Demande d'élargissement
Je suis rentré en france sans visa (c'est à dire clendestin ) depuis 01 décembre 2016 .je me suis marié avec une française , depuis 1 décembre 2018.je n'ai jamais fait des démarches administratives.est ce que je peux…
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Je suis chauffeur de collecte des ordures ménagères j ai été convoquer 3 fois pour plusieurs raisons chez mon chef en l espace d un moi .la 3ème fois je lui ai dit en entrant dans le bro que j en avais mare d être convoquer.le fait…
J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter…
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Je suis conseiller communautaire dans une communauté de communes, ai-je droit à une indemnité?…
Je souhaiterais connaître exactement s'il vous plaît, le délai de prescription pour engager la responsabilité civile d’un avocat. quel est l'article exact ? car je crois avoir vu que l'article 2225 du code civil…
Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants…
En avril j’ai demandé une remise de dette à la caf donc suspension de celle ci normalement vu que demande de remise de dette sur les 1542€ la décision est passé qu’au 20 juin 2023 en accord de remise de dette. mais que : le 17 mai…
Je n'arrive pas à obtenir un rendez vous pour mon mari comment je puis-je faire merci de votre réponse…
La date de renouvellement de mon titre de séjour est arrivée, mais j’ai également déménagé récemment. dois-je d’abord faire le changement d’adresse, ou est-ce que je peux faire les deux démarches en même temps ? est-ce possible de…
Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et…
Je suis algérien en situation stable (carte de sejour 10 ans, cdi, locataire..), je suis pacsé avec une etudiante marocain (statut etudiant ) je voulais savoir si elle a le droit de faire un changement de statut vpf par ce pacs et…
Je souhaite contester quatre décisions administratives de la mdph, à savoir la pch, l’aah, le cmi de stationnement et le cmi-i avec mention “besoin d’accompagnement”. le manque de ressources et d’effectifs au sein de mon baj…
Je me suis fait retirer mon permis de chasse pour les fait suivant , vol à la tire , découpé, esbroufe en 2012 , on me demande de rendre mes armes dans un délais de 3 mois, je voudrai donc savoir se que je dois accomplir pour…
Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels : (exemple de lettre: " montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise d’un chèque n°…
Je suis titulaire d'un diplôme de bac+5 et maintenant je suis à la recherche d'un emploi depuis octobre de l'année précédente mon problème c'est que mon séjour en tant que chercheur d'un emploi expire le…
Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?…
Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour…
Le bâtonnier avait rendu sa décision en mars 2021 et j'en avais eu connaissance le 25 mars en allant la récupérer en bureau de poste. . j'avais 1 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel et je…
J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel le 4/01/2022 et ayant la mention dossier accepté j'ai recu le 23 mars un récépissé de 3 mois et plus rien aucune nouvelle! .malgres plusieurs poste de travail possible…
Je suis français de naissance (né sur le sol français et un de mes parents est français. ma femme est belge et je suis marié avec elle depuis 20 ans. elle a déposé une demande de naturalisation par mariage dans lequel elle doit…
Je sui marié de pui le 11 juillet 2015 je la nationalité française je veu savoir si mon mari il doix de la carte sejour il pas le visa longue séjour je sai pas comment on va faire aide nous svp…
J’ai fait construire une maison sur un terrain que j’ai acheté avec l’intention d’y installer une piscine. rien sur le plu ni sur le règlement du lotissement ne mentionne l’interdiction d’installer une piscine…
Après une procédure de 5ans au tribunal administratif contre ma collectivité territoriale pour faire reconnaître un accident de service, le jugement final est en faveur de ma collectivité. conséquence, je suis placée en congés…
Je suis convoqué devant monsieur le premier président de la cour d 'appel de ma juridiction afin de m'expliquer sur le fait que je ne souhaite pas m'acquitter de la totalité des honoraires que me demande mon…
Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd’hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre…
Est-ce que possible de déposer un autre dossier à la préfecture première demande ?…
Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. mon…
Tout d'abord, je veux remercier les propriétaires de ce site surtout les avocats , merci beaucoup.. ensuite, j'ai une question concernant le dossier de demande de cnf de ma petite fille mineure, le père refus de faire tous en ce…
Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource. que me conseillez de faire pour me défendre? merci d'avance…