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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Artisan, ai je le droit de transformer des vielles chaussures de luxe en bijoux

Posée par Elle, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND 1988 vues

Je fais de l’upcycling depuis longtemps pour mon propre compte. je suis artisan d’art inscrite à la chambre des métiers et de commerce. je créé des bijoux avec de vieux souliers de marque de luxe, ( semelle, tissu, boutons …..) une…

Droit d'auteur

Posée par zetmute, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3011 vues

Nous souhaitons savoir s'il est possible de mettre en vente des reproductions sur tableau en aluminium d'oeuvre de van gogh ? et les mettre en vente sur amazon ?…

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Je souhaite que mon ex retire des photos de son blog

Posée par Maud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3839 vues

Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?…

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Contrat d'édition

Posée par Contesse, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 5586 vues

J'ai écrit un recueil de contes. un contrat a été signé avec un éditeur belge, qui s'engageait à éditer le livre dans le courant du premier semestre 2015. a ce jour, le livre n'est toujours pas publié. puis-je rompre…

Résolu

Similitude personne réelle fiction

Posée par AsavDem, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 mois 1838 vues

Je suis scénariste et j’ai écrit un film sur la prédation sur internet. seulement, le pseudonyme que j’ai donné à la prédatrice correspond au vrai nom d’utilisateur utilisé sur une plateforme par la personne dont le personnage…

Consulter Maître KITENGE
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Enregistrement audio entre époux...(divorce)

Posée par Gilles, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2724 vues

Mon ex femme (pas encore divorcés) m'a enregistré à plusieurs reprise pour prouver à son avocat que censement j étais "violent et agressif... en cours de divorce,ceci afin d obtenir la garde exclusive de notre fille de 10 ans…

Problème avec un salarié sorti

Posée par Iloilo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2873 vues

Un salarié sorti ne souhaite pas remettre les identifiants des réseaux sociaux de l’entreprise à son employeur. il refuse également de supprimer son numéro de téléphone des sites internets. À quels risques s’oppose t-il ? merci de…

Droit d'enregistrer un call-center

Posée par Rvey, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2508 vues

A-t-on le droit d'enregistrer une conversation avec un call-center sans le leur signaler? (sachant par ailleurs, qu'eux aussi enregistrent systématiquement.)…

Compte instagram probleme

Posée par Avocat123, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ALLAIN 2804 vues

J'ai 15 ans et j'ai un compte fan sur mon club, est ce que je peux utiliser le nom du club dans mon pseudo, sachant que je ne gagne pas d'argent et je fais ça pour le plaisir,également je précise que ce compte est un…

Résolu

Dépôt de marque pour contrer usurpation de nom d'entreprise

Posée par vgl, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 mois 2479 vues

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence sur le marché. a l'époque, je n'ai pas déposé ce nom à l'inpi, ni en tant…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Droit à l'image sur un catalogue d'une marque

Posée par bzh, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2843 vues

Voila ma question je suis du morbihan, je figure dans un catalogue d'une marque de pêche (catalogue 2023) je ne suis pas un testeur, je ne suis pas un pro-staff mais seulement un compétiteur. je connais cette marque, par le…

Consulter Maître BRESSAND
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Droit sur un tatouage imaginer par moi

Posée par Blablaya, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1875 vues

J'ai u une idée de tatouage mais je sachant pas dessiner c mon tatoueur qui a réaliser le dessin ... je ne veux pas qu'il le partage sur les réseau mon tatouage mais il me dit que c son oeuvre a lui que c lui qui a les…

Résolu

Mise en musique texte hors domaine public

Posée par ca, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2270 vues

Nous sommes un groupe de musique amateur qui se produit en concert sans rémunération. nous avons choisi de mettre en musique un poème d'octavio paz, auteur mexicain décédé il y a moins de 70 ans. a-t-on le droit d'utiliser ce texte…

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Cession de droit d'auteur pour un tatouage

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3882 vues

Je suis un dessinateur amateur. afin de me protéger. est-il possible et légal de rédiger un contrat de cession pour reproduction de mon dessin original à titre gracieux, à une personne qui désire uniquement se le faire tatouer?…

Recuperer une marque enregistrer À l'inpi

Posée par helpmepls, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3421 vues

Au début des années 1920, mes grand parents ont crées une entreprise qui a fait faillite à la fin du siècle. aujourd'hui j'aurai beaucoup aimé relancer l'affaire familialle. mon seule problème est que la marque a été…

Retard de l'avocate

Posée par thyrke, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5066 vues

Mon avocate choisie pour un viol de propriété intellectuelle ne me réponds pas pendant plus de 3 mois ni par mail, ni par téléphone après avoir donné mon accord et payé pour que celle-ci négocie à l'amiable avec la partie…

Création d’une marque upcycling , utilisation logo

Posée par Pierre As, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 3096 vues

Je me permets de vous poser quelques questions qui restent un peu flou pour moi, en effet l’an dernier j’ai commencé à travailler sur un projet d’upcycling de la création de bobs et de corsets pour le à partir de vêtements…

Vendre des anciennes affiches de vélo imprimes sur le marche

Posée par design.cyclo, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1626 vues

Pour compléter mon activité de marchands ambulant, je souhaite savoir si il est possible d 'imprimer et de vendre des vielles affiches de vélos en france et à hambourg…

Enregistrement

Posée par Migros12, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2489 vues

Puis-je obtenir une copie de l'enregistrement faite par une société ?…

Traduction et publication

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 2136 vues

Il y a un livre qui me tiens a coeur de traduire et j'ai pris contact avec la maison d'edition mais suite à un contact il ne reponde plus a mes mail bien qu'ils semblaient qu'ils avaient montré un interet à mon…

Utilisation d'un nom de domaine qui correspond à une marque

Posée par syleam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2250 vues

Je viens d'acheter le nom de domaine "plantesetsante.com", or il existe déjà un site internet "plantesetsante.fr" qui a déposé à l'inpi sa marque "plantesetsante" (je vous mets le lien de l'inpi :…

Résolu

Fair use / copyright / utilisation de captures d'écran de film

Posée par amh2299, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 7177 vues

Je suis en troisième année de droit et j'ai par ailleurs l'ambition de créer une marque de vêtements. je souhaiterai notamment créer certains vêtements comportant des captures d'écran de films américains. je…

Consulter Maître DAHAN
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Utilisation extraits de film

Posée par joseph, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 2514 vues

Dans le cadre de la productions d'un court métrage de fiction, je souhaite savoir si ces utilisations du film "le livre de la jungle" (version disney 1967) nécessitent l'autorisation des ayants droits : - montrer la boîte…

Nom de domaines internet

Posée par Marc, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par NORMAND 3551 vues

Je me permets de vous solliciter, car je me trouve confronté à un soucis : je viens de faire acquisition d'une entreprise qui est immatriculé au registre des société depuis 1987 et je souhaite conserver son entité et…

Propriété intellectuelle dans la conception de formation et de cas pratiques

Posée par ValJo, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 6939 vues

Je suis formatrice indépendante. régulièrement je travaille à la conception de journées de formation qui ne me sont pas payées. seule l'animation me donne le droit de facturer. existe-t-il une loi encadrant la rémunération de…

Résolu

Livre de recette qui s’inspire des films d’animation

Posée par Elea, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 mois 3006 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un projet de livre de recettes que je souhaite créer et commercialiser. le concept serait de proposer des recettes (apéritif, entrée, plat et dessert) inspirées de différents…

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Image droit d'auteur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4852 vues

Je suis créatrice d'affiche pour enfants, suite à beaucoup de demandes de personnalisation disney, je souhaiterais savoir si des images dessinée de personnages disney peut-il atteindre au droit d'auteur? j'ai trouvé…

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Un enregistrement son autorisation

Posée par Lin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Lin 2739 vues

Une elle fait des enregistrements par pas mal des personnes sur leurs vie privée et la publier plus des insultation…

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