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Dégrèvement de taxe foncière sur bien comportant des impayés de loyers ?
Posée par Lol20, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1678 vues

Puis je demander un dégrèvement de taxe foncière sur un bien loué comportant des impayés de plus d'un an ? merci de votre aide...

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Maître TABET
 
Tva taux reduit, ptz et déménagement
Posée par Lauriane, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2052 vues

J'ai acheté un bien en location accession, et j'ai donc bénéficié de la tva à taux réduit, et d'un ptz acquisition. je suis actuellement en recherche pour changer d’emploi. ne trouvant pas autour de valence, je me...

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Maître Bientz
 
Situation de famille et parts
Posée par Virgile, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2431 vues

Je suis salarié, actuellement marié 1 enfant à charge. en procédure de divorce, celle-ci devrait aboutir d'ici qlq mois, donc cette année 2021. je lis sur impots.gouv.fr que dans le cas d'un...

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Maître Gouin
 
Demande de sursis de paiement.
Posée par Travex, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1279 vues

J'ai fait une réclamation tendant à ne pas être imposé à une taxe d'habitation, pour l'année 2021, que je ne dois pas. (th pour "résidence secondaire" alors que je ne dispose pas du local concerné) ma réclamation a...

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Don en espèces à mes filles
Posée par Bizut, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2378 vues

Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci...

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Maître botella
 
Erreur des impots pour loyers fonciers
Posée par petra13, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2216 vues

En lrar les impots me réclament 3400 € pour location de ma maison 1200€ mensuels sur 2018 et 2019. hors c'est totalement faux, je n'ai loué ma maison que 2 mois et demi de mi novembre 2017 à janvier 2018. comment...

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Maître Gouin
 
Un avocat a il l'autorisation
Posée par Beerusb2, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 1911 vues

Je me permet de vous écrire car ,je ne trouve sur internet aucun renseignement à ce sujet, je sais pertinemment que ce forum est principalement réservé à l'éclaircissement de problème ,concernant certaines personnes en rapport...

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Maître de VILLELE
 
Quels impôts payer avec une llc(usa)/ltd(uk)
Posée par barhou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Coquerel - 3272 vues

Je compte créer une llc en ligne pour faire du e-commerce, je suis étudiant étranger en france, je ne peux donc pas me déclarer en tant que auto-entrepreneur (raison pour laquelle j'opte pour la llc), j'aimerai savoir...

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Impot sur le revenu et date de prise en compte
Posée par calagan73, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2421 vues

Je suis mariée (régime de la communauté sans enfants) j'ai quitté le domicile conjugal depuis novembre 2019.nous sommes copropriétaire et en accord pour le partage des charges de la maison dans l'attente de la vente en...

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Maître Tomi
 
Ltd ou llc pour étudiant étranger en france
Posée par Anon, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3278 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est...

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Maître Gouin
 
Impot en france ltd au uk
Posée par ludtati, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2025 vues

Je suis perdu. je suis salariée étranger en cdi en france, je paie mes impots et cotisation en france. je me lance dans l'entrepreunariat, en faisant pour le moment quelques petites ventes. j'ai créee une entité ltd en...

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Maître DAHAN
 
Impôts et divorce
Posée par Vianney, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MILI - 1294 vues

Ma femme a introduire une requête en divorce j’ai pas encore reçu la convocation du tribunal, vu qu’on dois bientôt déclarer les impôts j’aimerais savoir si chacun de nous doit le faire de son côté afin que chacun ai sa fiche...

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Paypal
Posée par Sebiche44, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2372 vues

Je me permets de publier ici afin d'éclaircir une problématique. nous sommes en train de lancer un site internet sur lequel nous proposons aux utilisateurs d'échanger leurs codes pin paysafecard. en contre partie nous...

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Mauvais pv
Posée par aze753TS, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 1479 vues

J’ai recu 2 pv sncf au lieu de 1 le second est mauvais car je ne me trouvais pas dans le train indiqué, j’ai fais la procédure de contestation, j’ai porter plainte etc mais on a refuser ma contestation que faire alors que ce n’est...

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Maître BELIGHA
 
Dossier rsi
Posée par clara, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS - 3951 vues

Monsieur , madame je suis gérante d'un salon de coiffure dans le sud en tant que saisonnière je viens d'avoir un rappel sur 4 ans de rsi ! d'un. montant de 20000 euros ne travaillant que 6 mois par ans quel est ma...

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Reclamation de taxe fonciere
Posée par Serge, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 815 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Les impôts
Posée par S.B.D, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 2365 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos...

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Cfe micro-entreprise calculée sur n-1
Posée par Doriana, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2025 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1...

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Maître PAREDES
 
Le régime mère-fille
Posée par cedric, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2638 vues

Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?...

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la réponse de
Maître CORLAY
 
Atd sur compte personnel pour dettes d'une sci : rsa et procédure d'opposition
Posée par Franck2828, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1779 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour obtenir des conseils sur une situation financière complexe qui m'affecte actuellement. je suis le gérant d'une sci, qui a des dettes fiscales. récemment, en consultant...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Besoin d'aide sur de la fisca internationale
Posée par Eligius_Ier, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2189 vues

Je suis en plein lancement d'un site e-commerce, nous vendons des vidéos personnalisées dans le monde entier, nous ne sommes que des intermédiaires entre le client et le vidéaste et touchons une commission pour...

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Commandement de paiement
Posée par Vanem, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2943 vues

Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4...

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la réponse de
Maître Le Guellec
 
Peut-on demander l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ?
Posée par riebour, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 8349 vues

J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts...

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Gutierrez
 
Saisie administrative à tiers détenteur sans notification
Posée par grincheux, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1138 vues

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Rappel des primes de participation
Posée par Camille, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2053 vues

Si un salarié obtient un rappel des primes de participation sur 12 années aux prud'hommes, est ce que ces sommes sont soumises à l'impôt ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Exonération de la taxe foncière
Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1719 vues

Ma fille majeure handicapée réside à mon domicile, puis-je être exonérée de la taxe foncière?...

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la réponse de
Maître TABET
 
Declaration revenus de capitaux mobiliers
Posée par Masma, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3150 vues

Je reçois de ma banque une attestation devant m'aider à remplir ma déclaration de revenus. le code de la ligne 2ck mentionne "credit d'impôt prélèvement" sur l'attestation bancaire alors que sur la déclaration 2042...

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la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI
 
Plus values immobilieres
Posée par Maccari, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1409 vues

J’ai hérité de 3 parcelles de terrain de ma mère (garage avec un petit morceau de terrain, un talus et un terrain plat). celles-ci sont attenantes mais ont des numéros de lots différents et ont été estimées avec des prix différents...

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Taxe fonciere - taxe ordures menageres
Posée par jeje, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3844 vues

Pourriez-vous m'indiquer la réglementation pour un logement vacant, n'ayant pas de collecte d'ordures ménagères est t-il taxable au niveau des impôts ? je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement...

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Responsabilité de gérant sarl
Posée par Hti, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT - 2415 vues

Je suis gérante d'une sarl qui mis en sommeil depuis deux ans ,entre temps j'ai eu un contrôle fiscal sur les trois dernières années de l'activité le contrôle fiscal donne une somme de tva à payer en plus les...

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