le jugement du juge de l exécution ? merci…
J’ai mon père né en algérie en 1953 et il a fait l’école ici en france de 1959 à 1964 puis il est rentré en algérie est-ce qu’il a le droit de faire des démarche pour obtenir un titre de séjour? en sachant qu’il vient me…
En voulant me désinscrire de amazon prime j'ai cliqué sur un lien de termination experts.com croyant me désinscrire avec une lettre de résiliation. j'ai contacté amazon qui m'a affirmé 1 mois après que je…
J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?…
Je viens auprès de vous posez une préoccupation. je suis camerounais résident en france marié avec 2 enfants et un titre de séjour passeport talent cbe. j'ai fait une demande de visa visiteur pour maman et elle a eu un refus…
Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le…
Si la préfecture découvre que vous avez payer un rdv pour entrer au sein de la préfecture, quel serait la suite. sachant qu il ya zero rdv . et la personne attends tjrs la reponse pour son renouvellement…
Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille…
Je voulais savoir si on pouvait attaquer une administration si on prouve qu’elle as était négligente à plusieurs reprise et m’as donc pénaliser ainsi que d’autre personne…
( administratif en raison que la justice relève du domaine public .) nul n'est censé ignoré la loi .la connaitre pose des difficultés dans le sens ou la loi est trop souvent interprétée ou dénaturée .( sujet dangereux )…
Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a…
Nous avons reçu un titre de recette du trésor public pour une location de parcelle dans un camping municipal dont nous n avons pas renouveler le contrat de location pour cette année demandé. notre mobilhome ayant été sinistré par…
Madame, monsieur, nous sommes 4 enfants... notre maman est décédée y'a 2 ans... papa (91 ans) habite toujours la maison familiale en compagnie de mes 2 soeurs qui s'en occupe au quotidien... mes deux soeurs qui ont sacrifiées leur…
Bon après monsieur ou madame s'il vous plaît o avoir reçu récépissé (privée et famille) et cela se terminera en septembre... on m'a demandé de donner tous les documents concernant mon travail et j'ai fait exactement…
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J ai instruit un dossier aupres du batonnier contre un avocat de rouen l avocat a reconnu les faits devant le batonnier mais n 'a pas eu de sanctions disiplinaires. alors j 'ai ecrit au premier…
J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet…
Le maire de douai ne répond pas à mes mails. qui dois-je contacter concernant le terrain en friche depuis 13 ans de mes voisins décédés?? cordialement. evelyne deparis…