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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de propriété intellectuelle du salarié

Posée par sacha, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 8928 vues

Je me permet de solliciter votre conseil concernant le droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur en particulier. j'ai travaillé pour une entreprise pour laquelle j'ai écrit quelques dizaines…

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la réponse de Carrier

Mise en demeure droit image

Posée par Fantome, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4855 vues

Je suis le propriétaire d'un blog et on me demande de retirer une photo d'une agence pour droit à l'image ainsi que de payer une indemnisation de 330 euros et 250 euros pour le constat d'huissier. mais je ne…

Nom d’auteur ,nom d’artiste

Posée par Beatrice, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par DE ARAUJO RECCHIA 4452 vues

Je souhaiterai utiliser le nom de ma mère comme nom d artiste , et non celui de mon père , est-ce cela directement possible ,ou bien y a t’il une démarche ? j’attends votre réponse et merci beaucoup…

Droits auteur

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par Maître ROUX 2383 vues

J' ai realise des visuels dans le cadre de mon emploi pour la creation d'in site internet marchand ,des tutos videos de bricolage ,je suis filmer en bricolant puis les produits utilise pour le visuel sont mis en vente sur…

Achat revente monoi

Posée par Monoi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2787 vues

Puis je acheter du monoi de tahiti en gros, le mettre en flacon, y apposer ma marque en précisant l provenance? merci de votre retour…

Extraire les données d'un ou plusieurs sites

Posée par derf, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2398 vues

Je souhaite réaliser une extraction d'information publique d'un ou plusieurs sites internet. je pense que cela est très encadré, mais j'aimerais savoir quel seraient les cas où cela serait possible? avec cgu? sans…

Lettres aux politiques ou aux médias

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3502 vues

Je voudrai savoir lorsque j'écris un courrier aux politiques, comme le président de la république ou à des personnes travaillant à la télévision, est-ce que mes lettres datées et signées font parties de la propriété…

Résolu

Droit de reproduction d'une peinture

Posée par Mima!!!, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1902 vues

Merci de me dire si je peux reproduire dans un livre une peinture - dont l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans - et qui n'est pas inscrite à l'adagp…

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la réponse de BELIGHA

Opération événementielle et distribution gratuite de produits

Posée par mrth, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6472 vues

Je m'interroge sur le fait d'organiser une opération événementielle pour une marque a et de distribuer lors de cette opération grand public des échantillons de cette même marque mais aussi de produits d'une marque b…

Résolu

Droit ou risque à creer une marque fictive

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2721 vues

Graphiste pour design sur vêtement je me demande si on peu créer une marque fictive (nom + logo) sans craindre de soucis dans le futur(une entreprise pourrait se créer le même nom dans le futur et me poser soucis)? exemple,je fais…

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Photocopie

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2998 vues

Faire un fac similé d' une lettre de victor hugo à dumas merci de me répondre…

Suis je attaquable pour plagiat ?

Posée par JennHou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2314 vues

Je souhaite pour mon entreprise faire un calendrier promotionnel (non commercial) , avec comme trame le plateau de jeu du monopoly. les logos, couleurs et noms de rues sont sont différents mais le plateau est reconnaissable. que…

Résolu

Dénonciation à la protection de l'enfance

Posée par Lucie31, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3204 vues

Mon mari et moi même subissons depuis des années un harcèlement de la part des voisins du lotissement où ils utilisent toutes sortes de moyens pour porté plainte contre nous, notamment des enregistrements de caméra de chez eux vers…

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Harcèlement avocat

Posée par Le prince, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1915 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte car je me fait harceler par mon avocat par mail j'en est marre qu'elle m'harceler tout les trois quatre matin je voulais savoir si je pouvais déposer plainte a son…

Probleme sur vente d'un domaine diragri.fr

Posée par DESCHAMPS, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 5063 vues

Nous avons vendu en 2018 un fond de commerce avec un site de publicité et non de vente diragri.fr à une entreprise, ce site a été acheté diragri chez ovh le 6 mars 2017 pour se terminer le 28 février 2020. sur ce site nous avions fait…

Confidentialité

Posée par Alexandre 1982, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2790 vues

En phase de création d'entreprise je suis en discussion avec un sous-traitant. j'espère pourvoir travailler avec lui pour: Élaboration par son be du dossier technique, de fabrication, ... fournitures de prototype…

Une société s'oppose à un nom de marque déposé à l'inpi

Posée par joseph, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3254 vues

J'ai déposé la marque pambda auprès de l'inpi le 7 octobre, pour désigner mon activité de freelance en création de sites web (classes 35 et 42). je viens de recevoir aujourd'hui (le 7 décembre) un courrier avec…

Résolu

Plateforme de vente et revente ebooks

Posée par monkey, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3197 vues

Je travaille actuellement sur un projet visant à créer une plateforme sur laquelle les auteurs pourront mettre en vente leurs livres numériques, mais aussi donner la possibilité aux clients de les revendre à d'autres…

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brevet et succession

Posée par Val, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2899 vues

Un brevet a été déposé à l'inpi, le déposant est une sarl dont deux des actionnaires sont les inventeurs. l'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait conserver le brevet avant la dissolution de la société. quelle est…

Recit de vie

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître De La Monneraye 3455 vues

Une amie a demandé a une biographe d'écrire son récit de vie, elles n'ont pas signé de contrat , la biographe aurait fait ce travail bénévolement...elle a retranscrit toutes les interview effectuées par mon amie qui est décédée depuis,et, à…

Résolu

Customiser en s'inspirant de l'univers disney

Posée par Amy183, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3421 vues

Je cherche à savoir s'il est possible de s'inspirer de l'univers disney pour customiser des vêtements / chaussures tout en restant de la légalité. est ce que je peux recopier les personnages disney sans en avoir les…

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la réponse de BELIGHA

Droit d'interdiction de reproduction d'oeuvres d'une mairie

Posée par plume, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Alazard 2012 vues

Je suis céramiste micro entrepreneur et je voulais faire des petites reproductions en terre d'une oeuvre en métal énorme achetée par notre mairie et installée dans l'espace publique.le service du commerce m'a dit que…

Récupérer l urne de ma mère

Posée par isadidou, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3361 vues

L urne de ma mère est dans le caveau de mon frère et de ma belle soeur . mon frère étant séparé de ma belle soeur depuis 12 ans et décédé depuis deux ans et que ma belle soeur nous empêche de nous recueillir sur la tombe en jetant…

Porter plainte

Posée par JAMASKAB, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2143 vues

Je besoin de porter plainte contre une société de droit d'auteur étranger qui ne veut pas mes payé mes droits…

Résolu

Droit de préférence

Posée par alinebt64, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1788 vues

J'ai signé un contrat avec une maison d'édition il y a 2 ans. dans le contrat il y a un droit de préférence, est-ce que cela s'applique si je souhaite "auto-éditer" mes prochaines oeuvres ? je vous remercie merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Extraits de chanson et droits d'auteurs

Posée par Tipi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3958 vues

Madame, monsieur dans le cadre d'une de mes vidéos sur ma chaîne youtube, je souhaite faire un top de l'eurovision junior (un concours de chant) 2020 et/ou 2019 en mettant des extraits très courts de chaque performance (maximum…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Utilisation d'oeuvres du domaine public dans une application android

Posée par VéroP, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3153 vues

J'ai commencé le développement d'une application android dont le but est d'améliorer son orthographe sur un support de livre  avec entre autres phrases à trous, analyses de phrases, ou même simple lecture. j'ai…

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