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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qu'est ce que je peux faire?

Posée par CH, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2616 vues

Je suis étudiant apprenti. mon titre de séjour va expiré le 30 novembre, j'ai fait la demande de renouvellement sur le site anef. il m'ont donné l'attestation de prolongation mais le document est vide. j'ai…

Résolu

Continuité baj

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1300 vues

Hier vous m’avez repondu suite a mon problème avec le baj. de montpellier. suite a ma nouvelle demande d’aide juridictionnelle avec justificatif d’adresse au 18 juin 2025 date de la demande le president du baj dont je subis les…

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Résolu

Comment changer mon numéro de téléphone et mon adresse e-mail dans la caf

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 11 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1545 vues

J'ai un compte la caf avec un numéro de téléphone et une adresse e-mail, mais depuis 2020, je suis partie en algérie et je suis rentrée en france. je suis actuellement en france. lorsque j'ai voulu me connecter à…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Étudiant, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étudiant 2308 vues

J'ai fait campus france au mali pour avoir un visa étudiant, j'ai une admission dans une université en outre-mer (université de la réunion). maintenant je suis en france mais en retard lié au conflit qu'était entre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Formulaire france visa

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1777 vues

Je fait une demande en ligne conjoint français pour un rdv sur france visa et sur le formulaire on me demande si il et déjà rentré en france et les date de rentrer et sortir et pour kel motif en sachant il et rentrer en situation…

Modérateur du site

Posée par Salini salin, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 4300 vues

J'aimerais résilier mon compte sur se site, comment contacter le modérateur ?…

Demande de renseignements

Posée par Zack75006, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yan 6789 vues

J'ai déposer une demande le mois de mars 2017 et sa a pris 1 ans à l'offi d'étudier mon dossier cette semaine j'ai reçu un e-mail de l'ofii ils m'on dit que mon dossier à étais traiter et qu'ils…

Demande de titre séjour

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 3425 vues

étant le conjoint d'une ressortissante française par pacs, j'ai déposé auprès de la préfecture des deux sèvres une demande de titre séjour à travers un courrier que j'ai expédié le 06 septembre 2019 et j'ai reçu…

Actif et passif

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alessia 6269 vues

Mon père étant décédé, je recherche à obtenir le passif et l'actif de ses comptes bancaires, credits , etc. puis-je faire la demande directement à sa banque où dois-je demander à un notaire où une autre personne. en vous…

Résolu

Mariage en france dans une autre commune

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ferdinand 2509 vues

J'ai une préoccupation. est il possible de se marier en france dans une commune autre que son lieu de résidence ? en effet je réside à brest et j'aimerais me marier à lille mais je ne sais pas si c'est possible ou…

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Résolu

Non réponse à personne vulnérable

Posée par niris, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3037 vues

Arrivée en 2019 dans une commune de 500 h. pour un rapprochement familial, suite à maladie mon rétablissement n'a pu se faire dans de bonnes conditions..en cause nuisances sonores intenses d'un pauvre chien en chenil…

Consulter Maître Cassé
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Réglementation d'un local poubelles dans une copro

Posée par Guytou, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 7629 vues

Un local poubelles est à l'intérieur de la copro mais celui ci est indépendant des immeubles dans la copro"doit il être fermé ?couvert?fermé? vous remerciant par avance…

Argent dû

Posée par marie25, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Beaulier 4140 vues

Mon ex ami le doit 4000 euros mais fait la sourde oreille comment puis je faire pour les récupérer ? malheureusement nous n'avons pas fait de reconnaissance de dette…

Résolu

Changement de statut étudiant à salaire/rupture période d’essai

Posée par Avril1999!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1259 vues

Je suis en pleine procédure de changement de statut. j’ai déjà obtenu un récépissé de première demande valable 06 mois. expire le 12 août. mon employeur avait fait la demande d’autorisation de travail avant que je ne commence mais…

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Résolu

Retirer la dénonciation contre mon conjoint

Posée par Jade, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jade 2567 vues

Voilà j'ai été victime de violence conjugale en septembre 2022, et mon fils de moins de 15 ans s'est interposé contre mon conjoint et il a pris des coups qui ont causé une fracture orbitaire. les plaintes ont été déposés…

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Résolu

Enlèvement dans le bail

Posée par Mani, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mani 903 vues

Mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider…

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Statut parent d'enfant mineur rÉfugiÉ et oqtf

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2358 vues

Il est écrit que le père du mineur réfugié non marié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans. je voudrais savoir si c'est de plein droit l'octroi de la carte de résident au père du mineur réfugié non marié ? si…

Résolu

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUCA 1396 vues

Mon fils était poursuivi pour suspicion de fraude au bac avec ia, sur son épreuve hggsp sans preuve aucun procès verbal de salle n a été établi. il a passé le bac avec son ordinateur personnel accordé par notification mdph. qu il a…

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Résolu

Agirc arrco, saisir la cada

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3220 vues

J'ai fait ma demande de retraite et la caisse de retraite m'a demandé une attestation de non droit agirc arrco. aussi après échanges téléphoniques avec l'agirc arrco on m'a conseillé d'envoyer un courrier…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Refus d’entrer en france

Posée par Loulya, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2448 vues

S’il vous plaît mon copain de nationalité libanaise a un bébé de nationalité française il a une peine avec sursis de trois mois par ce qu’il a marié avec une autre elle l'a accusé de l'avoir frappé et lui il est toujours…

Résolu

Retour en france

Posée par mourad, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mourad 5979 vues

Je suis un algérien je vis actuellement en algerie suite à une reconduite à la frontière en 2011.et avant cette décision administratif j'ai été en situation régulière depuis juillet 2003 jusqu'au mai 2007 car j'ai…

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Résolu

Lrar redistribuée est-elle valable ?

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 1114 vues

Les faits : j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (lrar), obligatoire pour contester une décision administrative. cependant, en raison d’un défaut d’information, le courrier, bien…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Carte d’identité française bloqué à l’étape deux ( cours d’instruction)

Posée par Younouss Ndiaye, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Boiderose 4044 vues

J’avais fait une première demande de cni le 25 septembre 2023 auprès près du consulat général de france à dakar ça fait quatre mois que ma demande de carte nationale d’identité est bloquée sur l’étape deux en cours d’instruction…

Titre de séjour

Posée par Célpro, il y a 7 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 724 vues

Je souhaiterais savoir que puis-je faire j'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour mon récépissé expire septembre et je n'ai toujours pas de nouvelle de la part de la préfecture, il y a eu…

Visa de long sejour visiteur

Posée par David, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1690 vues

Je suis francais travaillant and habitant actuellement en suiss. j'ai une résidence secondaire en france. je voudrais demander si je peux déposer une apllication du visa de long sejour visiteurs pour mes parents origine de…

Est ce que c'est legal?

Posée par cygne blanc, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 5256 vues

Comme j'indiquais dans un de mes posts auparavant, je me retrouve dans une situation compliquée. j'avais un avocat arnaqeur à qui je refuse de payer 600 ttc de plus que les 2400 ttc que je lui ai déjà payé! surtout…

Résolu

Rsa et caf / épargne compte étranger

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bruno 4608 vues

En cas de demande de rsa et caf, somme d'épargne de compte étranger compte ? cordialement…

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