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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Intégrer une vidéo youtube dans une vidéo marketing

Posée par mlaanon, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2297 vues

J'ai des questions : je suis actuellement stagiaire en marketing et je dois créer une vidéo de marque. je souhaite intégrer une prise de vue aérienne d'une ville que j'ai trouvée sur youtube. comment puis-je savoir…

Résolu

Savoir qui doit réparer le logement

Posée par Petitmousse62, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2684 vues

J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des wc,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel…

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Demande d'information

Posée par Kapi sarr, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2800 vues

Mon père était un artiste sénégalais qui vivait en france il est décédé le 15 novembre 2018 en france et j'aimerais bien savoir comment je peux faire pour que nous sa famille puisse percevoir ses droits d'auteur ? quelles sont les…

Où vont les vendre d'un défunt sans famille

Posée par M70, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2596 vues

Où vont les vendre dés personnes décédées qui n'ont pas de famille ou alors qui ne veuille pas récupérer les cendre et non plus s'occuper de ça merci…

Procédure d'échéance de marque

Posée par Vivien, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2566 vues

Je souhaite lancer une procédure de déchéance de marque avec les noms de domaines associés pour absence d'exploitation pendant plus de 5 ans. quels est le coût d'une représentation du dossier auprès de l inpi ? quels est le coût…

Article de presse et youtube

Posée par pafs75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3408 vues

J'ai tourné dans un clip en décembre 2018 avec une association, qui a été mis en ligne sur youtube. un journal a publié, sur son site internet, un article sur ce clip en l'illustrant par une capture d'écran où…

Droit a l'image

Posée par segusien, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5779 vues

Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a…

Résolu

Usage d'une correspondance de mails

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4951 vues

Maître j'ai été destinataire final par erreur d'un échange de mail. cette échange de mail ne me concerne pas directement. mais il m'intéresse. est-ce que je peux utiliser ce mail en justice ?…

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Droit de propriété intellectuelle

Posée par gaetan, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2847 vues

Je souhaiterais vous poser une question sur le droit de propriété intellectuelle. anciennement étudiant en graphisme, j'ai réalisé un projet de fin d'études que je souhaiterais récupérer à des fins professionnels. ma question est…

Contrefaçon d'un brevet américain

Posée par Marine Spea, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4058 vues

J'aurai souhaité savoir comment se passent les procédures aux etats unis. je sais qu'il y a des dommages et intérêts punitifs ce qui explique le montant des affaires de contrefaçon aux etats unis. mais sur quel critère…

Propriété intellectuelle

Posée par Malek, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2743 vues

J'aimerais savoir si il est autorisé ou non d'utiliser du contenu de culture japonaise (mangas, animes, jeux.), pour créer des vêtements ou pas, sachant que je vois beaucoup cela sur le net que ça soit sur dragon ball z, naruto ou…

Plagiat jeu de société populaire existant en changeant les règles ?

Posée par Ellesom, il y a 12 jours dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 12 jours par Maître Martin 392 vues

Afin d'éviter toute potentielle tentative de copie d'idée qui n'est à l'heure actuelle qu'une ébauche je vais changer le nom des jeux de sociétés mentionnés. je souhaiterais créer un nouveau jeu de société…

Personnages de bd

Posée par Peintre 1, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2342 vues

Je désire composer sur une toile une scène ou les silhouettes de tintin, milou mortimer, le capitaine haddock, tournesol seront représentés à l'état de figurine elles ne seront que motifs parmi d'autres personnages qui eux seront à…

Résolu

Demande d'information sur la protection juridique d'un projet de thérapie

Posée par Denis13, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2906 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la protection d'un projet que je développe dans le domaine de la thérapie humaine. il s'agit d'une nouvelle approche…

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Résolu

Enregistrement.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2816 vues

Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice…

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Résolu

Exploitation illégale d'une marque

Posée par PIEL, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2878 vues

 est ce qu'un particulier peut exploiter la marque allemande déposée monde dont j'ai l'exclusivité en france ? merci beaucoup de vos réponses pierreroesch777@gmail.com…

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Enregistrement de conversation en salon

Posée par Pouper277, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3012 vues

D'après la fiche sur l'enregistrement d'une conversation (https://www.alexia.fr/fiche/10069/enregistrement-d-une-conversation.htm), quelle est la frontière entre public et privé ? une conversation sur un stand de salon/foire par…

Résolu

Enregistrement clandestin d'une conférence

Posée par Freco, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2483 vues

Est-ce possible de diffuser un extrait du discours d'un conférencier depuis un enregistrement clandestin?…

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Résolu

Droit à reproduire une œuvre d'Éric michaud

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2426 vues

Je peins dans une petite association d'un village rural. je souhaite reproduire la peinture"sur un air de violon" d'Éric michaud. nous exposons nos dessins, peintures dans le village une fois par an. en ai-je le droit?…

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Résolu

Droit à vendre des formations en ligne statut d'artiste auteur

Posée par Robert, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2489 vues

Je me permets de vous contacter car je suis artiste-auteur et également fonctionnaire en activité principale. dans le cadre de mon activité d'artiste auteur, je crée et vends des livres. je souhaite également créer et vendre…

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Résolu

Comment déclarer mes droits d'auteurs ?

Posée par Fabiah, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans 6923 vues

J'écris des contes pour enfants. ceux-ci vont être enregistrés par une conteuse, qui les proposera en vente sur cd/mp3. elle me reversera 50% du prix des ventes. comment dois-je déclarer ces revenus ? avec tous mes…

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Podcast - propriété intellectuelle = droits interviewé et animateur ?

Posée par mamemimomu1A@, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 mois 2637 vues

à toutes et tous ! j'ai réalisé un podcast en tant qu'interviewée, à la demande d'une personne qui gère un organisme de formation. ce podcast est resté sur sa plate-forme de diffusion durant +- 2 ans et vendredi…

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Prendre un livre en photo en vue d'une vente sur internet

Posée par Ester99, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2318 vues

Est-il permis de prendre un livre en photo (couverture, intérieur, détails), et de mettre quelques une de ces photos en ligne en vue de vendre l'ouvrage (leboncoin, ebay, etc)? il s'agit essentiellement de revues et…

Résolu

Enregistrement sonore d'une réunion

Posée par mimi, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2378 vues

Je dois assister à une réunion avec des personnes malveillantes et particulièrement menteuses. puis-je enregistrer la réunion sans en parler à personne ? puis-je présenter cette pièce à ma hiérarchie ? merci pour votre retour. mimi…

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Résolu

Paternité d'une photo amateur

Posée par Création Edition Nade, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3593 vues

J'ai acheté il y a cinq ans un album photos type amateur comprenant d'anciennes photos de paysages datant de 1929. infographiste, je me suis intéressée à les nettoyer, les retoucher et j'ai aujourd'hui le projet…

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Ursupation d'identité à l'étranger.

Posée par Pozzorosso, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4490 vues

J'ai été victime d'une ursupation d'identité à l'étranger lors d'un voyage à madrid . ma question j'aimerais savoir où en es mon affaire en sachant que j'ai été interpeler en pleine nuit et une…

Nom de domaine similaire au mien

Posée par dealabshop, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3402 vues

Je suis en train de créer un site de ecommerce pour mettre en vente les produits les plus vendus sur internet et particulièrement les produits du quotidien, j'ai l'intention de me mettre également sur les réseaux sociaux…

Droits de diffusion

Posée par tallrob, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2926 vues

L'épouse du " chanteur " par exemple ,touche t-elle de l'argent quand les chansons de son mari défunt passent à la radio ou lors d'une manifestation festive ?…

Résolu

Plainte pour droit à l'image

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3211 vues

Mon voisin a porté plainte contre moi parce que j'ai pris des photos orientées vers sa maison. j'ai été convoquée à la gendarmerie hier. lors de cette audition, la gendarme a perquisitionné mon téléphone et n'a pas trouvé de photos datée du…

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