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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Je suis locataire et le sivom me fait une facture de 700e d’ordures menageres

Posée par Alice E, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alice E 1511 vues

Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac…

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Demande d'information

Posée par MBP, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1514 vues

Nous devons assigner un notaire. celui est parti en retraite mais a un autre notaire lui a succédé. lorsque l'huissier est arrivé il lui a dit qu'il n'était plus ici et n'avait plus de contact…

Mariage avec une étrangère vivant à l'étranger hors ue

Posée par Sephi85, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2150 vues

Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je…

Recours ajournement naturalisation

Posée par Saym1106, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2065 vues

Recours pour ajournement suite à entretien d’assimilation d’une personne âgée de 76 ans qui avait donné des bonnes réponses et stressé un peu lors de l’entretien même l’agent l’avait rassuré et évoque des problèmes de santé vu…

Résolu

1er demande de visa

Posée par Leen, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2216 vues

Je suis française mariée à un tunisien depuis 2ans en couple depuis 4 ans. lors de sa demande de premier titre de séjour, on nous demande un tampon d'entrée sur le territoire français, hors il à fait son passeport en france…

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Fin de bail pour travaux

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1565 vues

Mon propriétaire met fin à mon bail en avril 2025 pour travaux de grandes ampleurs comme écrit dans son recommandé hier . il me donne 6 mois pour partir en sachant que j ai 4 enfants en charge. as t il le droit de me laisser…

Résolu

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barou 2784 vues

Monsieur madame je voudrais avoir les renseignements à propos de autorisation provisoire de séjour pour un dossier jugement de cours d'appel administratif de paris de joindre préfet de la seine-saint-denis d'examen du…

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Présence de nuisible dans une maison

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3051 vues

Depuis quelques temps nous entendons des grattements dans certaines pièces de notre maison dont nous sommes locataires. nous avons donc informé le propriétaire qui nous précise que le coût d intervention sera à notre charge mais ne…

Résolu

Aps et voyage en algérie

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1186 vues

Puis-je voyager en algérie avec une aps de 6 mois car je crain un non retour en sachant que c'est une aps de 3 ème renouvellement de 10 ans . le titre qui m'a était refusé. ..... merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Refus de poste dans la police

Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6461 vues

Il m'a été proposé un poste sur paris en tant que gardien de la paix. ( je précise que j étais en disponibilité). j' ai refusé ce poste. il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c…

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Résolu

Dossier logement avant commission

Posée par niris, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1684 vues

J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai…

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Changement salarié détaché vers cdi

Posée par Zakaria, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2589 vues

Je suis un jeûne ingénieur marocain salarié détaché en france. je voulais savoir svp est-ce possible de ramener ma femme avec moi en france ? en cas si je trouve un cdi en france est-ce que je dois repasser a nouveau par la…

Résolu

Est-ce que ce vice peut annuler la décision ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2325 vues

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Mon cheque a l'ordre du carpa!!!

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jennifer 12842 vues

Mon avocat vient de me dire que mon cheque envoyer par le fond de garantie est a l'ordre du carpa donc que je dois attendre 3semaines pour qu'elle soit encaisser par carpa et après il me fait un cheque carpa,alors que…

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Résolu

Diminution du rsa

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria 2154 vues

Yvan beligha, je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi. la caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars et pour le mois de juin de 34,99€. au lieu de…

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la réponse de BELIGHA

Demande d'abrogation

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3124 vues

Svp je sollicite auprès du préfet de police de paris en lettre recommandée pour une abrogation d'une fiche sis silence depuis plus de deux ans cordialement…

Résolu

Demande d'information

Posée par John, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John 2842 vues

Ma situation au tribunal administrative est inscrit au rôle de l'audience ... combien de temps faut-il attendre pour etre convoqué à la préfecture disant pour le délibéré svp ? merci cordialement et surtout bonne heureuse…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Annulation concours

Posée par Fauve, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2725 vues

Je découvre que mon administration fait paraitre 1 concours en "off", à savoir: paru sur le site de l'ars, mais pas sur le site internet, et encore moins intranet, de mon employeur. il n'est pas à l'affichage non…

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Naturalisation

Posée par ouafa, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2561 vues

J’ai reçu un complément de dossier de ministère de l’intérieur après mon entretien d’assimilation le 7 mars (acte de mariage de ofpra)concernant ma demande de naturalisation sachant que je suis réfugiée et maman de 2enfants…

Résolu

Sadt employeur

Posée par Dada, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dada 1451 vues

Mon employeur a reçu une sadt du tp à mon nom (sur salaire) par courrier simple uniquement et non par recommandé. en négociation avec la tp depuis mai dernier avec la tp, je n'ai jamais été averti. j'étais sans emploi à…

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la réponse de BELIGHA

Attestation avis favorable sans récépissé (attente plus d'un an)

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5324 vues

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis…

Résolu

Travail pour sans papiers

Posée par jade, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2740 vues

Mon conjoint est actuellement à la recherche d'un travail, hors il ne possède pas de titre de séjour (visa), et donc pas de papiers pour travailler. il ne possède pas la nationalité française. comment peut-il faire pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Papier

Posée par Doumama, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doumama 7662 vues

J avais demandé asil et ma requête été rejette et maintenant je vis avec ma copine et on viens d avoir une petite fille.je voudrais savoir comment faire pour avoir me papier. ma copine est une française…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dispositif

Posée par Lajili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lajili 4560 vues

Ça veut dire quoi satisfaction totale de jugement svp? sachant que depuis 1 and j'attends une réponse du tribunal administratif il mont affiché ça sur mon dossier sagace . merci d'avance…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Visa pour président et associé étranger d'une sas en france

Posée par ANNA, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3389 vues

Je suis tunisienne et je réside en tunisie. je suis associé dans une sas française ( 20%) et j'ai eu dernièrement le titre de président . quel type de visa puis-je demander et comment préparer le dossier? merci d'avance…

Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation

Posée par Tigre Noir, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tigre Noir 3900 vues

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans…

Renouvellement de mon attestation de décision favorable

Posée par Hayat, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 4219 vues

Mon attestation de décision favorable date du 14 mars et on m'a envoyé un mail me disant que mon titre de séjour est prêt et que je dois prendre un rendez vous pour aller le récupérer, or je n'arrive…

Harcèlement dans la fonction publique territoriale

Posée par Gisèle, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gisèle 5716 vues

En 2016, la collectivité qui m'emploie a été reconnue coupable de harcèlement et condamnée à me verser une indemnité. or le maire en poste depuis 3 ans, président de l'association "sociale" où j'officiais, a fait…

Renseignement

Posée par Sab66, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2082 vues

Voilà, en demandant une copie de mon acte de naissance je me suis aperçu que mon nom (qui était composé), à été changé, comment un tel changement sans m avertir, c'est il possible de demander la raison…

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