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Congé pour vendre - loi scellier Posée par Lise, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2244 vues Mon appartement est loué en loi scellier intermédiaire dont le terme d'engagement fiscal est au 20 décembre 2025 (suite renouvellement pour 3 ans). le bail du locataire arrivera à terme le 30 avril 2026. puis-je lui donner un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Trop perçu fond de solidarité Posée par Lili, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 3462 vues Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. ma question : comment... Consulter la réponse de Maître Gouin

Est-il la déclaration du compte payoneer obligatoire ? Posée par Oksana, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans par toto01 - 2464 vues Je pense ouvrir un compte payoneer. concernant paypal la réponse est claire : « aussi, si vous détenez un compte paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous... Participer

Cohabitation Posée par jaimie, il y a 11 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS - 3036 vues Je vais changer de département bientôt. un ami veuf m'a proposé d'habiter chez lui pendant une année le temps d'y trouver mes repères. lui est âgé et a besoin d'une présence. cette situation nous arrange donc... Participer

Donation et abatement Posée par Calacyria, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1376 vues Je suis pacsé depuis 11 ans. en cours de séparation et gardant la maison j'ai fait une donation par notaire à mon ex conjoint en cours de pacs. je ne paie donc pas de taxe sur cette donation. nous souhaitons dissoudre notre... Consulter la réponse de BELIGHA

Déclaration gains de jeux d'argent Posée par alain, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 3231 vues Ayant des gains réguliers sur des casinos en ligne non agrées par l'anj , il semblerait qu'il faille déclarer ses gains dans la catégorie des bnc mais il existe deux régimes ( régime micro entreprise ou régime de la... Consulter la réponse de Maître Fradin

Commande export client civ payé par virement depuis la france Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1223 vues Pour une commande export en ht d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transporteur sous incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement depuis le compte d’une entreprise tierce basée en france. que... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Litige fiscal avec sip colombes Posée par Rim, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 946 vues J’ai payé 187 eur aprés la déclaration d'impot de 2023 apemrés que j'ai payé 3140 euros en total, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a... Consulter la réponse de BELIGHA

Mon fils n'a pas reçu sa déclaration de revenus papier Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2023 vues Cette année mon fils fait sa 1ere déclaration de revenus. il a reçu un courrier avec ses identifiant d'accès à son espace particulier mais pas de version papier.... est-ce normal ? merci à vous... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Donation partage meme bien immobilier à mes 2 enfants Posée par lucien04, il y a 5 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 mois - 906 vues J'ai fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mes 2 enfants. j'aimerais savoir si la valeur déclarée est figée dans le temps ou si elle peut évoluer? ps : nous sommes mariés sous le régime légal de la... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Dettes fiscales contractées par mon mari avant notre mariage ? Posée par Adam, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois - 957 vues Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre... Consulter la réponse de Maître MALVOLTI

Tva Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1076 vues Puis- facturer la tva à l agence avec laquelle je travaille au bout de 3 ans?... Participer

Dettes fiscales d'une sarl Posée par YVES, il y a 9 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT - 5804 vues Suis responsable des dettes fiscales de l'ancien gerant?? je suis uniquement gérant et ne suis pas associé dans la sarl??... Participer

Rsa - réception d'un don Posée par Ronnika63, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1736 vues Actuellement au rsa, ma soeur envisage de m'envoyer un don de 15'000.- euros. est-ce que je dois le déclarer à la caf et vont-ils suspendre le rsa? faut-il déclarer ce montant aux impôts ? merci beaucoup. bien... Consulter la réponse de BELIGHA

Gestion sasu depuis le portugal : questions fiscales et locaux en france Posée par matthieubrn, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1743 vues Je suis à la tête d'une sasu en france, exploitant une boutique en ligne avec des locaux en région parisienne. mon objectif est de résider au portugal tout en continuant à gérer l'entreprise à distance et en effectuant... Participer

Formule de l'irpp Posée par Ange, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin - 1386 vues Formule de l'irpp... Participer

Bien en tunisie Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY - 5609 vues J ai la double nationalité française et tunisienne et je suis propriétaire de bien en tunisie une maison familiale avec un terrain. je suis resident en france est ce que mes biens que je possède en tunisie sont imposable en france... Consulter la réponse de tarck

Csg sur retraite de monaco Posée par andy, il y a 9 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 mois - 1568 vues Les impots me reclame la csg de ma retraite de monaco 2 ans en arriere 2023 2024 je reside fiscalement en france je paye deja la csg sur ma retraite complementaire ag2r y a t il une convention bilaterale entre monaco et la france... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Validité avis tiers détenteur Posée par loulou71, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 ans par Didou - 2589 vues Mon compte bancaire a été débité suite à un avis à tiers détenteur envoyé par le trésor public à ma banque mais de mon côté je n'ai jamais reçu la moindre notification de cet avis !!! selon la jurisprudence ; cass.com.18 juin... Participer

Conseil pour statut Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1566 vues Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau en croatie, quel statut serait le plus avantageux... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Défaillance du ledger nano Posée par Dl, il y a 8 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3452 vues Je cherche à rencontrer un avocat/cabinet spécialisé dans les crypto monnaies. j'ai perdu l'équivalent de 15 000 euros suite à un défaut de fonctionnement de l'appareil ledger nano. vous pouvez trouver toutes les... Participer

Reprise du chantier et paiement du reste de la facture. entreprise fermee Posée par santiago, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ - 860 vues Une entreprise a réalisèe l'ètanchèitè de ma terrasse et posèe du carrelage, un acompte à ètè versè. il reste des finitions. j' ai appris sa fermeture. cet artisan m'a contacté pour reprendre le travail. dois-je... Participer

Impots sur le revenu Posée par Coco, il y a 10 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 ans - 5429 vues Trésorière comptable dans une association (club de foot ) j'ai bénéficié de réductions d.impôts sur la demande des services des impôts j'ai fourni des attestations du club pour appuyer mon dossier avec un global de km... Consulter la réponse de Maître radovitch

Couple et participation au loyer - situation fiscale Posée par sjdoisd, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Berthier - 1103 vues Ma copine a enmenagé chez moi en 2023. on s'est entendu pour des participations au loyer de sa part, mais elle était pas au contrat de bail et il est pas prévu qu'elle y soit puisqu'il est incertain qu'elle... Participer

Lmnp Posée par Nat, il y a 4 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 mois - 1094 vues J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Suis-je assujetti à la tva si je crée une activité secondaire en micro bnc ? Posée par AnnaF, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert - 955 vues Voici mon contexte : je suis en micro bnc depuis 5 ans et je collecte de la tva depuis 3 ans. je souhaite créer une activité bic et l'ursaaf me conseille de la déclarer en tant que seconde activité au sein de ma... Participer

Indivision Posée par juliette 78, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BAUCHE - 1466 vues ... Participer

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Déclaration d'une rente invalidité versée en 2023, pour les années 2021 et 2022 Posée par NeSaisPasCommentFAire, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1742 vues Je souhaiterais savoir comment procéder afin de déclarer une rente invalidité versée en 2023 et correspondant en réalité à l'année 2021 et 2022 ? comme l'année fiscale 2022 est en cours de déclaration, est-il possible que... Consulter la réponse de Maître PAREDES

Courrier 754 sd et rectification Posée par Cedjer, il y a 4 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 650 vues Je viens de recevoir un courrier 754sd concernant mes frais réels des deux dernières années, demandant d'envoyer une attestation de jours travaillés, carte grise et attestation employeur indiquant que je n'ai pas de... Participer

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