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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Utilisation d’un mémoire à des fins professionnelles

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4396 vues

En 2018, j’ai passé un diplôme avec mention avec la rédaction d’un mémoire. celui-ci m’a été dérobé par une personne de mon entourage qui va passer le même examen en utilisant mon mémoire. au delà des flatteries, puis-je demander…

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Résolu

Nom de groupe de musique

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 5597 vues

Nous avons un groupe de musique que nous avons nommé d'un nom commun (exemple : "oranges sanguines " ). il y a peu nous avons découvert qu'un groupe anglais venait tour juste de se nommer pareil. en leur signifiant que nous étions…

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Publication de la thèse d’un terroriste.

Posée par Juridica, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2662 vues

Dans le cadre d’un de mes cours de droit, je dois répondre à une question concernant l’édition d’une thèse. cependant pas n’importe laquelle, celle d’un terroriste. je me demande si légalement on peut interdire l’édition de la…

Droits sur un dessin

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3642 vues

J'ai acheté un dessin dont j'ai la totalité des droits. je découvre que quelqu'un a copié ce dessin pour le mettre sur un magnet (magnet pour réfrigérateur). ai-je un recours possible? merci pour votre réponse. marie…

Résolu

Copie d'écran non attestée par huissier - preuve suffisante ?

Posée par D, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4273 vues

Dans le cadre d'une allégation d'atteinte aux droits d'auteur par un site internet accusé d'avoir utilisé une photographie sous licence, est-ce qu'une simple copie d'écran non attestée par huissier…

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Si j'ai moi même dessiné mon tatouage qui a les droits d'auteur ?

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 11043 vues

J'ai dessiné quelque chose de très personnel que j'aimerai me faire tatouer dans un futur plus ou moins proche. il n'est pas du tout inspiré d'un tatouage déjà existant. il est donc évidemment hors de question…

Projet de surcyclage

Posée par AB, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2824 vues

Je souhaite réutiliser des flacons de parfums vide pour les transformer en bougie et les vendre. ai-je besoin de l'accord de la marque de parfum ? que dit la loi sur les produits upcyclés ? merci pour votre réponse…

Dénigrement / diffamation

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 2746 vues

Que puisse faire quand un concurrent vient dans mon commerce. dit de notre personnel que note entreprise va mal et qu?ils doivent venir travailler chez lui dans un commerce qu?il ouvre dans 2 mois…

Dépôt de marque inpi en retard

Posée par AB33, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8717 vues

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le…

Vidéo volée par m6

Posée par Anigan, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3408 vues

J'ai filmé une scène dans la rue il y a quelques années. je l'ai posté sur youtube. je me suis rendu compte qu'elle m'a été volée par une société de production travaillant pour une chaine de tv. aujourd'hui…

Le droit sur une oeuvre écrite pour une association

Posée par Georges René Henri, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3233 vues

J'ai écrit écrit une oeuvre qui raconte la vie d'enfants du siècle passé pour une association dont je suis membre. l'association se charge des modalités d'édition mais je voudrai conserver mes droits…

Revente objets avec personnalisation

Posée par EmilieL, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3457 vues

Je suis en train de créer un site internet dans lequel je veux commercialiser des produits notamment des jouets en bois, en verre..., personnalisés au prénom de l’enfant ou au choix du client. puis-je proposer n’importe quel produit…

Reproduction à titre privé

Posée par MDj, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3723 vues

J'ai pris en photo une œuvre dans un musée, je souhaiterais la faire imprimer par une société d'impression de qualité afin de l'afficher à mon domicile. l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, il y a-t-il un…

Droits patrimoniaux

Posée par Rémi gros, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3123 vues

Ma mère décédée il y a presque 20 ans avait écrit plusieurs recueils de poèmes sous le nom de laureine valtis et j ai été surpris de voir par hasard que ses publications sont proposées sur internet par plusieurs plateformes la fnac…

Copie andy warhol

Posée par marielo68, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CORDELIER 4313 vues

En 1967, andy warhol a créé une série de 10 sérigraphies avec le portrait de marilyn monroe, dans 250 exemplaires chacune. aujourd'hui, une copie signée de la série peu atteindre 100 000 euros. après le succès de la série…

Besoin de conseil juridique - mise en demeure pour plagiat & diffamation

Posée par David, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2657 vues

Je me permets de vous contacter suite à une mise en demeure par le biais d'un cabinet d'avocat de la part de l'un de mes concurrents. j’ai fait des recherches sur internet et il me semble que vous êtes la personne la mieux…

Enregistrem vocal

Posée par Mg, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2909 vues

J'aimerais savoir si un enregistrement vocal clandestin d'un directeur dans un établissement scolaire est recevable et si il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans ce cas. merci…

Résolu

Bannissement d'un forum et propriété des écrits

Posée par Adm, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3247 vues

J'ai été banni d'un forum en ligne. j'ai écrit plusieurs articles et posts sur celui-ci. maintenant je n'y ai plus accès. j'aurais voulu obliger l'administrateur du forum à les supprimer. suis je…

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Résolu

Droits d'auteur sur images

Posée par NLJRT, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3493 vues

Dans le cadre d'un stage en 3d, j'ai réalisé différentes missions, dont un exercice pour me faire la main pour commencer. pour étoffer mon portfolio, j'ai récupéré les images issues de cet exercice pour les publier…

Consulter Maître Benzacken
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Affaire avec un éditeur de cagnes sur mer

Posée par Maryse Chaintreau Aleix, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2950 vues

J'ai signé un contrat avec un éditeur de cagnes sur mer pour mon premier roman, contrat à compte éditeur mais qui en fait est tout simplement un contrat déguisé en compte auteur car j'ai payé 750 euros, j'ai trouvé un conciliateur à cagnes…

Je ne veut plus apparaître dans un film car je n'ai pas été payer

Posée par Dann, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2612 vues

On ma fait croire que je serait payer pour jouer le rôle mais après j'ai juste reçu un contrat et bulletin de paye et une fausse attestations d'une banque pour me faire croire qu'il ont fait le virement pour moi et la banque ma dit que…

Insérer une marque de luxe sur les produits

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2161 vues

Je souhaiterais savoir si j’ai le droit d’acheter des foulards en soie (sur vinted) et les coudre sur mon t shirt acheter chez un fournisseur. je souhaiterais que la marque apparaisse sur mon t shirt ( givenchy, gucci…

Protection juridique avant l'ouverture d'une société

Posée par Lucas2chaumet, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 2484 vues

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite me protéger contre le vol d'idées et…

Utilisation photo exposition

Posée par Yolette, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND 2266 vues

Je vais réaliser une exposition photo prochainement, la photo principal est une photo d’un jeune garçon de dos portant une veste nike, le logo est voyant, puis je utiliser la photo pour ma série ? je vous remercie pour votre…

Résolu

Droit d'auteur

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2585 vues

Dans le cadre d'un projet pédagogique joué par des élèves et des professeurs d'une ecole municipale de musique, gratuitement pour le public des familles, l'équipe pédagogique a entièrement réécrit, arrangé et orchestré et adapté…

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Domaine public

Posée par erich, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 8555 vues

Au bout de combien de temps une oeuvre cinématographique tombe dans le domaine publique ?…

Rupture de contrat avec un éditeur

Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2581 vues

J'ai signé en juillet 2021 un.contrat à compte d'éditeur pour un livre de poésie engagée sur les violences sexuelles ( suite à un viol pour lequel je suis en procédure criminelle) avec un petit éditeur du 94 ( qui…

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