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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prêt d'un parent pour achat immobilier

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2455 vues

Mon épouse et moi allons vendre notre maison pour acheter un appartement. nous comptons faire un prêt relais. mais j'ai aussi la possibilité d'avoir un prêt de ma mère remboursable après la vente de la maison. pour…

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Contestation taxe habitation 2021 et 2022

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1458 vues

Je vais contester une mise en demeure reçu concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 sur un bien en indivision ce bien est loué donc je ne suis pas redevable de ces taxes d'habitation. le problème est que je…

Résolu

Taxe enlèvement ordure ménagère

Posée par TAONIN, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2696 vues

Pourriez vous me confirmer l'’exonération de la teom concernant les sarl , usine de fabrication et de transformation conformément à l’article 1521 -3 du code général des impôts . a qui incombe le paiement en sachant que la…

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la réponse de Maître Lambert

Règlement taxe foncière quand deux usufruitiers par parts égales

Posée par Vouivre, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1601 vues

En cours de divorce depuis plus de cinq ans (procédure en appel), chaque année je reçois comme mon futur ex-époux l'avis de taxes foncières d'un bien immobilier dont je possède la nue-propriété et que l'ordonnance de non…

Résolu

Abattement 9200€ couple quelle rubrique ?

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1204 vues

Je déclare en 2dh 7000€ consécutifs aux rachats d'assurance vie de mon foyer fiscal,je ne vois pas de rubrique pour déduire cet abattement,j'en déduis donc que c'est automatique? mercii l…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Étudiant boursier qui travaille, doit on déclarer le petit salaire

Posée par Sacristie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2308 vues

Je suis mère de 3 enfants dont 2 mineurs et un étudiant boursier, étant déclaré à ma charge. il vient d'être recruté dans un restaurant pour un salaire de 500 euros mensuel, jusqu'en juillet 2023. dois je déclarer cette…

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Résolu

Virement de compte paypal à compte paypal

Posée par Liudow, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2947 vues

Puis-je faire un virement de 9500 euros à mon fils résidant en espagne par le biais de nos comptes paypal sans avoir à craindre une quelconque sanction fiscale? merci d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître Gouin
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Compte courant d'associer

Posée par Ibrahima, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3504 vues

Comment l'administration fiscale apprécie le fait que les actionnaires puissent placer d'importantes sommes au sein de leur propre société, lorsqu'aucun investissement n'est réellement programmé (à terme raisonnable)? in fine que…

Statut fiscal et déclaration revenu récurrent en stable coin usdt

Posée par Esvan, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1554 vues

J ai parcouru rapidement le site ,j aimerai avoir des précisions et conseils. je suis depuis sur une plateforme qui rémunére sous forme de commission pour du lobbying du marketing digital client vendeur. cette commission est en…

Résolu

Avis d'imposition, document fiscal

Posée par Sawsen, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2471 vues

Je m'installe en france dans les prochaines semaines (mais je n'y ai jamais vécu auparavant, je suis de nationalité française). je me demande comment procéder pour obtenir un document de non imposition, ou un avis…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Donner ou attendre le décès ?

Posée par pixeliums, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2714 vues

Ma mère qui a 89 ans souhaite me faire le don d'un héritage qu'elle vient de percevoir de sa cousine pour 80 000 euros. je suis son fils unique et peu au courant des règles fiscales, je comprends que si j'accepte et…

Consulter Maître Gouin
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Prestations compensatoires recues via convention divorce et imposition

Posée par MESDROITS, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître GEORGE-BATIER 644 vues

Je reçois depuis 2022, tous les mois, une prestation compensatoire,( issue de notre convention de divorce en 2022). cette prestation m'est versée tous les mois sur 8ans (soit étalée au-delà de 12mois). j'ai vu des…

Amende paye

Posée par Hirondele, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 531 vues

Suite à ma condamnation conduite sous stupéfiant le 03.09.25 j ai payer mon amende 15 jours après par virement preuve de ma banque puis j' ai effectué mon stage de sensibilisation à la sécurité routière. aujourd'hui le…

Dissimulation de revenus

Posée par mamie, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5204 vues

Mon fils est en instance divorce, dépressif et incapable de gérer comment prouver que son ex a dissimulé des revenus venant d'actions en bourse , d'assurance vie ; etc elle a delclaré chez le notaire ( 80.000€ alors qu'il…

Degrevement taxe foncière obtenu

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1327 vues

Ex conjoint n'a jamais participé règlement taxe foncière. comme j'ai pu avoir degrevement de taxe foncière re en raison de ma situation est ce qu'au moment de la liquidation ex conjoint peut bénéficier de cette…

Résolu

Communauté de vie

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2608 vues

Pourriez vous me dire svp quelles sont les pieces qui pourraient justifier d'une communauté de vie entre deux personnes?…

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Achat d'un local professionnel en tant qu'artiste-auteur

Posée par FM2026, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 737 vues

Je souhaiterais possiblement acheter un local professionnel pour y travailler et y conserver mes archives. est-ce qu'il est possible d'acheter ce local et de déduire les remboursement de prêt en tant que frais…

Résolu

Dossier pénal et fisc

Posée par Saispasquoimettre, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2714 vues

Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Vente des actions d'une holding

Posée par thiep, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1534 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Casino en ligne

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 1586 vues

J'ai jouer tout les mois et je gagner souvent là en 5 mois j'ai gagner au total 9500 € est ce que je doit déclarer aux impôts? si oui dans quel case?…

Liquidation judiciaire et créance

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2963 vues

Mon mari était autoentrepreneur et il a été mis en liquidation judiciaire en 2019. nous venons de recevoir la clôture de cette liquidation pour insuffisance d'actif. hors il avait un crédit a la banque postale que nous avons…

Les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is

Posée par ENJOY!!!, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2409 vues

Est ce que la phrase suivante : "les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is au niveau de la société cédante. par contre, une quote-part de frais et charges de 12 % doit être réintégrée dans le résultat"…

Résolu

Succession et côtisations sociales

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2318 vues

J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Frais de blanchissage

Posée par Cbfr, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1464 vues

J'exerce le métier d'assistante dentaire. je dispose de tenus de travail fournis par mon employeur en revanche j'assume leur entretien (lavage à domicile de 4 blouses et 4 pantalons par semaine). mon employeur ne me…

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la réponse de BELIGHA

Confusion de patrimoine entre sociétés mère et fillee

Posée par Jp, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître botella 1795 vues

Nous avons un projet de confusion de patrimoine entre deux sociétés filles et leur mère ces deux filles doivent de l argent à la société mère holding que deviennent les dettes des sociétés filles à la…

Résolu

Délai de prescription fiscale

Posée par france, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2919 vues

Sujet delai de prescription fiscale suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
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Résolu

Fond de solidarite

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2443 vues

J'ai vendu mon entreprise le 26 novembre 2020. les impôts vient de transmettre au nouveau gérant une demande de remboursement sur le mois de juillet 2020, novembre 2020, decembre 2020 et fevrier 2021. sachant que lui ne…

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la réponse de Maître Gouin

Visite inopinée de la gendarmerie par la préfecture

Posée par Warda, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Warda 2002 vues

En fait ils sont venu ils ont dit que c est la préfecture et comme mon fils a déposé un e demande de regroupement familiale le problème et que ma belle fille se trouve sur le territoire français et elle est convoquée demain dimanche a15 h…

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Déclaration 2022

Posée par Jpmg, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2390 vues

Quand pourrais je déclarer mes revenus 2022? merci…

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