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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration compte actif numérique

Posée par SimonGr, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2185 vues

J'ai ouvert un compte bitpanda cette année. dois je le déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus 2024 où l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2025? bien cordialement…

Taxe d'enlèvement ordures ménagères

Posée par Chipchip, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 2001 vues

Pouvez vous m'indiquer en tant que locataire comment je peux vérifier le bon montant qui m'est réclamé par rapport à la régularisation des charges ? notamment pour la teom (quels sont les documents et informations que…

Résolu

Déclaration fiscale érronée

Posée par Mina, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1117 vues

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Plus values

Posée par Plet, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2538 vues

Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Ifi

Posée par Phil09, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3471 vues

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses…

Tva française ou anglaise?

Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4079 vues

Je souhaiterais créer une entreprise au royaume-uni je suis résident français. pour mes clients finaux, je ne sais pas quel tva je dois leur faire payer, la tva française ou celle du royaume uni? mathis…

Controle fiscal sur les déficits fonciers

Posée par Jlcas, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LANDAU 2469 vues

J'ai un contrôle fiscal remontant sur 10 ans en remettant en cause les parts restantes des déficits foncier. de ce fait mon résultat fonciers est positif sur plusieurs années sur toutes mes recherches, je…

Avantage particulier

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1448 vues

Le terme " avantage particulier" dans ma fiche fiscale en tant que salarié, signifie t il les primes de participation ? merci…

Chambre de moins de 9 mètres location

Posée par Coloc2023, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1507 vues

Le propriétaire de mon appart loue une chambre de moins de 7 mètres carrés et 20 mètres cubes de volume habitable. À quel type d'amende/sanction fiscale s'expose t-il éventuellement s'il est en infraction ? À qui…

Résolu

Transmission de bien

Posée par JPC, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2484 vues

J'ai 76 ans mon épouse 74 ans nous avons un enfant unique nous possédons une maison (250000 environ) et 200000 € d'argent a-t-on intérêt à lui faire un don maintenant pour lui éviter des frais de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Salaire etranger qui viens en france pour premiere fois.

Posée par Hari, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CHAIB 1397 vues

Ma femme et moi nous sommes mariés l'année dernière en juin 2023. avant cela, elle a travaillé en angleterre et y a declaré et payé ses impôts de janvier à mai 2023 en anglaterre. elle a ensuite démissionné de son emploi en…

Résolu

Autoentrepreneur livre recette excel ?

Posée par jo42, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2110 vues

Etant autoentrepreneur assujeti à la tva , je tiens un livre recette depense avec excel mais est ce bien legal ? car sur internet je vois que l'on peut effectivement telecharger de tels modeles excel voire meme aupres de site…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Quoi déclarer dans la pension alimentaire reçue

Posée par Lhpi06, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1295 vues

Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Huissier

Posée par Cris, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 803 vues

J ai un huissier qui me relance sur une dette de 2015…

Résolu

Taxe foncière

Posée par gigi, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2715 vues

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Remboursement crédit d'impôt

Posée par Nath 3192, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 2188 vues

J'ai eu un remboursement des impôts suite à l'isolation et changement du mode de chauffage. on me conseille de ne pas toucher à cette somme car les impôts seraient susceptibles de me l'a réclamer en cas de trop…

Résolu

Donation non déclarée et plus-values

Posée par s-arnaud, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 4497 vues

Il y a quelques années ma mère m'a donné une somme d'argent, qui n'a pas fait l'objet de déclaration. j'ai investi cet argent et m'apprête à faire une déclaration de plus-value. je risque de devoir…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Frais reel impot sur le revenu

Posée par rudy, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MOUTARDIER 1774 vues

Je suis propriétaire ( exactement nu propriétaire ) d'un appartement dans lequel je résidais jusqu'en juin a partir du 01/07 j'ai déménager pour habiter chez ma compagne ( héberger a titre gratuit ) a 30 km de mon…

Fiscalité hébergement à titre gratuit

Posée par Nonock, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1635 vues

Propriétaire d'un terrain avec 2 maisons individuelles et occupant la première, je souhaiterais héberger mes parents dans la seconde maison. mes parents ayant de faibles revenus je me questionne sur l'opportunité de les…

Prime d'expatriation

Posée par david, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4621 vues

Je travaille sur une plateforme pétrolière salarié par une entreprise française plus de 183 jours par an. ma rémunération est composée d'un salaire et d'une prime d'expatriation. je bénéficie à ce titre d'une…

Résolu

Etre intermittent du spectacle + vente de musique en ligne ?

Posée par Loutchos, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2108 vues

Je suis intermittent du spectacle depuis 8 ans. en décembre 2022 j’ai reçu mon 1 er paiement suite a la vente de compositions originales sur la platforme en ligne « artlist » qui propose a ses clients, en échange d’un forfait…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Titre de perception aide covid

Posée par Foolen, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4607 vues

J’ai reçu un titre de perception pour une somme perçue injustement, malheureusement du fond de solidarité covid, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse et comment ? je compte partir vivre a l’étranger il sera très…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Remboursement trop perçu rsa

Posée par Lili an, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 8983 vues

J'ai demandé un échéancier auprès de la comptable du trésor public qui refuse mon échéancier et m'impose un montant. or, mon épouse a perdu son emploi depuis 1 an, nos charges sont supérieurs à nos rentrées, crédits…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Paiement des impots

Posée par Bilise, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2443 vues

Je vis et travaille en suisse depuis le 1er novembre 2017 après avoir exercé en france. j'ai effectué quelques missions d'interim dans mon ancienne entreprise en 2018 et 2019. en 2019, j'ai eu des prélèvements à la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Dégrévement taxe foncière

Posée par VILLACLARA2, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1977 vues

Ayant subi un sinistre incendie dans une résidence de 12 copropriétaires il y a 5 mois avec une réintégration des logements pour mai 2024, pouvons-nous recevoir un dégrévement fiscal, et quels sont les documents à fournir…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Demande de payement incohérent.

Posée par xav, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CHAIB 1674 vues

Je suis travailleur frontalier français travaillant en belgique depuis 2009 dans la même entreprise je n'ai rien changé dans mes habitude. l'administration fiscale me réclame 6400 eur alors que je n'ai pas déménagé…

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