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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compte titre ordinaire

Posée par Named, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 950 vues

Chers maitres, je suis un particulier et je possède un compte titre ordinaire (cto) depuis 3 ans auprès d'un courtier européen, via sa succursale établie en france. je reçois chaque année l'ifu (cerfa 2561°). durant ces…

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Contrainte de saisie vente urssaf

Posée par sandra, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1177 vues

Je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024…

Résolu

Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1913 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…

Consulter Maître PIPAUD
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Création sasu et holding

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1555 vues

Je cherche des conseils svp. je suis diplômé en master 2 finance internationale et j’ai plusieurs années d’expérience dans les banques , cabinet d’audit. je suis en en train de créer une sasu «  courtier en financement » , je me…

Saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1112 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue…

Résolu

Amende de 10% sur redevance audiovisuel

Posée par Lezouf, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2449 vues

Comme beaucoup de français ,en 2020 je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation. par contre il me restait à régler la redevance audiovisuelle de 138€. j'avoue avoir totalement oublié de le faire!!! mon percepteur "favori" me…

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Résolu

Quelle retenue à la source à 0% si résident en france ?

Posée par smargraff, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2424 vues

Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Formulaire de remplacement w-8ben-e

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Arame-Sophie Loum 2813 vues

Dans le cadre du lancement d'une application payante par notre société (sas). la plateforme apple store nous demande de remplir un dossier w-8ben-e. auriez-vous des indications afin de pouvoir bénéficier des avantages…

Résolu

Le maroc informe-t-il la france sur mes revenus perçus au maroc ?

Posée par mimid, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1129 vues

Je possède un airbnb et des site e-commerce basé au maroc, et les revenus générés sont transférés sur un compte bancaire marocain. actuellement, je réside en france avec un titre de séjour français. est-ce que le maroc communique à…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bien en location

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2257 vues

Je suis travailleur indépendant . puis je encaisser le virement de mon bien en location dans le compte de mon entreprise (professionnel)?ou je dois ouvrir un compte courant privé. mervi…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Exonération de la taxe foncière.

Posée par VLAD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1047 vues

J'ai fais construire en 2020 une habitation avec 2 logements superposés. j'habite le logement du rdc qui est ma résidence principale. le logement du 1er étage était destiné à la location pour un complément de retraite. suite au…

Responsabilité de l'expert comptable

Posée par saasha, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par tot40 1986 vues

Mon ancien expert comptable n'a pas effectué sa lettre de mission a savoir les déclarations aux services des impôts bien que payer pour l'année 2017... cela nous a déclencher un contrôle fiscal sur 2017 et 2018..et sois…

Impôts fonciers

Posée par VV, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1473 vues

Une personne ayant construit sur un terrain sans posséder les titres de propriété paie-t-elle des impôts fonciers et par conséquent bénéficie du ramassage des poubelles?…

Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2372 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

Consulter Maître DAHAN
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Testament et taxe fonciere

Posée par ricoco, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2742 vues

Dans le cadre d'une succession avec testament l'un des héritiers ne dispose d'aucune propriété foncière et n'est donc pas propriétaire indivis, sa part étant uniquement sa part successorale…

Résolu

Zfrr

Posée par leo45, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1079 vues

Je souhaite sécuriser et optimiser l’installation libérale de mon conjoint et moi-même, tous deux médecins orl avec des niveaux d’activité importants. nous envisageons le schéma suivant : - création de deux structures d’exercice…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Déclaration foncière inexacte

Posée par marcassigrou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2298 vues

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Revente d'un bien acheté à taux réduit

Posée par M.DKM, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA 1096 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur la revente d'un bien immobilier acheté à un taux réduit. en effet, j'ai réservé un appartement en vefa avec un taux à 5.5% en 2021 livré le 23…

Résolu

Où porter plainte contre un abus de 'non-traitement' fiscal ?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1141 vues

Pour la 2e année consécutive, le fisc fait une erreur sur mon avis d'imposition en ne comptant qu'une "part" alors que j'ai droit à "1,5 part". la 1e année ça s'est résolu en 5 minutes de discussion fortuite au…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Paiement impots fonciers

Posée par bistrak, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2690 vues

J'ai gagné 12301 de revenu fiscal de référence l'année derniére avec 1,5 part.pouvez-vous me dire si je devrai payer une nouvelle fois mes impots fonciers ?merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Donation

Posée par Did, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Arame-Sophie Loum 1224 vues

Si je donne 200k€ à ma mère. et qu’elle paye les 18k€ de droits de donation. par la suite ma mère décide de donner 100k€, à partir de ces 200k€, à ma sœur. cela est-il possible, sois la même année fiscale ou bien les suivantes ?…

Résolu

Taxe foncière véranda

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2635 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Don 110.000 euro

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1262 vues

Je voudrai savoir la faisabilité et est ce que le projet tient la route : consult écrite confirmant le régime fiscal applicable à un don de 110 000 € que je recevrai de mon frère (franco-marocain, résident en suisse) ; et la mise…

Consulter Maître DUBOIS
la réponse de Maître DUBOIS

Déclarer d'impôts

Posée par Lyh258369, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1243 vues

Un étranger, qui a travaillé à paris il y a dix ans, a déclaré ses impôts pendant cinq ans, puis est retourné au pays et est de retour à paris maintenant, qui veut rattraper les impôts des années précédentes avec un revenu nul et…

Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par Kepler, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 6424 vues

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Déclaration de pension alimentaire d’un enfant majeur et smic

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2216 vues

J’ai reçu une proposition de rectification pour mes déclarations des revenus 2019 et 2020 . l’inspecteur me reproche d’avoir versé une pension alimentaire de 1200€ ( à chacune des 2 années ) à mon enfant majeur . je l’ai fait car…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Question pour savoir si une somme reçue en famille est imposable

Posée par Domino, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître POUILLE 2032 vues

J ai reçu une somme d argent de mes soeurs lors de la vente de la maison de nos parents car nous n etions pas tout a fait d accord sur le prix de vente.cette somme représente la différence entre le montant de la vente et le montant…

Résolu

Étudiant peut il percevoir des pensions alimentaires de ces 2 parents ?

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2530 vues

Notre fille fait ses études sur lyon (500 € de loyer + 500 euros pour nourriture, factures, frais de scolarité). nous sommes en concubinage (donc déclaré séparément) et nous versons chacun 500 euros à notre fille qui n'est pas…

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