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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée

Posée par Houdahpi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1872 vues

J’aimerais vous posez une question pour les petites vacances scolaire le passage de bras se fait bien du vendredi au vendredi ? c’est à dire première semaine à partir du premier jour de vacances c’est à dire vendredi ainsi…

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Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Katakana 2667 vues

Comment se passe une ip de mineurs a mineurs ? la semaine dernière la psychologue de l'école de mon aînée m'a appelée en disant qu'elle lui avait raconté des faits de violences sexuelles sur sa petite soeur de la…

Consulter Maître DIARRA
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Non respect d'une décision de justice ?

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6942 vues

Depuis janvier 2023, je n'ai reçu aucunes informations liées aux enfants, tous contact via courrier sont probablement interceptés vue que j'obtiens aucunes réponses de leur part. même les membres de ma famille ne…

Résolu

Impossibilité de me présenter demain matin au jaf pour cause de maladie

Posée par Vanydrice, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanydrice 3896 vues

Je dois me presenter demain pour la garde de mon fils sur une requete qui ne fait que reprendre le mode de garde actuelle . comment faire pour prevenir officiellement le jaf pour demain matin sachant que nous sommes dimanche ? et…

Consulter Maître Maury
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Separation d'un couple ni marie ni pacses

Posée par norion, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Renonce Francoise 9611 vues

Peut on partir se separer de son conjoint pour harelemen moral et jalousie extreme et s'en aller avec son file de 4 ans qui dit que son pere est mechant avec sa maman la maman ne tient plus ne mange j'ai peur pour son…

Résolu

Interprétation de jugement de garde

Posée par AlexiaLm25, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3229 vues

Sur mon jugement il est écrit dit qu'à défaut de meilleurs accord entre les deux partie monsieur aura sa fille une fin de semaine sur 2 le samedi de 13h à 17h et le dimanche de 13h à 17h jusqu'àu 3 ans de l'enfant…

Consulter Maître camarata
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Résolu

Absence examen grossesse du conjoint

Posée par Ptitetif, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2499 vues

La convention collective n’indique pas la possibilité de s’absenter pour les examens de grossesse contrairement au code du travail. qu’est ce qui prime? merci…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 6491 vues

Suite jugement divorce pouvez vous me dire excatement : pension alimentaire est due meme au dela dela majoritè tant que l enfant n est pas en etat de subvenir lui meme a ses besoins et poursuit des etudes serieuses depuis le mois…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit de visite

Posée par Ludo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3104 vues

Je dois récupérer mes enfants pour les vacances scolaires. 1ere moitié les année impaires. a charge pour moi de faire les trajets. les enfants ont leur dernier cours le 6 juillet jusqu'à midi. ma question : a partir de quel…

Remboursement frais médicaux

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 897 vues

Séparée du papa de mes enfants depuis 6 ans,il refuse à présent de rembourser la part de mutuelle concernant les frais de santé de nos 2 enfants. il a une mutuelle obligatoire à son travail,je lui ai proposé de payer la moitié mais…

Résolu

Ordonnance de protection ou mesure d'éloignement ?

Posée par Terry17, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terry17 1082 vues

J'ai été agressé à mon domicile par mon demi-frère qui habite depuis 3 ans avec ma mère et moi. suite à l'agression les gendarmes sont intervenus et l'on placée en garde a vue, j'ai porté plainte ensuite à la…

Consulter Maître DIARRA
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Annulation adoption

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 4120 vues

J’ai été adopté en plénière par ma belle-mère et en petite. mon père m’a retirer des bras de ma mère biologique et j aimerai que ma vrai mère reprenne ces droits j ai jamais eu aucun lien d amour avec ma belle mère . lors de mon…

Résolu

Retrait droit parental

Posée par gigi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gigi 7314 vues

Je souhaiterais savoir quel avocat je dois aller voir pour retirer les droits parentaux de la mère pour motif d'abandon quand j'étais petite. merci pour votre réponse, e…

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Question sur la base d'une résidence universitaire

Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quzuqi.91 2000 vues

Je vis en résidence universitaire avec cuisine partager, et lorsque je cuisine, la cuisine n'est pas toujours propre (résidus, reste ou éclaboussures d'huile d'eau de cuisson ou autre. il m'est arrivé que mes…

Résolu

Déménagement du père qui a le droit de visite et d'hebergement

Posée par Eldriia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eldriia 7086 vues

Séparée du père de mon fils depuis 2016, nous avions présenté notre convention parentale au jaf pour validation de sa part. il était entendu une garde de notre fils à mon domicile avec droit de visite et d’hébergement de son père…

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Résolu

Vacances scolaires

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1437 vues

Suite à la décision de jugement suite à la séparation, le juge à donner son verdict concernant l’alternance entre les parents pour la garde de l’enfant. cependant j’aimerai savoir concernant les vacances à quel moment la garde doit…

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Aidant familial

Posée par Mina, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 1213 vues

Je voudrais savoir si mon fiancé et futur époux qui réside au maroc pourrait devenir mon aidant, je suis atteinte d’une maladie auto-immune rare, la maison départementale des personnes handicapées, m’à accordée récemment lors de…

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Dvh

Posée par Lila, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fat. 4174 vues

Mon ex conjoint a la garde de notre enfant toute les vacances de fevrier.( d'apres le jugement) il a un delai de prevenance d'un mois. seulement il y a 15 jours il ma envoyè un message en me disant qu'il prendrait…

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Résolu

Retire la plainte

Posée par Tachouxw, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tachouxw 3337 vues

Aujourd’hui j’ai déposé plainte pour violences conjugales j’ai menti sur les faits j’ai dit que mon compagnon m’a menacé avec un couteau mais c’est faux je suis parti retiré ma plainte et admis avoir menti est-ce que mon compagnon…

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Décès d'une maman

Posée par Une-inconnue, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Une-inconnue 12277 vues

Ma mère est décédée il y a un peu plus d'une semaine ses obsèques ont eu lieux il y a quelques jours. le montant total avoisinait les 6000 euros. en déduisant ce que ma mère avait il reste un peu moins de 5000 euros à payer et…

Résolu

Père absent qui reviens au bout de 5 ans

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15057 vues

Je vous explique mon problème, ma fille qui a eu 5 ans au mois de mars ne connait pas son père qui l'a malgrès tout reconnu. elle n'a aucun contact avec lui depuis sa naissance. j'ai depuis peu entrepris des…

Consulter Maître CABANE
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Accès dossier medical

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jessica 1740 vues

Suite a une separation dont le jugement de divorce tarde mais que la garde a bien été actée chez les 2 parents, est il possible pour les parents d'accéder au dossier medical de l'enfant lorsqu'une consultation chez…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Saisine du jaf avec enfant majeur à ma charge

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Roger 2921 vues

J'ai utilisé le formulaire cerfa pour saisir le jaf pour demander une revalorisation de la pension pour les frais d'études universitaires. ma fille a sa résidence chez moi et fiscalement rattaché à moi. ma fille est…

Consulter Maître DAUSSE
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Père qui ne veut plus prendre ses enfants

Posée par Vero596, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vero596 6632 vues

Je suis divorcée depuis 7ans et les relations entre mes enfants et leur papa ont toujours été compliqué.. il y a un an et 4mois ça s’est dégradé.... jusqu’au moment au ma fille de 13ans est partie de chez lui... résultat à ce jour…

Consulter Maître BOIREAU
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Voisinage

Posée par Tophyl, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tophyl 7928 vues

Madame , monsieur , je sollicite votre aide au sujet d'un problème de voisinage . nous habitons une résidence sur un boulevard très bruyant ( entrée de cannes à la sortie de l'autoroute ). nous y sommes depuis février…

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Ordonnance de non conciliation

Posée par Elisabeth, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6099 vues

Depuis 2009 monsieur avait entamer une procédure de divorce su il à abandonner depuis ni lui ni moi avons fait une procédure de divorce. effectivement tomber malade j ai tout laisser de côté cependant j ai obtenu la garde de mes 2…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon ex refuse d'apllique les modalitées fixées par le jaf

Posée par Cédric, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cédric 6102 vues

Je suis séparé de mon ex compagne depuis 8 ans. le dernier jugement rendu par le jaf stipule que mon ex accompagne ou fasse accompagner ma fille de 12 ans à la gare de rouen ou je dois la récupérer (elles habitent à pont-audemer en…

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la réponse de TAYORO
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Je souhaite faire annuler la décision du jaf

Posée par Khafaaa, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khafaaa 8261 vues

J'aimerai savoir s'il est possible de faire annuler un jugement rendu par le jaf, si oui comment? sachant que c'est un second jugement car j'avais fait appel du premier. je pensais mettre un cadre aux droits de…

Consulter Maître Picotin-gueye
la réponse de Maître Picotin-gueye

Quel recours pour faire respecter les modalités de garde convenues?

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1878 vues

Mon ex-femme et moi avions une garde alternée pour notre fils jusqu'à l'été dernier. ayant déménagé pour rejoindre son compagnon et du fait de la distance, nous avons dû passer à une garde classique, où j'ai mon fils…

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Succession et les droits

Posée par brigitte, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brigitte 2605 vues

Mon oncle, veuf, a habité plus de 10 ans chez sa sœur, décédée en 01/2022. les héritiers, neveux et nièces, sont-ils en droit de demander un loyer à notre oncle. est-il exonéré des frais de succession ? je vous remercie beaucoup…

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