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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Eding, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CLARA 7194 vues

…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Aide concernant une audience sans l'aide d'un avocat.

Posée par Faki, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Faki 855 vues

J'ai vraiment besoin d'aide, je m'explique : j'échangeais avec un avocat, qui m'a aidé à déposer une demande d'aide juridictionnelle. ( pour le moment pas réponse ). récemment, après une consultation…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Tiers détenteur sur taxe d'habitation de 2015 à 2016

Posée par Sihachakr, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE 5440 vues

Je andicapee et touché la retraite du montant 722 € aujourd'hui impôt me un saisie ma pension de retraite du montant 972 € je voudrais savoir combien il va me rester par mois pour vivre ?…

Résolu

Problème de déclaration de changement d’adresse sur anef

Posée par Stella, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2519 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de ma déclaration de changement d’adresse sur la plateforme anef. j’ai effectué la démarche en ligne et j’ai bien cliqué sur le bouton “valider”, mais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Droit homme en situation irrégulière

Posée par Elodie, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elodie 3405 vues

Je suis en couple depuis 1 an et demie avec un homme en situation irrégulière (qui travaille et a un revenu déclaré avec tout les an un avis d'imposition à son nom). de mon côté je suis en procédure de divorce administrative…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Le tja a reçu un memoire en defense post datée est ce légal?

Posée par Jean marc, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jean marc 4162 vues

Requérant, le tja de bordeaux , me signifie l'enregistrement le 24 mai d'un mémoire en defense , 4 jours avant l'audience déjà enrôlée, celui ci est post datée du jour de l'audience le 28 mai " paris le 28 mai…

La préfecture délivre un recipisser au mineur

Posée par Sodis0101, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2298 vues

J’aimerais savoir si la préfecture délivre le recipisser ou attestation de prolongation d’instruction de titre de séjour bof à un mineur de 17 ans 8 mois ? j’aimerais savoir un peu plus sur cela merci…

Résolu

Fin cdd enseignant contractuel

Posée par Bern2406, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bern2406 4156 vues

J'ai été licencié économique après 25 ans de cdi (enseignant contractuel de droit public). j'ai retrouvé un cdd (enseignant contractuel dans un établissement privé mais employeur=rectorat, d'un an…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Délai de la décision d'un conseil de discipline

Posée par Pasa, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3094 vues

J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le…

Résolu

Assurance kel delais

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 6194 vues

Combien de temps met une assurance a regler ce ke le juge a di ainsi k un avocat . ca fe deja un mois touj rien…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Refus cnaps

Posée par Mzlionducourage69?, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lyly 2042 vues

La cnaps m'a refusé ma demande d'autorisation préalable parce que j'ai pas 5 ans de titre de séjour, je suis arrivé en france en 2019, j'avais le titre séjour étudiant jusqu'à 2023 là où j'ai obtenu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Contre-argumenter auprès de la cdaph pour obtenir pch + cmi stationnement

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1350 vues

Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction mda de mes observations concernant ma demande de prestation de compensation du handicap (pch), ainsi que de ma profonde déception face à la proposition de rejet…

Rupture période d essai et refus d'instruire accident du travail

Posée par Sveti, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sveti 1649 vues

En cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est…

Résolu

Délai de recours contre un acte illégal de l'administration?

Posée par Ernest, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ernest 2658 vues

Fonctionnaire de l'état j'ai été révoqué alors que j'étais en arrêt maladie d'affection longue durée. condamné en cassation à 6 mois de sursis et un an d'interdiction d'exercer le 14/10/2015, l'administration m'a révoqué le 16 mai 2016 par…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Indemnité de résidence sur traitement

Posée par meme62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par meme62 8272 vues

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est…

Voyage

Posée par Old, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2968 vues

J'ai un dcem je suis majeur je veut allez au maroc ont ma dit en été que je serrais bloque donc je suis pas partie mais la j'ai envie de partir je peut partir ? car j'ai fait ma demande de tds mais il m'ont dit…

Résolu

Déroulement procédure devant la cour d'appel representation non obligatoire

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabrice 2210 vues

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la cour d'appel. c'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant…

Consulter
la réponse de Poissonnet

Justificatif

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi 2630 vues

Visa conjoint français et t'il obligatoire de avoir des fiches de paye je sui en invalidité et mon mari retourne au maroc pour rentre légalement merci…

Résolu

Prénom usuel

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Henry09 17779 vues

En vertu de l'article 57, je peux utiliser n'importe quel prénom figurant sur ma carte d'identité comme prénom usuel. j'aurais voulu savoir si je peux le faire figurer sur ma carte d'identité? il suffit…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Neuilly contentieux réclame une somme non dûe

Posée par Mooréa2022, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mooréa2022 2968 vues

Maman vient de recevoir une lettre recommandée avec ar lui réclamant une somme de plus de 13000 euros à régler sous 8 jours... j'ai donc appelé le nmr de téléphone figurant sur le courrier de neuilly contentieux qui…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Formule de politesse

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 7044 vues

J'ai écrit un mail récemment au secrétariat du bâtonnier en commençant par monsieur le bâtonnier. j'ai fini par cordialement. je me rends compte que c'est informel.. peut il mal le…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Je suis lycéen, je bénéficie d'un statu etudiant quand je travail?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 10470 vues

Je suis lycéen inscrit au cned (cours par coresponsable) et je veux travailler en même temps pour gagner de l'argent . ma question est de savoir si je vais bénéficier du statu étudiant ou c'est autre ? je rappel que…

Résolu

Avocat au forfait acceptable ?

Posée par Serge, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Serge 1050 vues

J'ai une question d'ordre général. après un litige de consommation " cousu de fil blanc" avec preuves évidentes de tromperie m'opposant à des vendeurs peu scrupuleux. le "faible " préjudice (500,00 euros) m'a…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Droit à la retraite

Posée par HAJA, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 3144 vues

Je m'appelle haja et ça fait 30 que je suis en france, j'ai eu trois enfants, j'ai jamais travailler depuis mon arrivée. mon mari perçoit une retraite de 500€ par mois. ma question es ce j'ai le droit à une…

Mauvais calcul de ma retraite

Posée par patrick, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 1977 vues

Je suis en curatelle renforcer au moment du calcul de ma retraite qui est responsable de la perte estimer à 6000 euros car la demende n'as pas été faite au de l'hh je suis à 80 pour cent. maintenant l'erreur à été retifier j'ai été…

Verser trop de pension alimentaire

Posée par claudette, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10380 vues

Mon employeur a versé tropde pension alimentaire à mon ex femme il ne veut pas les récupérer alors que la cafetière leur avait envoyé l arrêt de versement et mon ex ne veux pas me les rendre comment faire c est 1400euro merci de me…

Résolu

(demande titre de séjour)

Posée par Parisaaaaaa@@, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parisaaaaaa@@ 2254 vues

Je voudrais savoir la signification de ce message s'il vous plaît .le préfet atteste que mme ép. (m) , née le ( ….) à ( …) de nationalité (…) a déposé, le 3 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Date d'audience

Posée par MarieJules, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2123 vues

Nous sommes en date d'une date d'audience au tribunal administratif pour une affaire d'erreur médical ayant conduit au décès de notre fils. l'instruction est terminée depuis le 10 mars et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Retrait points épreuves à cause oubli pièce d'identité

Posée par EN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marius 3776 vues

Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?…

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