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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion sasu depuis le portugal : questions fiscales et locaux en france

Posée par matthieubrn, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1831 vues

Je suis à la tête d'une sasu en france, exploitant une boutique en ligne avec des locaux en région parisienne. mon objectif est de résider au portugal tout en continuant à gérer l'entreprise à distance et en effectuant…

Formule de l'irpp

Posée par Ange, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1417 vues

Formule de l'irpp…

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Bien en tunisie

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY 5728 vues

J ai la double nationalité française et tunisienne et je suis propriétaire de bien en tunisie une maison familiale avec un terrain. je suis resident en france est ce que mes biens que je possède en tunisie sont imposable en france…

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Résolu

Csg sur retraite de monaco

Posée par andy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1654 vues

Les impots me reclame la csg de ma retraite de monaco 2 ans en arriere 2023 2024 je reside fiscalement en france je paye deja la csg sur ma retraite complementaire ag2r y a t il une convention bilaterale entre monaco et la france…

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Validité avis tiers détenteur

Posée par loulou71, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Didou 2632 vues

Mon compte bancaire a été débité suite à un avis à tiers détenteur envoyé par le trésor public à ma banque mais de mon côté je n'ai jamais reçu la moindre notification de cet avis !!! selon la jurisprudence ; cass.com.18 juin…

Résolu

Conseil pour statut

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1636 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau en croatie, quel statut serait le plus avantageux…

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Défaillance du ledger nano

Posée par Dl, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3505 vues

Je cherche à rencontrer un avocat/cabinet spécialisé dans les crypto monnaies. j'ai perdu l'équivalent de 15 000 euros suite à un défaut de fonctionnement de l'appareil ledger nano. vous pouvez trouver toutes les…

Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 5479 vues

Trésorière comptable dans une association (club de foot ) j'ai bénéficié de réductions d.impôts sur la demande des services des impôts j'ai fourni des attestations du club pour appuyer mon dossier avec un global de km…

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Couple et participation au loyer - situation fiscale

Posée par sjdoisd, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Berthier 1135 vues

Ma copine a enmenagé chez moi en 2023. on s'est entendu pour des participations au loyer de sa part, mais elle était pas au contrat de bail et il est pas prévu qu'elle y soit puisqu'il est incertain qu'elle…

Résolu

Lmnp

Posée par Nat, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1217 vues

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les…

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Indivision

Posée par juliette 78, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BAUCHE 1490 vues

…

Plus value immobilière

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1238 vues

Quels documents dois-je fournir comme attestation pour la vente de ma résidence principale…

Courrier 754 sd et rectification

Posée par Cedjer, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 704 vues

Je viens de recevoir un courrier 754sd concernant mes frais réels des deux dernières années, demandant d'envoyer une attestation de jours travaillés, carte grise et attestation employeur indiquant que je n'ai pas de…

Fiscalité des etrangers

Posée par Petitefourmie, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 675 vues

Quand un contribuable français non résident en france (resident au maroc), qui est associé dans la societé et qui fait un apport en nature à une société française (propriété intellectuelle d'un logiciel exploité par une…

Résolu

Mariage

Posée par Jad, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 3752 vues

J'aimerais me marier avec mon conjoint mais étant encore sous la charge de mon papa, j'aimerais savoir si il y aurait un changement pour lui. si, lors de la declaration de revenus et autre, il devrait aussi declarer mon…

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la réponse de VINCENT

Taxe foncière

Posée par FC, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par d.sudre_1971@outlook.fr 3773 vues

J'ai fait construire en 1995 à attiches (59551). depuis je ne paye que la partie ordures ménagères de la taxe foncière. aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un rôle supplémentaire et me demande de payer la totalité de la…

Micro bnc et sous location

Posée par Maedam, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1042 vues

​je suis actuellement installée en micro-bnc et je suis sur un projet d'installation dans un cabinet professionnel dont le loyer total est de 800 € / mois. ​le local est loué nu par la sci. je vais le…

Résolu

Impôt foncier sans succession

Posée par Patcom, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2284 vues

J'apprend par les impôts que mon oncle est décédé il y a 5 ans, ils m'envoi les fonciers de sa maison. de plus il n'y a pas eu d'ouverture de la succession…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Occupation logement à titre gratuit dans le cadre d'un divorce

Posée par Phild, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3836 vues

Dans l'ordonnance de non-conciliation que je viens de recevoir le logement est attribué à mon épouse à titre gratuit pour une durée de 12 mois et onéreux ensuite. il n'est pas stipulé que c'est au titre du devoir de secours comme…

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Saisid du tresor public francais en belgique

Posée par HASS, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 811 vues

Nous sommes marie mais séparé nous avons une dette aupres du tresor public en france mon ex habite en belgique et elle viens de recevoir une saisie sur son compte bancaire en belgique et ils ont bloqué tous ces comptes est ce legal…

Résolu

Delai pour déduire une taxe foncière du revenu foncier payée en retard

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1008 vues

J ai des taxes foncières impayées que je n ai donc pas pu déduire de mon revenu foncier si je les paient cette année pourrait je les déduire malgré tout en fait certaines datent de 2014 il y a t il un delai pour ce faire ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pension alimentaire et héritage

Posée par DMW, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2495 vues

J’ai actuellement 22 ans et mes parents sont divorcés depuis une dizaine d’années. depuis 2 ou 3 ans mon père me faisait des virements bancaires réguliers de 150€ par mois, et depuis 1 an 250€ (comme de l’argent de poche). je suis…

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la réponse de Maître DAHAN

Entreprise étrangère

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Le Guellec 1452 vues

J'ai une entreprise au delaware aux etats-unis pour mes activités de ventes sur internet. je ne me verse pas de salaire par celle-ci. dois-je la déclarer au fisc maintenant, ou dois-je attendre de reverser sur un compte…

Résolu

Vente de parts sociales

Posée par Verob, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6186 vues

L'immeuble commerc pour lequel je détenais 20% de parts à été vendu et les impôts ont été defalques du montant de la vente par le notaire ma question : comment dois je déclarer a mon niveau ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1921 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Demande de plafonnement de la taxe fonciere habitation principale

Posée par cactus, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1517 vues

J'occupe mon habitation principale avec ma soeur dont nous sommes propriétaires en indivision . dans le cadre d'une demande de plafonnement,un imprimé 2041-dptf-sd doit être rempli .concrètement,les revenus de référence…

Résolu

Divorce

Posée par Chrystelle, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3337 vues

Mon mari et moi avons vendue notre pavillon il y a 1 ans la somme a été partagée en deux maintenant nous divorçons à l?amiable mon avocat nous réclame une certaine somme pour les droits d enregistrements spécifié sur la convention…

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