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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2852 vues

J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un…

Résolu

Non souhait de faire hériter

Posée par Ellen Estrada, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3220 vues

Je suis écrivaine, même si aucun de mes écrits n'ont pas été à ce jours publié, vu le nombre, et vu aussi, les enfants que j'ai, je n'aimerai guère qu'ils aillent aucun droit, d'aucune sorte. puis-je les céder à quelqu'un d'autre?…

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Ai-je le droit ?

Posée par SB22, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2422 vues

J'ai pour projet de créer et faire fabriquer et commercialiser une médaille ronde argent avec une petite île bretonne ajourée à l'intérieur et le nom de l'île gravé. en surfant sur le net, j'ai trouvé un site…

Album de musique contenant des instrumentales déposée et connues

Posée par Julien.V, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2086 vues

Par passion, nous faisons de la musique avec deux amis à moi. au bout de près de 7ans, nous avons réuni assez de chanson pour remplir un album de 12 titres. dans le cadre de mon mariage, mes amis m'ont fait la surprise de créé…

Résolu

Site internet gratuit et partie commerciale

Posée par Chris, il y a 2 semaines dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 semaines 1938 vues

Je développe actuellement viziparis, un site culturel indépendant consacré à paris et à l’Île-de-france. le site proposera gratuitement au public des fiches informatives et culturelles consacrées à des monuments, musées, lieux…

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Droit d'auteur un ou droit du mannequin

Posée par Doulim, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Alazard 2009 vues

J'ai réalisé des visuels en tant qu'acteur mannequin, dans le cadre de mon emploi en tant que salarié ,sans contrat de travail ni contrat de cession image, ces visuels servent pour un site web marchand, ils ont aussi été…

Droit d'auteur

Posée par harryfeel, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5247 vues

J'ai creé avec un coauteur un concept détaillé (tournage, style, direction artistique...) et un logo d'une émission tv je renonce à la tv et je vais vers la création d'un site interactif de ce concept avec le même…

Option b du ccag-pi : quels droits moraux conservés par l'auteur ?

Posée par Françoise Nagas, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3382 vues

Dans le cas où un contrat stipule l'application de l'option b du ccag-pi (dans le cadre d'une oeuvre audiovisuelle) avec exclusivité, cela signifie-t-il que je n'aurais aucun droit de regard sur…

Site internet et droit d'auteur ou droit a l'image

Posée par questionquestion, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SPINETTI 3348 vues

Je voulais savoir si je creer un site internet et que je met une description avec un liens http qui renvoie sur une autre page ( là ou est le contenu est ce que je peux avoir des probleme d'un point de vue droit d'auteur…

J'ai une voisine qui m'enregistre sur sont telephonne

Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2934 vues

Madame ou monsieur j'ai une voisine qui habite aux dessus de chez moi qui m'enregistre sur sont telephonne a t'elle le droit comme je suis en conflit avec elle ,elle arrête pas de faire du bruit jour et nuit ,j'ai fait intervenir la…

Enregistrement conversation particulier/professionnel

Posée par Shashou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Shashou 2879 vues

J'ai des soucis avec mon agence immobilière, avec qui j'ai rendez-vous (en physique) pour en discuter. souhaitant avoir une preuve en cas de litige, je souhaiterais enregistrer notre entretien. je compte prévenir…

Utilisation d'extrait de film , de video

Posée par toto40, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Benzacken 2652 vues

Sur youtube , je vois pas mal de videos avec des extraits de films , de dessins animés , de generiques de dessins animés , ou encore des extraits de clips musicaux .. (par exemple des videos "top de l'année 86 " avec des…

Création d'entreprise - dépot de marque inpi

Posée par Mathilde75, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître morel 6092 vues

Et merci à vous pour le temps que vous pourrez me consacrer. actuellement en création d'entreprise, je me heurte à plusieurs difficultés concernant le dépôt de ma marque à l'inpi. j'ai trois questions : - la première…

Eshop de poster gaming

Posée par GamingPosters, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2590 vues

Je souhaite ouvrir un eshop ou je vendrais des posters liés à des jeux vidéos connus, mais aussi des séries et des films. je n'ai malheureusement pas les droits sur les designs, mais je vois des sites qui vendent ce genre de…

Résolu

Utilisation des noms de personnalités publiques

Posée par DKProject, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4223 vues

Il y a un mois j'ai posé une question concernant la légalité d'utiliser le nom/prénom de deux personnalités publiques dans un logo afin de vendre des produits dérivés. ici :…

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Affiches

Posée par Noellia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2394 vues

Est-ce que j'ai le droit de mettre des affiches (d'animés, mangas...) achetées dans des boutiques spécialisées ou en convention dans mon restaurant pour faire ma décoration?…

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Propriété intellectuelle – contrat d’illustration

Posée par Eloelz, il y a 2 semaines dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 semaines 1114 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une première commande d’illustrations originales et la rédaction du contrat correspondant. une décoratrice développe un oracle autour de la décoration, des intérieurs et du…

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Possibilité destruction d'une fresque

Posée par leonard34, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 6776 vues

Il y a quelques années mon père a peint une fresque (à titre gratuit) dans un local appartenant à une eglise protestante, à montpellier. cette entité souhaite aujourd'hui faire des travaux d'agrandissement ce qui implique…

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Même problème que toi alex

Posée par Jb, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRESSAND 1993 vues

Alex57 j'ai le même problème avec cet avocat berlinois À t-il engagé des poursuites par la suite ? merci de ton retour…

Publication articles scientifiques sur les réseaux sociaux

Posée par TheGingi, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Edery 1730 vues

J'aimerais publier sur le réseau instagram des extraits d'articles scientifiques afin de les analyser/critiquer. le tout dans un but pédagogique. je présenterais évidemment le nom des auteurs/trices, le titre de…

Porter plainte

Posée par Meryem, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2878 vues

Je voudrai savoir si c'est appliqué pour mon cas. hier, en étant en soirée avec mon amie et son copain,. le copain de mon amie a invité un ami à lui, et à un moment donnée , j'ai soupçonné ce dernier me prendre en photo en…

Résolu

Voiture saisie pas un huissier

Posée par Namfally, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2818 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant du jour de la achat du véhicule et cest après 13 jours . (prix est 7000€) mais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Terrain

Posée par Malou, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2496 vues

Ma mère à construit sa maison sur un terrain appartenant à la saffer plus de six décennies elle a 89 ans elle veut régulariser le terrain est ce que c'est normal qu'elle doit payer le prix normal du mètre carré merci de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ventes de packs de produits de marques existantes, sous ma propre marque

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2777 vues

Dans le cas d’un business e-commerce, j’ai pour information qu’il est possible de vendre des packs de produits de marques existantes sous sa propre marque. pour exemple : j’ai un produit de la marque a et un produit de la marque b…

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Protection revente de produits d'une marque sur internet

Posée par Tangozz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3248 vues

J'ai en projet d'ouvrir ma boutique e-commerce de vente de produits de nettoyage automobile. j'ai déjà pris contact avec des marques et je m'apprête à passer à l'action. ma question paraît peut être idiote…

Contrat de protection d'une idée

Posée par QED, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par COHAS 4292 vues

Est ce possible de rédiger un contrat, à signer par les parties, qui protégerait l'inventeur d'une idée contre toute reproduction ou diffusion de l'idée ? "en pratique, moi possesseur de l'idée, je la propose à un industriel, deux…

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