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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Acheter et revendre

Posée par GH76, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2533 vues

Est ce légal d acheter des produits (bijoux, déco...) chez temu en chine et de les revendre plus cher sur un site en ligne ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Droits de reproduction à la ligne

Posée par Anne Bugeac, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2632 vues

Merci de nous indiquer comment calculer la reproduction de 20 lignes par un éditeur de magazines, d'un texte publié par nos soins, d'un auteur disparu dont les oeuvres sont libres de droit et dont nous avons fait traduire des oeuvres. notre…

Utilisation de dessins de personnages célebre

Posée par Arpi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3423 vues

Je voudrais savoir si je peux utiliser pour la façade de mon local commercial des dessins de personnages de films ou de dessin animés ( dark vador, bart simpson, mickey...), voir des dessins de personnalités? cordialement merci de…

Résolu

Stratégie de dépôt inpi : marque verbale, figurative et dessin & modèle

Posée par LMF, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 3310 vues

Je souhaite sécuriser juridiquement le lancement de mon activité et j’aurais besoin d’un éclairage. je prévois : – le dépôt d’une marque verbale (nom seul) – le dépôt d’une marque figurative (logo) – le dépôt d’un dessin…

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Interpretation resultats inpi

Posée par olivier manzanares, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3115 vues

J'ai des résultats inpi à faire interpreter. j'ai eu des devis d'avocats beaucoup trop chers. je souhaiterai donc connaître le montant de vos honoraires svp. bien olivier manzanares merci de vos…

Demande d'information et conseils

Posée par max, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ALLAIN 1938 vues

Je suis président d'une association et je travaille dans l'événementiel. j'ai imaginé plusieurs événements que j'aimerais soumettre à des institutions ou des marques. problème, il m'est arrivé deux fois de…

Résolu

Nom commercial pour les entreprises

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2560 vues

Madame monsieur je suis peintre en bâtiment je me suis inscrit en nom propre en micro entreprise et le nom commercial de mon entreprise et m… peinture générale comme mon site internet et mon camion un autre peintre c’est plein en me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Copie de tableau d'un musée

Posée par Christie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 1851 vues

Il est d'usage, parait il, d'utiliser un support de plus ou moins 10 % pour réaliser une copie d'un tableau de musée (en plus d'indiquer au revers qu'il s'agit d'une reproduction). qu'en est il réellement ? depuis quand est ce…

Enregistrement réunion publique

Posée par Denis, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 3028 vues

Lors d'une réunion publique du liste candidate aux élections, une personne de la liste adverse a enregistré cette réunion, sans avertir. en avait elle le droir? merci…

Le cannabis, la publicité

Posée par XFiles33, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2567 vues

à toute la communauté alexia, je fais appel à vous aujourd'hui pour un conseil juridique dans le cadre du lancement d'une société en france. en effêt, mon équipe et moi-même souhaitons développer une marque spécialisé en…

L’arrêt clément-bayard du 3 août 1915

Posée par Krystina Louisane, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2489 vues

Tout le monde, je suis une étudiante en droit. enfaite, j’étudie en ce moment sur l’arrêt clément-bayard du 3 août 1915 qui est devenu célèbre, et je me demande pourquoi…

Besoin d'information

Posée par Vanes, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2930 vues

Une personne (l'ex maitresse de mon conjoint!!!) s'est introduite à mon domicile privé sans y être invitée afin de provoquer une altercation, en enregistrant à mon insu avec son téléphone dans la poche les faits! elle m'a agressé…

Demande de droit image de sportif

Posée par geof66, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3024 vues

J'ai un porjet de conception de figurine et porte clef basé sur des visuels ressemblant a des stars du foot. je ne sais pas si ça peut être concidéré comme des atteintes aux droit images de ces joueurs…

Droits d’auteur

Posée par Reh, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Erbibou 2183 vues

En effectuant des recherches récentes, j’ai découvert qu’un roman publié en 2022 porte un titre très proche de celui de mon propre roman, qui n’est pas encore publié. en lisant le résumé de ce roman, j’ai également remarqué qu’un…

Proprièté intellectuelle

Posée par marina, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAZEAU 2097 vues

Un salarié qui a développé un outil hors temps de travail et que son employeur l'informe que cet outil lui appartient que faire ?…

Droit de revente

Posée par Shawn, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3096 vues

J'aimerais me lancer en e-commerce (vendre divers merchandising à l'effigie d'un jeu vidéo (design du merchandising créé par moi même ) et j'aimerais savoir si j'ai le droit ? j'imagine que…

Résolu

Achat d’une voiture gagé

Posée par Florin, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 2736 vues

Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la…

Consulter Maître KITENGE
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Enregistrement de conversations avec un conseiller banquaire

Posée par Stephane, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1609 vues

Mon conseiller bancaire me dit verbalement de changer et de quitter la banque ds l aquelle je suis client et veux me supprimer mes modes de paiement. j'ai repris rdv et voudrais enregistrer la conversation. comment dois-je m y prendre ?…

Résolu

Plagiat

Posée par Vvv, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3204 vues

Je vient d'acheter les droits de propriété d’une musique, puis-je attaquer quelqu'un qui la reprise auparavant, merci de votre réponse très cordialement vvv…

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la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Appropriation d'un bien.

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3966 vues

Je n'est plus accès à mon sous sol de cave.mon ancien voisin juste avant de vendre à profiter de notre absence pour s'approprié mon sous sol en posant un portillon alors que pour lui ce n'étais qu'une servitude…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Maltraitance psychologique

Posée par Guy, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Guy 2500 vues

Puis-je installer un dispositif d'enregistrement dans la trousse de mon fils de 7 ans qui est cp pour détecter d'éventuelles maltraitance psychologique?…

Résolu

Quels titres d'agatha christie rentrent dans le domaine public

Posée par pivoine, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4703 vues

Dans le cadre d'une médiation publique sur le métier d'archéologie, je souhaite citer quelques extraits des livres d'agatha christie ayant trait aux fouilles…

Consulter Maître GAUTIER
la réponse de Maître GAUTIER

Comment être droit d'auteur pour la création d'un manga avec l'ia

Posée par Manga spécial, il y a 11 jours dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 322 vues

Bj je crée un manga avez l'ia ou c'est moi le cerveau celui qui fait sortir mes idées et lui mon éditeur qui m'aide a développé mon monde pour que ça aient un sens alors comment faire pour que c'est moi qui…

Résolu

Demande d'utilisation

Posée par frilexis, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4569 vues

Si un artiste est décédé, comment est-il possible de demander l'autorisation d'utiliser une certaine de ses musiques? mercide votre réponse…

Consulter Maître De La Monneraye
la réponse de Maître De La Monneraye
Résolu

Droit à la succession d'un droit moral

Posée par za3ter, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3192 vues

Les enfants sont-ils parmi les bénéficiaires de la succession au droit moral de leur père décédé ? en effet, le propriétaire initial de ce droit est décédé célibataire et sans enfants, ce qui a amené son frère unique à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente de dessins de stars

Posée par Desdindemoi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 5666 vues

Je fais des dessins à partir de photos de chanteurs et chanteuses ai je besoin de leur autorisation pour les vendre merci…

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