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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation

Posée par Jose, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KHALOUF 635 vues

Un étudiant étranger venu pour les études mais n’a pas pu étudier parce que son université n’a refusé de finaliser son inscription car il est venu après la date limite. il a tenté le cap ,le bts en alternance mais rien n’a abouti…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Pension alimentaire.

Posée par Manoêlle, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 734 vues

Je suis non voyant je perçois aah la mère de mon enfant de 5 ans est non voyante et touche aah et mon fils est handicapé et sa mère touche une allocation. dois je payer une pensions alimentaire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement d 'avocat imposé en cours de procédure

Posée par Odile, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Odile 6147 vues

Mon avocat à vendu son cabinet et sa clientèle sans que j 'en sois informée. je reçois 1 facture du nouvel avocat qui essaye de m 'obliger à payer 4 heures de 'préparation de plaidoirie' pour 1200eur alors que j…

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la réponse de LIAGRE
Résolu

Fausses déclarations à la caf

Posée par Caftante, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caftante 9361 vues

Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, apl...) mais elle a eu un rdv avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. pendant le rdv son assistante sociale lui a…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Recours injonction- depasement le délai de relogement

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1260 vues

Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Engager stagiaire

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daniel 3148 vues

En tant que auto entrepreneur, est-il possible d’engager stagiaire ? comment peut-on faire ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Changement d'adresse et renouvellement du tds

Posée par Abdel_@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdel_@ 1378 vues

Mesdames et messieurs, j’ai effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l’anef et, comme ma première demande a pris du retard, j’en ai refait une autre pour le renouvellement de mon titre de séjour. les deux…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Puis-je partir en suisse en train avec un dcem qui expire en mai 2023

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brahim 2543 vues

J'ai fait 18 ans le 24 août 2022, j'avais voyager en avion en juillet et je suis revenue le 3 septembre 2022. et je n'ai eu aucun problème avec la douane. ils m'ont laissé passer alors que j'avais fait 18…

Arrêté avec une prostitué par la police municipale

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 5310 vues

Je me suis fait arrêté aujourd’hui par la police municipale accompagnée d’une prostitué. le policier a pris mes coordonnées et mon identité. je stress énormément des conséquences. je me suis fait arrêter vers gardanne. les policier…

Résolu

Ne pas payer le droit fixe de procédure

Posée par Gugi, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1776 vues

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

L'autorisation du père pour demande de passeport est-elle obligatoire ?

Posée par Laureen_B, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laureen_B 3337 vues

J’ai fait une demande de passeport pour ma fille de 14 ans auprès de la préfécture de versailles. je suis séparée du père depuis 2011, il n’y a pas de jugement (nous étions pacsés) et nous avons fait le choix depuis le départ de la…

Résolu

Recours injonction dalo

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adel94 1694 vues

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Radiation rsa

Posée par Ninou, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ninou 3491 vues

J'étais prévenu que je serais radié du rsa au 1er du mois. a cause de non délivrance d'une preuve d'un versement de 50euro ce versement a était fais depuis le compte de ma femme ver un compte joint ( entre moi et mon…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Comment avoir un autre titre que' vpf' ?

Posée par Earl70, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Earl70 2616 vues

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Annulation d’oqtf depuis 6 mois avec demande de réexamen du dossier

Posée par L iss, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par L iss 2877 vues

Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en attente aucune réponse aucune nouvelles personne ne m’aide comment puis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Chronologie sur télérecours citoyen

Posée par lumiere, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3691 vues

Madame, monsieur, alors que je cherchais un document (en pièce jointe), sur télérecours citoyen, je m'aperçus qu'un "évènement" était daté à une date bien antérieure à l'évènement suivant. exemple : 10 janvier, et…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Taj

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1926 vues

A se jour j’ai reçu après demande de ma pars , la notification de la pars de la gendarmerie nationale qu’il ne détient aucune fiche me concernant dans mon taj , tout a sachant que je vienne d’effacé mon b2 car faute comis dans mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Problème compte mon fils

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1399 vues

J’ai reçu 800 € sur le compte de mon fils par erreur, en pensant que c’était mon propre compte. j’ai ensuite utilisé ce compte pour payer deux factures en pensant utiliser mon rib habituel. ensuite, j’ai également fait quelques…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Dossier renouvellement demande aah et reconnaissance th

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1260 vues

Je me pose la question de savoir s'il est nécessaire de faire remplir complètement le dossier médical de renouvellement mdph pour mon fils dans la mesure où le médecin traitant est parti en retraite depuis deux ans maintenant…

Résolu

Agent contractuel

Posée par dia6c, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dia6c 2657 vues

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en cdd de 2 ans qui s'est ensuite transformé en cdi durant tout le contrat…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Il faut choisir le tribunal administratif de paris

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 934 vues

Pour faire un recours contre la décision du conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins, il faut choisir le tribunal administratif de paris ?…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Refus de mon medecin traitant

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 2411 vues

Je suis agent public de l etat. mon médecin du travail a transféré un dossier d expertise médicale a mon medecin traitant, laquelle refuse que je prenne connaissance de ce dossier et me renvoie au medecin du travail, lequel m…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH

Cnf de mon fils mineur

Posée par Touati sihem, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karim 3204 vues

Jet suis française immatriculé moi et mon fils mineur au consulat de france à annaba. il a sa carte et son passeport français. j'ai entamé une demande de cnf pour mon fils mineur en 2015 , j'ai reçu une demande de…

Résolu

Quitter le domicile conjugal et laisser les enfants à la même école.

Posée par katia, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katia 2713 vues

J'ai quitté le domicile conjugal cette semaine pour lancer une procédure de divorce. j'ai changé de ville ( je suis à 15 minutes en voiture). je souhaite laisser mes filles à leur écoles, j'ai deux au primaire dont…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Régulariser ma situation

Posée par Abdel ma, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yres 2492 vues

Je fait un mariage au maroc avec une française en 2006.l'acte de mariage et transcrit à nantes en 2007 je suis entré en france avec visa touristique d'espagne en 2016. je reste séparé avec ma femme jusqu'à novembre…

Carte identité et passeport

Posée par Rouen Rouen, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1636 vues

Depuis le 22 octobre 2024 j’ai fais une demande de carte d’identité pour perte de l’ancienne carte et en même temps j’ai fais une demande de passeport. mais depuis les dossier sont toujours en cours d’instruction pour enquête…

Jugement tribunal administratif

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hugo02 1701 vues

En 2019, le tribunal administratif de mon département a annulé l arrêté du maire de ma commune autorisant une modification de documents de lotissement. a ce jour le maire m informe qu il n a pas suivi le jugement du tribunal…

Controle caf, relevés bancaires

Posée par christine, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rach62 15161 vues

Je vais subir un contrôle caf la semaine prochaine. sur le courrier est indiqué que je dois fournir mes relevés bancaires depuis 24 mois je peux fournir tous les autres justificatifs sauf ceux-ci. est ce grave ? suis je dans…

Parent enfant fr

Posée par Haikel57, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1636 vues

Je ss rentré en france avec visa touristique 2017 je le suis marier avec une française ça fait 1an et qulaue et la j ai mon enfant français à mon nom mais en attendant j ai une condanations 2018 et la 2023 et 4 garde à vue est ce…

Le recours d'un visa espagnol

Posée par 0505881073, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1087783 2851 vues

Le visa refusé pour le regroupement familial pour la cause de de la poligami…

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