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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Exonération d'impôts en cas de déblocage anticipé

Posée par Lilo93140, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1159 vues

Je dispose d'un capital décès par un contrat de prévoyance collectif et obligatoire souscrit par mon employeur. le montant de ce capital est d'environ 140.000?. le versement de ce capital est-il exonéré de l'impôt sur le revenu…

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Résolu

Déduction fiscale : pension alimentaire fixe et variable

Posée par John, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2498 vues

Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité…

Consulter Maître Gouin
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Fiscalité de l'or et sécurité de la transaction

Posée par ZoeZoe, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1037 vues

Mon père a acheté de l'or dans sa jeunesse. le dernier achat remonte à 2001. il y en a pour une jolie somme, environ 300k net après la taxe de 11%. néanmoins il est très réticent à l'idée de vendre. en effet, il n'a…

Résolu

Taxe foncière

Posée par franck, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2011 vues

Je suis handicapé à plus de 80% je n'ai pas de revenu je perçoit une aah non imposable et non déclarable ma déclaration des impôts est de zéro euro mon revenu fiscal est donc de zéro. le montant de mon aah est de 10840.5 euro pour…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Parent isolé/ pacs/ impôts

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2990 vues

Divorcé, je suis ces dernières années "parent isolé" d'un point de vue fiscal j'ai rencontré quelqu'un, qui pourrait venir vivre dans mon appartement. cette personne est sans revenu actuellement. ce mode de vie me…

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Résolu

Démembrement parts sci

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1655 vues

Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci…

Consulter
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Apport capital sci famiiiale

Posée par philippe, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 2274 vues

Desire constituer sci familiale pour acquerir maison heritee provenance capital 50 % argent (achat part de l autre co heritier) 50 % ma quote part (maison) en ce qui concerne mon apport, je desire savoir s il y a une possibilite de…

Impôt sur les revenus & déclaration de frais juridiques

Posée par Licorne, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1785 vues

L'on m'a dit que certains frais juridiques sont déclarables dans les charges sur la déclaration d'impôts sur le revenus.j'ai payé en 2023 une somme importante à mon ex-mari, au titre de l'article 700 du code…

Résolu

Tellidex et la flat taxe

Posée par Apaeth, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 962 vues

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci…

Consulter Maître Assesso
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Hypotheque legale et transfert de bien

Posée par lechmi, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 4012 vues

Sur un bien j'ai une hypothèque legale du trésor, or vu la valeur de ce bien celui ci ne couvre pas à mon avis le montant de ma dette fiscale. puis je demander une main levée et donner un autre bien en hypothèque. en somme…

Résolu

Investissement en bourses

Posée par NH, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1224 vues

J’ai une énorme interrogation sur un investissement effectuer auquel je souhaite les reprendre. exemple j’ai investi 1000€ sur une plate-forme dédiée à la spéculation. cependant pour x raison je souhaite récupérer ma mise initiale…

Consulter Maître PETSOKO
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Exoneration taxe fonciere

Posée par JPG, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 878 vues

J ai fait d importants travaux dans ma resid principale,6 rue portales 30127 bellegarde ,bien dont j ai herite dans la succession de mes parents.nature des travaux:refection totale de la toiture,changement des portes et fenetres par du…

Résolu

Pvi des biens migrants / lmnp => lmp

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2995 vues

À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun…

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Résolu

Taxe foncière et habitation

Posée par Mamaou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2305 vues

Ma mère est décédé il y a 3 ans et mon père il y a un mois. que dois-je faire des taxes foncière et d'habitation ? est ce le notaire qui les règle ?…

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Résolu

Séparation et crédit renouvelable

Posée par andrea68, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 887 vues

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce…

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Résolu

Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1284 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon…

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Contrôl fiscal tva

Posée par Erwan7777, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1844 vues

J'ai reçu du fisc le courrier ''réponse aux observations du contribuable'' en indiquant le maintien des sanctions fiscales de 40 %. je dispose de 30 jours pour adresser mes observations. ma demande de…

Résolu

Demandes diverses a u trésor public avis avant envoi

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 821 vues

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l…

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Résolu

Compte crypto étranger

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 875 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Divorce et déclaration aux impôts

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2503 vues

Étant procédure en divorce le prononcé est prévu sur septembre. les textes sont ambiguës nous disposons de 3 mois pour déclarer notre situation aux impôts mais ces 3 mois sont pendant la procédure ou une fois le jugement rendu…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Taxes foncières 2024

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1330 vues

Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Conformité légale : activité à l'étranger

Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2708 vues

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation…

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Résolu

Utilisation des ik par le président associé unique d'une sasu vtc

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1896 vues

Président et associé unique d'une sasu vtc, j'effectue mes courses via les plateformes uber et bolt avec mon véhicule personnel (carte grise à mon nom). je souhaite obtenir votre confirmation sur le traitement…

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Résolu

Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle

Posée par P.RA, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3364 vues

Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut…

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Trop perçu de pôle emploi datant de septembre 2013(+ de 10 ans)

Posée par Audrey B-A, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2576 vues

Etant depuis 1 mois au chômage , je me suis inscrite à france travail pour percevoir mes droits le temps de retrouver un nouvel emploi. ce matin , j'ai reçue par courriel un relevé de situation me stipulant un trop perçu…

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