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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits de reproduction ?

Posée par FRANCK, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1864 vues

Puis-je utiliser une photo d'un tableau de fra angelico trouvée sur un site internet pour une petite revue ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Vendre des posters inspirés de disney

Posée par RevesDeViolaine, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 3589 vues

Je suis auto-entrepreneur. je tiens un e-commerce d'affiches et de posters pour des particuliers. je souhaiterai faire une collection disney dans ma boutique : dans un style minimaliste, mes affiches et posters…

Vente d'une idée à une entreprise étrangère

Posée par Shuptuu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3222 vues

Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant…

Résolu

Journalisme, citation des sources

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4463 vues

Journaliste professionnel, je suis victime depuis plusieurs mois d'un site qui reprend toutes les infos que j'ai préalablement publiées sur mon compte twitter, sans jamais me citer. ils attendent toujours que l'info…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Cendres dans un accordéon

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2603 vues

Les cendres de mon père repose dans son accordéon, nous souhaitons inhumer l urne dans un caveau familial mais la mairie s y opposé parce qu il n y a pas d urne? que dit la loi svp? ma demande est urgente...merci beaucoup. marie…

Consulter Maître COTTO
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Reproduire un personnage

Posée par Jean-Pierre, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3862 vues

Puis-savoir si j'ai le droit de reproduire une image du personnage e.t. pour une affiche sur le site d'une association privée ? aucun but lucratif, le personnage n'est pas dégradé, le thème est humoristique. merci de votre réponse…

Dessin de jacques faizant

Posée par duchef, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3199 vues

à qui appartiennent les droits de reproduction du dessin de faizant sur la mort du général de gaulle (le chêne abattu)…

Résolu

Droit à l'image

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans 3865 vues

Je suis graphiste et j'ai une cliente qui voudrais des cartes de visites et des stickers à coller sur ses vitrines. le soucis c'est qu'elle à pris en photo la photo de brigitte bardot, hors l'image de brigitte…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Récupérer les droits sur une œuvre

Posée par Prounicos, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4126 vues

Je suis légataire universel d’un auteur dont les livres ne sont plus distribués par son éditeur. j’ai le projet de faire rééditer l’une de ses œuvres. comment dois-je procéder pour récupérer les droits sur cette œuvre sans…

Consulter Maître Benzacken
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Résolu

Diffusion lecture romans édités

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2397 vues

Ai je le droit d'enregistrer la lecture d'ouvrages édités et de diffuser la bande son sur une plateforme (youtube, spotify) en citant l'auteur et l'ouvrage en question (sans demander une autorisation de…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Amende masque

Posée par Yassdu69, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3754 vues

Je voudrais savoir si une amende du non respect du masque figure dans le casier judiciaire ? merci de vos réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Vidéo intime sans consentement

Posée par @theo91, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2261 vues

J’aimerai savoir comment ça s’appelle le fait de recevoir des vidéos intimes sans notre consentement ? j’ai reçu des sextapes d’un homme sur un réseau social, je l’avais bloqué de partout…

Email reçu qui exige paiement pour indemnités droits photos

Posée par Shoner, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2880 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur les démarches légales concernant les réclamations de droits d'auteur pour des photos sur internet. j'ai un site en france en français et je suis gérant d'une société. j'ai reçu…

Usurpation nom d'auteur

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par DEBURGE 4060 vues

Il y a 2 ans, j'ai écrit un petit ouvrage qui a été publié. aujourd'hui, je découvre par hasard, que l'éditeur a utilisé mon nom comme auteur d'un 2e ouvrage l'année suivante!! je n'étais pas au…

Résolu

Droit à l’image

Posée par Ade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2766 vues

J’ai réalisé le portrait d’une star internationale, ai je le droit d’imprimer ce dernier sur un sweat-shirt…

Consulter
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Recuperation de l'urne

Posée par coco, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maggie 3546 vues

Je veux recupèrer les cendres de ma soeur combien de temps puis je recupérer l'urne de ma soeur après la crémation…

Résolu

Dépot de plainte avec enregistrement sonore

Posée par Guylou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2381 vues

Ma voisine de pallier qui n'en est pas à son coup d'essai m'a menacée physiquement. je la cite : je vais te frapper. j'ai enregistré la conversation à son insu. puis-je porter plainte en produisant cet…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Plagiat

Posée par oraclerouge, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2742 vues

Je suis victime de plagiat, le support sont des cartes de jeu. j'ai eu la bêtise d'en parler sur mon facebook en 2023, et bizarrement le jeu que j'ai créer, pas encore physiquement, mais par écrit, et graphisme, est…

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la réponse de BELIGHA

Droit d'edition

Posée par dalwood, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3092 vues

Je souhaite éditer un jeu de tarot original dont l'auteur est décédée depuis 15 ans et qui n'a jamais était édité,pas de mention/ de trace à l'inpi que dois je faire et est ce possible? merci…

Résolu

Cession de marques

Posée par jodorowski, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4010 vues

J'aurais voulu savoir si en tant que propriétaire d'une marque si je pouvais la céder à ma holding, puis régulariser un contrat de licence de marque entre la holding et la société d'exploitation ? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Livre, histoire et nom déposé

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4510 vues

J'envisage d'écrire un livre pour enfants sur un personnage fictif, un petit ours. ce petit ours était mon doudou quand j'étais petite, et je lui avais donnée le nom d'un "ours célèbre", disons baloo dans notre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Photos facebook

Posée par Silvia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 7162 vues

Mon ami est en cours de divorce, sa future ex femme veut produire des photos de moi publiées sur facebook sans mon autorisation. est ce un viol de la propriété intellectuelle?…

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la réponse de DEBURGE
Résolu

Création d'un jeu à visé non lucrative

Posée par GT, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3702 vues

Je suis en train de créer un jeu de duel de cartes, où chaque carte représente un personnage différent, pioché dans un univer parmi des unvivers comme disney, marvel, dragon ball, etc je ne cherche pas à profiter lucrativement de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Dispersion des cendres après crémation

Posée par aucun, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALMON 2038 vues

Quelles sont les démarches a faire pour pouvoir disperser les cendres en pleine nature après crémation…

Résolu

Droit d’auteur et reproduction intégrale d’une œuvre jeunesse

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2637 vues

Je souhaite comprendre comment le droit d’auteur protège un livre jeunesse d’une trentaine de pages. faut-il obligatoirement obtenir l’autorisation de l’auteur pour reproduire intégralement l’œuvre, même dans un cadre non…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Affaire médiatisée

Posée par Hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 7601 vues

Par exemple j'invite une équipe de journaliste chez moi en leurs montrant les dossiers constitué et les faits est ce que le reportage peut interféré sur l'affaire ou pesé négativement contre moi si je n'est pas…

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la réponse de TANGALAKIS

Droit d'auteur image

Posée par Krys, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 2363 vues

Nous avons reçu une mise en demeure de la société picrights , suivi de d'un courrier d'un cabinet d'avocat pour une image utilisé sur notre site internet nous demandant de régler une somme d'argent. de bonne foi…

Enregistrement à mon insu révélé par la personne : puis-je la poursuivre ?

Posée par Laborde, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2620 vues

Suite à un différend trivial, une personne m'informe via messagerie électronique qu'elle avait enregistré notre précédente conversation et qu'elle a par conséquent la preuve de ce qui avait été dit. elle ne m'avait bien entendu pas…

Reproduire oeuvre du picasso

Posée par Hirondelle14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Hirondelle14 1844 vues

Je suis une peintre autodictate et j ai voulu reproduire des tableaux du grand peintre picasso a main levee pour but de les vendres est ce possible ? si non comment dous je faire ? je suis marocaine de casablanca khadija…

Résolu

Droit à l'image de personnes prises en photo à l'étranger

Posée par Dany, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2568 vues

Puis-je exposer, soumettre à un concours, ou vendre la photographie d'une personne prise dans la rue à l'étranger ? le consentement est soit tacite par l'expression d'un signe du sujet, soit non sollicité car la…

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la réponse de BELIGHA
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