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Comment estimer un préjudice subi ?
Posée par Keren, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 - 7636 vues

Par la faute d un avocat j ai perdu la jouissance de ma maison, perdu mon travail et ça pour la durée de mon divorce. après avoir expliqué mon cas aux barreaux ils me demande d estimer mon préjudice comment dois je m y prendre pour le...

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Gutierrez
 
Harcèlement moral et calomnies
Posée par Syssa, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Syssa - 10277 vues

Je suis ingénieure d'études titulaires de la fonction publique et je suis chargée de la valorisation de la recherche. j'estime être victime de harcèlement moral depuis 2014 par ma supérieure hiérarchique. elle a colporté...

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Maître Trennec
 
Effacement du casier n 2
Posée par Seb63, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 3889 vues

Comment fait on pour effacer le casier numéro 2 merci...

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La cpam me facture une dette de 2002
Posée par marvel, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marvel - 1867 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir si 18 ans apres la cpam à le droit de me retenir sur ma prestation de maladie une dette qui date de 2002 donc 18 ans après ?...

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Renouvellement le titre de séjour 1er fois
Posée par Zak78, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 1311 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour ( vie privée et familiale) d'un ans il vas expiré la fin de mois d'octobre la demande je la fais fin juillet, et hier samedi j'ai reçu une...

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Remboursement frais pédagogiques pour gestion désastreuse
Posée par coca, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par coca - 823 vues

Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Contrat d'engagement rsa et récépissé
Posée par Justiciable, il y a 3 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Justiciable - 217 vues

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Tribunal administratif
Posée par Loulou13, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 1996 vues

Faut il un avocat pour déposer un recours contre une mairie au tribunal administratif? dommages et préjudices...

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Maître MICHEL
 
Titre de séjour pef
Posée par Ethos, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 2327 vues

J'ai 2 petites questions s'il vous plaît. - une personne qui avait un visa conjoint français qui a expiré peut-il faire un changement de statut vpf vers parent enfant français? tout en sachant que...

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Rachat maison
Posée par Bibi, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Bibi - 1261 vues

Ma tante de 90 ans,peut elle me vendre sa maison san s certificat medical d'aptitude?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Fraude ai bac
Posée par nanou, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6270 vues

Je vous ai contacté il y a quelques semaines, mon fils a passé son.bac et malheureusement son téléphone etait dans sa poche et la surveillante a vu son téléphone donc elle a récupérer sa feuille et a inscrit sur cette feuille...

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Maître Rousseau
 
Recherche avocat pour tribunal administratif de paris
Posée par Zeljbo, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sveti - 2804 vues

Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au tribunal administratif de paris relatif à une décision de non renouvellement de cdd dans sa 5ème année. non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être...

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Observations à un mémoire en réplique
Posée par creole, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par creole - 1802 vues

Je dois apporter des observations à un mémoire en réplique. dois-je nommer mon document "observation au mémoire en réplique et créer une nouvelle liste de pièces jointes ou dois je reprendre mon mémoire en défense et le compléter?...

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Maître TOURREIL
 
Honoraires avocate
Posée par Marie, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3987 vues

Jai pris une avocate pour un litige dentaire et javais une protection juridique..le litige s'est tres bien terminéà l'amiable a ce jour mon avocate me réclame ses honoraires 3000 euros et elle envoie aussi une facture de...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Fausse information
Posée par Orange, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Orange - 1341 vues

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

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Maître BELIGHA
 
Titre de séjour
Posée par Mélissa C, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1827 vues

Je m'appelle melissa ccencho, je suis arrivée il y a 2 ans en tant que fille au pair à nantes et il y a 4 mois j'ai demandé le renouvellement de mon titre d'étudiant. mon autre titre a expiré il y a un mois et je...

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Maître DIARRA
 
Contrôle caf de ma compagne
Posée par Balou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Balou - 2513 vues

Ma compagne avec qui je ne suis pas déclaré doit être contrôlée,pour une somme de ,180 euros par mois,qu elle n encaisse pas,qui est versée au bailleur,, allocation logement,,je paye l edf et le tel,,,je n ai pas l adresse chez...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Attestation fournie par le maire
Posée par marie, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 5380 vues

Le maire du village de mes parents refuse de leur donner une attestation de droit de passage pour leur maison. le chemin en question est indiqué sur le cadastre , nous sommes allés aux archives cadastrales du département et le...

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Maître ATTALI
 
Demande de logement
Posée par Bonjour123@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour123@ - 1931 vues

J’aimerai savoir si j’ai une demande de logement en cours et que je déclare une personne en situation irrégulière avec qui je viens de me pacser est ce que la demande de logement va être rejetée ?...

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Maître BELIGHA
 
Statut juridique auteur auto edite
Posée par j84, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par j84 - 2116 vues

Je suis salariée en cdi (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité. quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?...

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Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ?
Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flechette - 4112 vues

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication...

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Droit de servitude
Posée par Soussou, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 662 vues

Suite à un décés nous avons hérité d une propriété avec un droit de sevitude qui existe depuis plus de 30 ans par acte notarié et qui a èté cédé gratuitement. a ce jour le proprietaire actuelle de la servitude a construit des...

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Maître BELIGHA
 
Changement d’école refusée par la mairie
Posée par Irondad, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4584 vues

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un...

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Maître RASOAVELOSON
 
Demande de nationalité pour mère d'un enfant français
Posée par Mohamed Himidati, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohamed Himidati - 2496 vues

Je m'appelle mohamed himidati née le 20 aout 1998 à mamoudzou (mayotte),je suis mère d'un enfant français et je suis étudiante mais j'ai du faire 2 années blanches parce que j'ai pas de titre de séjour ni de...

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Maître DIARRA
 
Congé bailleur motif sérieux et légitime
Posée par jean aloe, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 2240 vues

J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de...

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Maître NAOUI
 
Impôts locaux
Posée par tontonluc, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tontonluc - 6130 vues

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000...

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Renouvellement de ma carte professionnel (agent de sécurité) (cnaps)
Posée par Rodrigue, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr19691977 - 6893 vues

Je souhaite avoir d'avantage d'information concernant le renouvellement de la carte professionnel agent de sécurité, suite à un incident s'ayant produit début janvier 2019, j'ai était interpellé par les...

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Décision administratif illégale
Posée par Nn, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nn - 2096 vues

Je suis ajournée pour une formation que l université a fermé...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Boite mail centre des finances publiques de tours
Posée par Eric, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2367 vues

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du centre des impôts de tours merci...

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Demande procedure pour copie plainte
Posée par Nat1, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nat1 - 9851 vues

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais...

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Maître Rousseau
 
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