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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carpimko et profession libérale

Posée par Seve, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Radé 4752 vues

J'ai été infirmière libérale et ai cessé mon activité en novembre 2017. j'ai de très gros problèmes financiers personnels et du coup professionnels je dois aujourd'hui 4964,33€ à la carpimko et ces derniers mont…

Résolu

Exonoration de la taxe fonciere

Posée par verveine, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3188 vues

Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 65%.suis-je exoneré de la taxe fonciere?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Saisie fiscale

Posée par jonasia, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 2740 vues

…

Pension alimentaire à parent invalide (> 80%)

Posée par Brice, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1015 vues

Ma mère est en situation de handicap (à vie, suite à un accident grave) avec carte d'invalidité à plus de 80%. elle possède un logement qui est au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur où elle logeait jusqu'à…

Questions fiscales sur la rémunération de cca de notre sci familiale

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1106 vues

Notre sci familiale est soumise à l’impôt sur le revenu (ir) et loue des logements nus. pour financer l’acquisition d’un appartement, nous, couple marié et associés de la sci, avons avancé des fonds à la société sous forme de prêts…

Intérêts de retard sur droits de succession

Posée par cheyenne, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2789 vues

Ma tante est décédée le 13 mai 2016 et j'ai donc été légataire universelle. le notaire ayant envoyé la déclaration des droits de succession en retard au trésor public, j'ai eu bien sur des intérêts de retard plus…

Résolu

Pacs et deficit sci

Posée par BOB, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3013 vues

Madame, monsieur, mon compagnon et moi envisageons de nous pacser et nous aimerions savoir si nous pourrons continuer à déclarer le déficit de la sci à laquelle nous appartenons tous les 2 . jusqu'à présent, chacun déclarait…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Exoneration

Posée par Basse, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1107 vues

Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Aide juridictionnelle et epargne

Posée par Epsylon, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2098 vues

Actuellement sans ressources, je dois recourir aux services d'un avocat. cependant dans le cadre d'un divorce, ma maison a été vendue et les fonds placés sous séquestre par le notaire en attendant le jugement qui risque…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Impôts foncier

Posée par Therese, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2193 vues

Je suis reconnu handicapé a80% par la dph dois payer mes impôts fonciers…

Taxe habitation

Posée par lydie34, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par LEBEAU 2365 vues

Mon père met à ma disposition une maison dans laquelle je vais vivre avec ma sœur et son fils (je suis salariée, ma sœur perçoit l'aah et son fils à 11 ans). est-ce que le fait d'être hébergée à titre gratuit va augmenter…

Résolu

Don a l’église , fiscalité

Posée par Animus, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2370 vues

Je me permets de vous écrire car j’avais une question concernant les dons au cultes Étant dans une profession régie par la flat tax j’aurais souhaité savoir si cela pouvais avoir un impact en terme de défiscalisation si par exemple…

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la réponse de DEPAGNE
Résolu

Impôts suite facture d'eau

Posée par Elo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2297 vues

J'ai eu des saisie sur compte avec des frais de 25e a chaque fois alors que je perçois l aah , je n'ai pas eu de commissaire de justice ,ni d huissier ,c'est du a un retard de facture d'eau ,est ce que je peux…

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la réponse de BELIGHA

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal

Posée par bajus bénédicte, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 3822 vues

Mes deux fils (jumeaux) ont quittés notre foyer fiscal l'année dernière ils sont nés le 20/11/1996, après calcul il s'avère qu'il était mieux de les garder dans celui-ci (financièrement) est il possible de revenir sur cette decision et de…

Fiscalité déménagement france / espagne

Posée par ppp29, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT 3987 vues

Je vais déménager depuis la france vers l'espagne en 2020 et je me demande à qui (france ou / et espagne) je devrai déclarer / payer mes impôts l'année du déménagement sans être imposé deux fois. ma situation : je suis…

Résolu

1er avis d'imposition

Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1752 vues

Mon fils a quitté la maison en mai 2022 pour son 1er logement et a redéménagé en décembre de la même année. sur sa déclaration 2023, doit-il juste indiquer sa dernière adresse? merci pour votre réponse…

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Résolu

Récupérer mon épargne préfon

Posée par Nazaire, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2781 vues

Je voudrais récupérer mon capital préfon sous forme de capital, et sous forme de rente. comment faire, sachant que j'aurai 75 ans fin novembre?…

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Apeh

Posée par Chatou, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 658 vues

L allocation d aide aux parents d enfants handicapés perçus par un fonctionnaire d état est elle imposable? elle n est pas intégrée dans la fiche de paie. merciii avance…

Déclaration revenus étrangers

Posée par Pierre44, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FARAUT PARLANTI 2199 vues

Je suis résident français et j'ai travaillé 3 mois en 2019 en espagne dans une entreprise privée, j'y ait touché des salaires et payé des impôts prélevés directement sur ces salaires. le reste de l'année j'ai…

Impôts sur vente immobilière

Posée par Mic22, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1220 vues

Je voudrais savoir si nous avons des impôts concernant une vente de maison nous avons mis en vente celle de notre père qui est décédé il nous en avait donnait à mon frère et à moi il y a 20 ans par notaire étant locataire et non…

Résolu

Plusieurs contrôles sur une succession ?

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1664 vues

Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la succession. l'administration fiscale l'a fait dans les un an par rapport au décès elle ne m'a…

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Résolu

Rétroactivité fiscal suite à un contrat de mariage rétroactif

Posée par FZ, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1437 vues

Nous avons signé un contrat de mariage en 2025 pour un mariage étranger en 2023 avec effet rétroactif à la date du mariage, précisant l'application du régime de la communauté selon le règlement européen rétroactivement à la…

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Résolu

Revenus allemands à declarer

Posée par Cora, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1322 vues

J’ai perçu un salaire allemand pour une mission e espagne . je suis résident français . je n’ai pas payé l’impôt allemand . comment déclarer en france ? merci…

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Résolu

Revenus d'une fondation à l'étranger

Posée par pseudo74, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3311 vues

Dans quelle case / quelle catégorie sur la déclaration d'impôts 2019 doit-on déclarer des revenus (distribution annuelle) en tant que bénéficiaire discrétionnaire d'une fondation située au liechtenstein ? merci par avance…

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Pénalité 10% impots

Posée par Tech-Nico, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3502 vues

Je suis à la fois salarié et auto-entrepreneur. et l'an dernier, les impots m'ont obligé à basculer mes revenus d'auto-entrepreneur sur le barème progressif, rétroactivement depuis 2012. je n'ai donc plus droit…

Résolu

Fiscalité entreprise individuelle véhicule personnel

Posée par julie01190, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1605 vues

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel…

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Résolu

Remboursement tva véhicule

Posée par Samy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1445 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité…

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