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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci locatif martinique+ maison principal en guadeloupe est ce possible.

Posée par Brigitte, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1348 vues

Nous souhaitons créer une sci, cependant ma sœur et son époux résident en martinique et mon époux et moi en guadeloupe. le projet serait la construction d'une maison en guadeloupe qui serait le logement principal de mon époux…

Ei et holding

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1762 vues

Je vous sollicite car j’aimerai créer une sci à l’is pour la gestion d’un bien en location et créer une holding au dessus afin de faire remonter les bénéfices de ma société d’exploitation en bénéficiant du régime mère fille afin de…

Taxe d habitation 2017 et degrevement partiel

Posée par pauline123, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 2925 vues

Je me retrouve avec la meme taxe d habitation que 2016. ayant ete licenciee, je touche, actuellement, les alloc chom. d apres la nlle loi macron, nous devons avoir une reduction, 1/4. je ne sais comment faire pour obtenir ce…

Contestation sans repons

Posée par jami, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HSINA 1300 vues

J'ai conteste un avis de tiers détenteur aupres le direction régionale des finances publiques il y a 2 mois. mais je n'ai aucun repons. je voulais donc savoir est-ce que celui - ci se considere comme une refuse ? ou…

Plan d epargne entrepris

Posée par Provence13, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1066 vues

Maître je voudrai debloquer en 2024 une somme importante sur le plan d epargne salariale entreprise pee je voudrai savoir si les debloquages effectues en 2024 seront non imposable lors de la declaration d impôts 2025 comme les années…

Passeports

Posée par Phanny, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1255 vues

J'ai payer mes timbres pour un montant de 189 euros pour mes 3 passeports mais je ne parviens pas à finaliser ma pre-demande que faire ???…

Déclaration impôts et invalidité

Posée par Rio2022, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Vyora 1182 vues

J'héberge une personne qui vient d'être reconnue invalide. en effectuant des recherches, une ai me soutient que je peux bénéficier d'une demi part supplémentaire pour héberger gratuitement une personne invalide et…

Declaration impot revenu deces nombre de part

Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître LEON ARATAN 1346 vues

Mon mari est decede le 18 mai 2025 , il etait titulaire d’une carte d’invalité a 80% nous avions donc 2,5 parts . je dois faire deux declarations fiscales une du 1 janvier au 18 mai avec nos revenus . une du 19 mai au 31/12/2024…

Résolu

Problème tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1507 vues

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2077 vues

Si une micro entreprise est domiciliée à l'adresse d'une sci préexistante à titre gratuit depuis qqs années, celle-ci est elle en droit de lui réclamer un partage de la taxe foncière ? (sachant que la micro entreprise…

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Résolu

Ursaf auteur

Posée par JGM78, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1399 vues

Je suis un cadre retraité de la fonction publique d'etat et je suis également écrivain et essayiste suis-je obligé d'être inscrit à l'ursaff des auteurs alors que mes ventes de livres sont quasi confidentielles ? mes…

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Enfant à charge

Posée par Hey, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1329 vues

En concubinage, nous nous séparons, actuellement j'ai nos 2 enfants sur ma déclaration d'impôt dans quels cas mon concubin peut-il mettre un de nos enfants sur sa déclaration d'impôts ?…

Résolu

Procédure et coût pour se faire assister d'un conseil

Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 2690 vues

Je fais l'objet d'une proposition de rectification et j'envisage de faire appel à un conseil comme proposé dans le courrier car je n'ai rien fait d'intentionnel et suppose une erreur ou autre de la part des impôts. comment faire pour…

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Résolu

Congé pour vendre - loi scellier

Posée par Lise, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2375 vues

Mon appartement est loué en loi scellier intermédiaire dont le terme d'engagement fiscal est au 20 décembre 2025 (suite renouvellement pour 3 ans). le bail du locataire arrivera à terme le 30 avril 2026. puis-je lui donner un…

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Résolu

Trop perçu fond de solidarité

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3612 vues

Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. ma question : comment…

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Est-il la déclaration du compte payoneer obligatoire ?

Posée par Oksana, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par toto01 2544 vues

Je pense ouvrir un compte payoneer. concernant paypal la réponse est claire : « aussi, si vous détenez un compte paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous…

Cohabitation

Posée par jaimie, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3114 vues

Je vais changer de département bientôt. un ami veuf m'a proposé d'habiter chez lui pendant une année le temps d'y trouver mes repères. lui est âgé et a besoin d'une présence. cette situation nous arrange donc…

Résolu

Donation et abatement

Posée par Calacyria, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1505 vues

Je suis pacsé depuis 11 ans. en cours de séparation et gardant la maison j'ai fait une donation par notaire à mon ex conjoint en cours de pacs. je ne paie donc pas de taxe sur cette donation. nous souhaitons dissoudre notre…

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Résolu

Déclaration gains de jeux d'argent

Posée par alain, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3357 vues

Ayant des gains réguliers sur des casinos en ligne non agrées par l'anj , il semblerait qu'il faille déclarer ses gains dans la catégorie des bnc mais il existe deux régimes ( régime micro entreprise ou régime de la…

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Résolu

Commande export client civ payé par virement depuis la france

Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1296 vues

Pour une commande export en ht d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transporteur sous incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement depuis le compte d’une entreprise tierce basée en france. que…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2143 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Litige fiscal avec sip colombes

Posée par Rim, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1029 vues

J’ai payé 187 eur aprés la déclaration d'impot de 2023 apemrés que j'ai payé 3140 euros en total, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon fils n'a pas reçu sa déclaration de revenus papier

Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2130 vues

Cette année mon fils fait sa 1ere déclaration de revenus. il a reçu un courrier avec ses identifiant d'accès à son espace particulier mais pas de version papier.... est-ce normal ? merci à vous…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Donation partage meme bien immobilier à mes 2 enfants

Posée par lucien04, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1133 vues

J'ai fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mes 2 enfants. j'aimerais savoir si la valeur déclarée est figée dans le temps ou si elle peut évoluer? ps : nous sommes mariés sous le régime légal de la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dettes fiscales contractées par mon mari avant notre mariage ?

Posée par Adam, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1154 vues

Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…

Consulter Maître MALVOLTI
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Tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1171 vues

Puis- facturer la tva à l agence avec laquelle je travaille au bout de 3 ans?…

Dettes fiscales d'une sarl

Posée par YVES, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 5835 vues

Suis responsable des dettes fiscales de l'ancien gerant?? je suis uniquement gérant et ne suis pas associé dans la sarl??…

Résolu

Rsa - réception d'un don

Posée par Ronnika63, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1794 vues

Actuellement au rsa, ma soeur envisage de m'envoyer un don de 15'000.- euros. est-ce que je dois le déclarer à la caf et vont-ils suspendre le rsa? faut-il déclarer ce montant aux impôts ? merci beaucoup. bien…

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