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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2785 vues

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Calcul du nombre de parts

Posée par diogene53, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2729 vues

Je voudrais connaître la situation fiscale d'un membre de ma famille, veuve avec un enfant mineur à charge. elle bénéficie actuellement de 2,5 parts, compte tenu du fait que la règlementation fiscale lui attribue la part de…

Résolu

Impôts plus values mobilières

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3196 vues

J'aimerai faire du day trading, à côté de mon activité principale pour une fréquence de quatre fois par semaine. serais-je imposé par l'administration fiscal en tant que trader particulier, si mes gains en plus-values de cessions…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Déclaration 2022(revenu 2021)j'ai oublié de déclarer des moins values boursières

Posée par lucien04, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3166 vues

En faisant ma déclaration 2023 je viens de m'apercevoir que lors de ma déclaration d’impôts sur les revenus 2022 (revenus de 2021) j'ai omis de déclarer des moins value boursières matérialisées par l'ifu reçue de ma…

Consulter Maître ANGILERI
la réponse de Maître ANGILERI
Résolu

Donation

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1661 vues

Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier

Taxe d'habitation 2eme résidence et séparation

Posée par Florian974, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2825 vues

En 2022 nous nous séparé avec ma compagne. nous étions ni pacsé, ni marié et nous habitions ensemble. suite à la séparation j'ai pris un appartement mais nous n'avons pas changé le bail du premier appartement pour ne pas…

Résolu

Aide fraude covid

Posée par Brandon, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brandon 3059 vues

J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Fiscalite prestation compensatoire au deces - conversion en capital + arrieres

Posée par Nanie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanie 3730 vues

J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari. mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle…

Consulter
la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Icalcul du taux global des intÉrÊts de retard applicable pour chaque exercice

Posée par EyT, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5035 vues

J'ai un peu des difficultés a résoudre un cas concret. il s'agit d'une société dont le chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 600.000€ ht annuel. la société à fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2017…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1908 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Retrait d’espèces tracfin

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4348 vues

J’ai perçu 73.500 € en dividendes, ayant de moins en moins confiance aux banque j’ai retirer 47.000€ en 1 mois ( étant chez une banque en ligne je n’est pas de plafond ). on me demande aujourd’hui de justifier la totalité des…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

2 amendes de contraventions différentes pour excés de vitesse ?

Posée par Esclapez josé, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Esclapez josé 2330 vues

Je viens de recevoir deux amendes pour contravention de vitesse une a 53 km et l'autre a 59 km les deux à la même date a la même heure au même endroit et par le même appareil de contrôle, que dois-je faire ? cordialement merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Revenus complémentaires issus de création de contenus sur site internet

Posée par XOXO, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par XOXO 2715 vues

J'ai perçu en 2023 des revenus d'une valeur de 600euros, par la création de contenus de jeu vidéos sur des sites internets qui sont après vendus par ces sites à des particuliers. j'ai perçu cette somme par ces sites…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Blockchain

Posée par lamence, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1166 vues

J'ai été escroqué avec de la crypto monnaie notamment par la plateforme décentralisée de bitbavo et également par bing. j'ai réuni toutes les preuves pensez-vous pouvoir m'aider svp ? apparemment on m'aurait…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rénover un bien immobilier en nom propre via société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2176 vues

Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la…

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la réponse de Maître Assesso

Dédouanement

Posée par Permis B, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2408 vues

Je suis franco marocain . j ai acheté au maroc en 2011 une voiture neuve (35000 euros) diezel 8 chevaux . je rentre définitivement en france avec la voiture et j’aimerai savoir ce qui en est de ma voiture pour l’immatriculer en…

J'ai pas déclarer la pension alimentaires

Posée par Fanny72120, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanny72120 3725 vues

Voilà le père de mon fils m envoyait une pension alimentaire mais à stopper depuis janvier 2022 , un contrôle caf a été effectué car je demande une asf de la caf hors lors de ma demande j'ai déclaré ne jamais avoir précu de…

Résolu

Oubli de déclaration tva micro entreprise

Posée par Shastatime, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shastatime 4537 vues

Je suis micro entrepeneur depuis quelques années, je réalise des prestations de service pour des clients qui sont américains. en 2022 j'ai dépassé le seuil de franchise en tva avec un ca d'environ 40k (j'ai dépassé…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Nationalité

Posée par GISELE, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GISELE 2709 vues

Je suis salariée en france depuis 2016 avec les avis d’impositions en règle. je souhaite demander la nationalité, mais ma question est que je vis avec mon copain qui est également sur les quittances de loyers. mais il a eu un oqtf…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Donation après 80 ans à sa fille

Posée par Dominique B, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dominique B 3827 vues

Mon père de 88 ans , jouissant de toutes ses facultés, m'a fait un don par chèque de 15 000 euros, le 20/6/2020. qui doit déclarer ce don aux impôts? lui ou moi? en tant que don manuel , déclaration n° 2035, ou en temps que…

Comment rémunérer des créateurs de contenu

Posée par arnaud_g, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2382 vues

Je souhaiterai rémunérer les créateurs de contenus sur ma plateforme de vod. - premièrement pour l'affiliation, chaque utilisateur s'inscrivant via leur lien d'affiliations leur rapportera 80% du prix de…

Titre de perception

Posée par Orelie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2832 vues

Étant séparée mais pas encore divorcée car nous essayons de vendre notre appartement. monsieur a des dettes qu’il doit au trésor public, il a visiblement dépasser le délai de paiement et le montant ne fait qu’augmenter. cela…

Résolu

Taxe foncière après décès de ma mère exonérée.

Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BAUCHE 3425 vues

Ma mère décédée le 27 octobre 2021 était exonérée de taxe foncière. je suis sa seule héritière. suis je assujettie à la taxe foncière pour 2021 ?…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Fiscalité d'un montage holding sci

Posée par Koala, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 2400 vues

Je souhaiterais créer 3 sociétés : - une société de prestation de services informatiques (sasu 1) - une sci - une holding (sasu 2) j'aimerais investir la totalité du ca (à l'exception des impôts/taxes) de la sasu 1 dans…

Résolu

Residence fiscaliste france

Posée par EP, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3297 vues

Si un non resident fiscal francais est arrive en france en aout 2021 et qu'il vivait auparavant au vietnam. pour la determination de sa residence fiscal, est-ce par annee calendrier? ex: il aura fait 4.5 mois en france en 2021…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convention entre la france et la belgique pour les revenus immobiliers

Posée par Nab, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2929 vues

Je loue ma maison située en belgique et déclare aujourd'hui mes revenus locatifs en france où je travaille et suis résidente. j'ai cru comprendre qu'il existait une convention entre les 2 pays permettant de déclarer…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Revente d 'un bien en scellier social avant le fin.

Posée par Didier, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1883 vues

Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Un etudiant et la taxe d habitation

Posée par sucrette, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sucrette 7364 vues

Un étudiant qui a un impôt sur le revenu de zéro, touche la prime à l emploi , est il soumis à la taxe d habitation même soit disant minimise…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Revente de bitcoin

Posée par Fabrice Aubry, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT 3489 vues

Je suis actuellement chez un broker qui me demande de régler les taxes avant la revente des bitcoins que je détiens chez lui. selon plusieurs de mes conseils, il n'en a pas le droit. quel recours puis-avoir face à ce genre de…

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