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Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'
Posée par HBO, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1326 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail...

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BELIGHA
 
Fiscalité intracommunautaire france-allemagne
Posée par sandysmile, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES - 1112 vues

Mon entreprise allemande va créer une entité légale francaise, mais va continuer à recevoir son chiffre d'affaire sur le compte bancaire allemand de l'entité allemande. que doit-elle déclarer en france ? merci...

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Taux réduit d'is à 15%
Posée par GuyROG, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Berthier - 935 vues

Monsieur x (personne physique) détient 100% des titres de la société a la société a détient 100% des titres de la sociétés b la société b détient 100% des titres de la sociétés c la société c détient 100% des titres de la société d...

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Déclaration devoir de secours
Posée par INES, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON - 2261 vues

Je suis en instance de divorce. l'ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 janvier 2021. en juin 2021 j'ai fait une déclaration séparée pour les revenus 2020. nous n'habitions plus ensemble en 2020 avec deux appartements séparés...

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vente maison
Posée par Gwendal, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1995 vues

J ai une maison en indivision avec mon ex mari pour ma part je n y habite plus j ai été obligee d aller vivre ailleurs suite a9 des violences conjugales est ce que je dois payer une pluie value...

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Otci et amendes
Posée par Claire, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2738 vues

Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?...

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Maître Gouin
 
Facturation et justificatif en micro entreprise
Posée par antonooob, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 749 vues

Je suis en micro et ne suis pas assujettie à la tva dans un premier temps, cela va concerner la facturation, le montant total de ma facture est bien le montant que je dois déclarer à l'urssaf ? (une fois encaissé, évidemment)...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Cddu majoration de 0,5 %
Posée par YVAN, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1031 vues

Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Difficulté financière pour payer ma taxe foncière 2022
Posée par Marine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2092 vues

Je ne vais pas pouvoir payer ma taxe foncière le 19 octobre 2022 cause problèmes financiers. en 2021 j avais pu la régler intégralement et j ai complètement omis de demander pour l année 2022 le prélèvement mensuel. que peut-il se...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Impôt foncier
Posée par Sony, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1292 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Demande de renseignements
Posée par Hba, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2029 vues

Ma question et la suivante jai effectuer des prestations sur les plateformes qui proposent des jobs et des services ou clients avec une rémunération subit a un pourcentage de la part de la plateforme , puis je reçois tout les...

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la réponse de
Maître Bientz
 
Exonération succession handicap
Posée par annie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2230 vues

Ma tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. j ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. j ai du quitter mon...

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la réponse de
Maître Beaumont
 
Avis d'apposition adminitrative
Posée par divad, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 2532 vues

Ayant reçu le 28 décembre 2017 un avis d'apposition sans amende ni avertissement quelconque au préalable,on me saisie 375 euro de mon compte,alors que je ne sais même pas de quoi il en retourne surtout que sa parle d'une...

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Non-réponse du fisc
Posée par riolerma, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Assesso - 653 vues

Pensant que mon avis d'imposition ne correspondait point à ce que je devais acquitter, j'ai adressé trois courriels. au troisième, le fisc m'a accordé un dégrèvement de 555 euros, confirmant le bien-fondé de...

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Participation frais nourriture personne hébergée
Posée par Cristobal, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1306 vues

J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Declaration fiscale pour investissements
Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1085 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est , si je gagne 40000€ en 2024 ou 2025 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un...

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Enfant majeur étudiant à l'étranger
Posée par bloemen, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES - 2425 vues

Comment déclarer une pension alimentaire d'un enfant étudiant à l'étranger. merci de votre reponse...

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Conseils sur la résidence fiscale et l'activité d'e-commerce
Posée par acama75, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2124 vues

Je suis actuellement un e-commerçant français qui prévoit de s'installer à lisbonne suite à l'achat d'un appartement là bas (je n'ai pas de bien immobilier en france). après une consultation avec un avocat...

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la réponse de
Maître PAREDES
 
Taxe foncieree
Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2172 vues

Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci pour votre reponse cdt...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Frais de reprise sci is
Posée par Sagette, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FARAUT PARLANTI - 1914 vues

Pouvez vous svp me confirmer les frais de rachat de sci is et combien de temps pour ce rachat qui peux faire cette transaction merci de votre reponse...

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Déduction frais d'études supérieures avec jugement garde alternée
Posée par pascalou, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MOUTARDIER - 4252 vues

Voici la situation . divorcé à l'amiable en 2008 et enfant en garde alternée , mais accord entre les deux parties , que je ne paie pas de pension alimentaire , mais les frais de scolarité de mon enfant .maintenant celui-ci est...

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Endettement fiscal comment s' en sortir
Posée par Paty, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3872 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2010, j'étais en zone de revitalisation rurale très sou-dotée en guyane, a partir de 2014 je n'ai plus fait de déclaration d'impôts, je n'ai plus pris de clients , oscillant...

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la réponse de
Maître Le Guellec
 
Saisie salaire pour cause de non paiement peages
Posée par krys75, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1828 vues

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce...

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la réponse de
BELIGHA
 
Information sur une saisie sur salaire
Posée par mathilde, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3339 vues

Le trésor public a entrepris une saisie sur salaire suite à la taxe d'habitation que je n'ai pas payé (env 400euros) puis-je stopper cette saisie sur salaire et payer ma dette de manière échelonnée( en 3 ou 4 fois)sans...

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la réponse de
Maître Hamm
 
Faut-il déclarer un compte skrill aux impots ?
Posée par mgwfh, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 3568 vues

Dans ses conditions générales, skrill indique que ce n'est pas un compte bancaire (pas d'iban) mais un porte-monnaie électronique. skrill est irlandais. un compte skrill doit-il être considéré comme une compte paypal...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Erreur déclaration impôt et 2035
Posée par Mary8389, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4270 vues

Je suis infirmiere libérale remplaçante jusque là au régime bnc déclaration contrôlée. je faisais mes comptes pour la déclaration 2018 sur 2017 car je peux bénéficier d'y régime micro bnc suite à la hausse des plafonds. et là...

Participer
 
Demande d'écheancier avec un tiers trésor public
Posée par lyn, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA - 4150 vues

J'ai une facture d'hospitalisation pour ma fille et pendant cette période j'étais en attente de la cmu ,aujourd'hui il menace de bloquer mon compte est ce que j'ai un recourt pour payer en échéancier svp...

Participer
 
Frais sejour epahd à déclarer?
Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 1789 vues

Ma mère aujourd'hui décédée depuis le début de l'année, était auparavant en epahd. ce dernier m'a fait parvenir le montant de ce qu'elle avait réglé pour son séjour. je vais faire sa déclaration. dois je...

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Charges deductible sci
Posée par Janban, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2671 vues

Puis-je déduire des frais d'amélioration réalisé en 2020 pour un bien en sci qui n'est pas encore loué et n'a produit aucun revenu? sachant que par la suite ce bien sera loué à mon fils qui est aussi associé de cette société (nue...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Petit fils à carge
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1727 vues

J'héberge mon petit fils étudiant âgée de 19 ans .ce dernier parcours 190 euros d'argent de poche de ses parents .ai je droit à une réduction fiscale . merci...

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Maître COTTO
 
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