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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Éloignement géographique de l'autre parent

Posée par lng, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4029 vues

Mon ex mari parle aux enfants d'aller vivre à 200km de chez moi (il ne m'en a pas parlé directement). j'ai la garde principale et il les accueille 1 we sur 2 et moitié des vacances - à ma demande car pendant toute…

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Résolu

Compte de mes enfants enlevé

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2937 vues

Je suis en procédure de divorce marié sous le régime de la communauté plus pour le moment garde partager de nos 2 enfants.en consultants mes comptes bancaire les comptes de mes enfants n’apparaissent plus ! je suspecte madame…

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Papa absent dure son droit de visire

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Allimckfee 3022 vues

Théoriquement le papa de mon enfant va bientôt reprendre le travail. du coup, je me demande, si son employeur n'accepte pas de lui aménager ses horaires en fonction de notre système de garde (deux après-midi par semaine)…

Résolu

Garde alternée en cas de départ d'un des 2 parents a 400km

Posée par dionysos77220, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dionysos77220 12611 vues

Nous avons eu un jugement de la part du jaf qui a mis en place une garde alternée, une semaine sur 2 chez chacun des 2 parents. nous habitons a 5km l'un de l'autre mais la maman souhaite partir a 400 km de son lieu…

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Refus d'aller chez leur mère

Posée par LeKurios, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fregosi 3098 vues

Mes 2 garçons sont en garde alternée : ils vont faire cet été 9 et 12 ans. je vais devoir déménager, mes enfants veulent me suivre, je devrais donc certainement lancer une procédure, avec auditions des enfants, au moins du grand…

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Urgent - paternité grise? harcèlement attestation titre vpf

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou 4285 vues

Le père de mon enfant (16mois) avec qui je suis séparée (et jamais été mariée) me demande de lui signer une attestation afin qu’il obtienne son titre de séjour vpf parent d’enfant français. *de quoi s’agit-il exactement svp? il ne…

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Aide juridictionelle

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3693 vues

J'ai une audience en juin 2021 pour la garde de mon fils . j'ai consulté un avocat aujourdhui. elle m'a demandé si je voulais l'aide juridic, je lui ai repondu que oui au vu de mes revenus…

Résolu

Semaine de garde modifiée par mon ex conjointe contre mon gres

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabien 5766 vues

J'aurai besoin d'avis concernant ma situation . mon ex conjointe a décidée dans son coin d'inverser les semaines de garde qui avaient été décidées par le jaf lors du jugement de separation il y a env 6ans. ( garde…

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Résolu

Prestation compensatoire et décès

Posée par cambre, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI 4180 vues

Je verse une prestation compensatoire de 500 euros mensuels à mon ex épouse. remarié depuis 4 ans, ma nouvelle épouse devra s'acquitter de cette prestation ou cessera-t-elle à mon décès ? j'étais fonctionnaire et ma pension de…

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Vacances été 2021

Posée par Marg, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3599 vues

Je suis un peu perdu. cette année j'ai ma fille en vacances tout le mois d'août. je voulais savoir si j'ai ma fille a partir du samedi 31 juillet ou à partir du samedi 7 aout? merci pour vos reponses…

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Deuxieme partie des vacances du moi d avril

Posée par morgan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2809 vues

J aimerais savoir quand je dois aller chercher ma fille pour la deuxieme partie des vacances? merci…

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Déménagement

Posée par Nila, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nila 2974 vues

Le papa de ma fille a déménagé il a droit à une garde alternée un week end sur deux, est t'il dans l'obligation de me fournir sa nouvelle adresse?…

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Audition mineur

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicole 2776 vues

Ma fille de 12 ans va être entendu au tribunal de versailles courant mai. elle a eu un avocat commis d’office mais ses échanges avec elle non pas été concluant. pourtant c'est l’avocate qui l’a défendu en 2019. cette fois ci…

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La compagne du père de mon bébé m'a poursuivi en voiture

Posée par Allimckfee, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Allimckfee 3564 vues

Il y a presque 4 mois, alors que jetais en voiture avec mon bébé alors âgé de 2 mois et d'une amie, la nouvelle compagne du père de mon bébé m'a poursuivie en voiture. elle d'abord fait demi tour à un feu rouge en…

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Petit fils en famille d'accueil

Posée par cathydun, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3678 vues

Notre petit fils de 15 mois est placé en famille depuis 1 an. son papa est décédé et sa mère, notre fille est alcoolique et violente et ne se préoccupe pas trop de son fils.pouvons nous en tant que grand parent avoir la garde de…

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Détroit de visite enfant

Posée par Kimi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2844 vues

J’ai une bebe de 8mois qui n’a pas été reconnu par le papa et le papa est violent il veut demander un droit de visite en présence d’une assistante sociale est ce que c’est possible ? quel démarche puis je faire pour qu’il n’a pas de…

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la réponse de Pasavocatemaisbienveillante
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L ascension est il considéré en vacances scolaire ou pont?

Posée par Isapascal, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MamanGG 7075 vues

Suite à une problématique avec le papa, pouvez vous m indiquez si les 4 jours de l ascension sont considérés en pont ou en vacances scolaires. y a t il un texte qui le defini?…

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Pension alimentaire et études supérieure

Posée par A123, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A123 3523 vues

Après la séparation de mes parents, ma garde a été attribuée à ma mère et le jaf a fixé une pension alimentaire que mon père doit payer. ma soeur en garde partagée entre nos deux parents va rentrer en études supérieures. mon père…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
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Garde partagée et jour férié

Posée par Familli8, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Famille 8 4242 vues

Voilà sur mon jugement il y a écrit que le père de ma fille a le droit de la prendre le week-end 1 3 5 du vendredi à 19h et il doit la ramener le dimanche à 19h30 et rien écrit sur les jours fériés . doit il…

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la réponse de ANCEY

Valeur attestation pour carte de séjour vpf

Posée par Erina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erina 2359 vues

Svp pouvez-vous m’en dire plus. je suis séparée du père de ma fille depuis sa naissance il me demande de lui signer une attestation pour obtenir sa carte de séjour vie privée et famille quelle est exactement la valeur, l’utilité et…

Résolu

Droit père accès direct aux notes de son fils

Posée par Anisia 90, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anisia 90 2982 vues

Mon mari est séparé de la mère de son fils. nous vivons à paris et cette dernière vit à toulouse. son fils vient chez nous une fois par mois. dans le jugement il est indiqué que " l'autorité parental sera exercée pendant la…

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Renseignements

Posée par Thierry 63, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi63122 2921 vues

Je ai saisi le juge des affaires familiales pour une revalorisation de la pension alimentaire. j ai fait une demande d aide juridictionel qui m'a été refusé, hors l avocat que j ai trouvé ma envoyé sa convention d honoraires…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par FXLION, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FXLION 3346 vues

Malgré ma situation (actuellement sans revenus, reconversion professionnelle en cours) le jaf m’impose le versement d’une pension alimentaire d’un montant de 350€ afin de participer aux études de mon fils de 18 ans. je souhaite…

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Résolu

Saisie de la pension de retraite et remboursement partiel

Posée par Daniel 97320, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel 97320 3156 vues

Depuis 2019, suite à jugement, ma pension de retraite est saisie dans un contexte de divorce, à hauteur de 22 000€. je souhaite: savoir à combien se monte la totalité des sommes saisies à ce moment, savoir à qui m'adresser…

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Pension alimentaire

Posée par Didi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2371 vues

Je voulais vous demandez le père de mon fils me dit que c'est à moi de lui donner la poudre de lait le manger quand il la le weekend sur deux ou quand il le voit une journée dans le weekend il me dit je te donne 200euro ce…

Résolu

Rétroactivité sur une pension après changement de domicile

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bruno 3135 vues

Ma fille est victime de violences psychologies de la part de sa mère, qui a la garde principale (j'ai un droit de visite 1 we sur 2). une enquête des services sociaux est en cours. j'ai pu la récupérer chez moi à temps…

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Lettre jaf

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 2737 vues

Pour envoi d une lettre au jaf sur le fait que je ne peux pas quitter le logement un envoi en lettre suivi est t il nécessaire merci…

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Assignation à bref delai explications

Posée par AYMTC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Racine 21273 vues

J'aimerai comprendre la différence entre la saisie du jaf à bref délais et par référé. merci…

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Puis je faire un report d'audience car mon ex a déménagé avant l'audience

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 3515 vues

J'ai mes trois enfants en résidence principale depuis 8mois,elle a saisi le jaf pour demander la garde exclusive,japprend 15jours avant l'audience qu'elle a déménagé plus loin sans me prévenir,est ce un motif valable…

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Autorité parental

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 2694 vues

J’ai une petite question à vous poser j’ai l’autorité parental conjointe hier je suis allé à mon docteur de famille elle m’a annoncé que ma fille aller chez orl je ne suis pas au courant la maman ne m’informant rien sur ma fille…

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