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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation auprès du consulat sans motif

Posée par Dadv10, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2262 vues

J'ai fais une demande de passeport français le 20/12/2020 et ce matin il m'envoie une convocation sans motif "me disant que je devais me présenter au service a 10h muni de ce courrier et d'une pièce d'identité "…

Y'a t'il un nombre maximum d'arrêtés de mis en périls pour un immeuble ?

Posée par jan, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1241 vues

Suite a des problèmes sur des murs mitoyens , mon immeuble est régulièrement mis en péril. etant donné que le péril est uniquement sur mon bien, le voisin refuse de participer aux travaux ou tout simplement de laisser mes artisans…

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Devenir curateur d’un tiers (ami de famille)

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou24700 1192 vues

En vue de changement de curatelle , quelles sont les documents et quel est le cerfa que doit se procurer la personne (un ami proche de famille) qui souhaitent devenir mon curateur. merci pour ces informations et les renseignements…

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la réponse de BELIGHA

Rdv prefecture

Posée par DIARRA, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2268 vues

Nous avons rdv à la préfecture le 09/08/2022 mon épouse et moi à la préfecture malheureusement elle doit voyager le 07/08/2022 avec notre fils hors de la france et les billets sont ni remboursables ni…

Étudiant international en situation irrégulière

Posée par LaithL, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2396 vues

Je suis étudiant international et j'étudie actuellement en france pour obtenir un master en finance. j'ai terminé ma première année et je m'apprête à entamer ma deuxième (et dernière) année de master. ca fait…

Recours pour la naturalisation

Posée par jp2021, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2561 vues

Je sollicite un avocat pour ma demande de naturalisation qui a été rejeté depuis et dont je peine à trouver un avocat pour bouster la situation et enfin obtenir le document.merci d'avance et jesper avoir une solution meilleur…

Résolu

Esque je au taj

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6300 vues

J ai etait condamer a l age de 17 an pour vol avec degradation .5 moi de prison avec surcis et a payer une amende . je voudier savoir si cela et incrit sur mon dossier taj cela remonte a 6 an…

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la réponse de Ads59

Titre de séjour

Posée par Radia19, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1297 vues

J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne…

Résolu

Qui est responsable légalement? l’huissier ou son etude?

Posée par Ines, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3452 vues

Je compte adresser une réclamation à la chambre régionale des commissaires de justice suite à une gestion douteuse d’un dossier. cependant, l’huissier a changé d’étude et est désormais associé dans une autre region. je vous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mariage avec un européen après naturalisation

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2160 vues

J'aurais besoin de vos conseils, svp. est-ce que le mariage avec un citoyen européen qui ne réside pas en france après la naturalisation peut entraîner un retrait de nationalité, svp ? merci d'avance pour votre aide…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Dalo

Posée par Pamela123, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aissata 7570 vues

Je suis prioritaire dalo mais mon délai (6 mois) est passé. dans 2 semaines j'ai rendez-vous pour faire la demande aide juridictionnelle. je voulais savoir après le recours j'aurais ou pas une proposition de logement ?…

Caf sans papier

Posée par emmakaila, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1280701 10385 vues

Je vais me marier avec un tunisien qui est rentrer illegalement en france depuis 2014. j ai deux enfants je voulais savoir si je peux tout perdre niveau de la caf... je peux pas travailler en ce moment par soucis de garde.. il a un…

Regroupement familial

Posée par Samuel beni, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samuel beni 1794 vues

J avais fait un regroupement familial pour mon fils a l étranger cela a échoué car ils ont dit mes ressources sont insuffisant. je suis pacses et je suis actuellement en formation d aide soignante, je voudrais…

Résolu

Demande cachet police frontière

Posée par hohad, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khalid 8083 vues

L'offi me demande un cachet d'entre mais les polices frontière n’ont pas mis a cachet dans mon passeport a l'entrés j'ai le billet d'avion slvp je sais pas que dois je faire…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Intervention de l'épaule gauche non imputable au service pas de lien direct et c

Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilas 2519 vues

Je suis en accident de service depuis juillet 2017 qui a été reconnu suite à un retour de porte sur coude droit résultat épicondylite avec fissure plusieurs infiltrations ont été réalisés en vain et à ce jour je suis toujours en…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par moumoune, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tibault93 7543 vues

Pouvez vous me dire si en ayant une reconnaissance de dettes signée et datée ,si j'ai le droit d'assigner la personne qui me dois pas mal d 'argent…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fausse attestation de déplacement employeur covid

Posée par Milou5, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Milou5 3139 vues

Que risque une personne qui à un titre de séjour si son nom apparaît sur une fausse attestation de déplacement employeur pour le covid. que risque l’employeur si c’est signé et cacheté de son entreprise ? il faut savoir que la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suppression d'une bande jaune évitant le stationnement gênant

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thierry 9774 vues

La municipalité précédente a mis en place une bande jaune continue en face de mon garage, à ma demande. en effet, le stationnement d’un véhicule de l’autre coté de la chaussée en face de mon garage ne me permettait ni de rentrer ni…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Naturalisation/remise de mon certificat de naturalisation et la cérémonie

Posée par R, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2845 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous demander des informations concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. en effet, j'ai été naturalisé français par décret depuis le 30 juin 2023…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut-on créer une sarl sans associé ?

Posée par marc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc 11560 vues

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?…

Consulter
la réponse de znaciri
Résolu

Attente de clôture d'instruction

Posée par jmloursbrun, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jmloursbrun 717 vues

J'ai effectué un recours administratif auprès du ta via mon avocat, il y a 8 mois de cela. a ce jour, la partie adverse(l'administration) n'a toujours effectué de mémo de défense. combien de temps dois je attendre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre salarié à titre talent

Posée par PedroMed, il y a 7 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par PedroMed 1608 vues

J’ai un titre salarié valable encore 3 ans. j’ai obtenu une promesse d’embauche de la part d’une autre entreprise. pour ce faire, j’ai demandé un changement de statut vers un titre talent. seulement, la demande tarde à être étudié…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Dette rsi

Posée par Elosarah, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elosarah 7206 vues

Mon entreprise a été liquidé en 2012 , le mandataire a pris en compte toute mes dettes saufs celle du rsi concernant mon conjoint qui était au statut de conjoint collaborateur.du coup les huissier poursuivent mon mari pour une…

Résolu

Renouvellement carte résident 10 ans

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

Je suis un titulaire de carte résident 10 ans avec conjoint de français que je suis divorcée avec sans enfants et j'ai pas d'enfants non plu il y'as 7 ans on as vécu 3 ans et 6 mois de mariage ma question au niveaux…

Consulter Maître DIARRA
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Quelles démarches dois je faire?

Posée par wanastelle, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par wanastella 4005 vues

J ai un soucis avec mes voisins suite à un problème de cour commune. nous voulions faire venir un geometre il y a plus d un an ce qu ils refusaient. ils acceptent enfin. en attendant nous sommes victimes de harcèlement moral chaque…

Résolu

Dette sociale

Posée par schcob, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2275 vues

Je suis tns d’une sarl. ma société a toujours payé mes cotisations. j’ai à leur actuelle une dette sociale importante dont j’essaye de négocier un échéancier. hors même si ma société paye pour moi ces cotisation est ce que la dette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Saisie

Posée par JULIE L, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2247 vues

J'ai été saisie sur mon compte et sur l.une des sommes du elle est date du 19/12/2013 xe n'est pas prescrit? comment faire pour me faire rembourser svp…

Résolu

Chômage et cdi .

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kaka 2229 vues

Je voudrais me renseigner j'ai une carte résident 10 ans et j'ai plus de 5 ans en france sur mes impôts j'ai toujours le salaire net égal au smic entre le chômage et interim pendant les trois derniers années…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

J assigne les huissiers en justice. quelles chances d issues favorables?

Posée par cammed, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cammed 7235 vues

Je n ai recu aucun courrier d un huissier ou decision de justice avant un saisie attribution de 1000e (dont 450e de frais d huissier!) ils ont voulu me forcer à signer la lettre d acquiescement (bien forcee car je vis actuellement…

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Mise en demeure mairie pour travaux chez locataire

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 4108 vues

Mon locataire m'a dégradé mon appartement, en 2014 , par ma propre initiative j'ai réparé les dégâts en 2016 fait des travaux des désordres que mon locataire a fait. je me suis présenté à son domicile en 11/2017…

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