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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dois-je faire

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3439 vues

Ma conjointe est parti avec mon fils sans prévenir je n'ai pas de nouvelles que faire car elle est parti sans prévenir en prenant toutes la chambre et en mettant des affaires part terre je n'ai plus aucune nouvelle de mon…

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Succession

Posée par Carmen, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3026 vues

Nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. j'ai deux enfants d'une précédente union, mon mari n'a pas d'enfants nous avons deux foyers fiscal. chacun avons un bien immobilier acheté avant notre mariage. en cas de décès de mon…

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Partir avec mon enfant

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2389 vues

Je suis une maman ayant la boule au ventre depuis 2023. année où j’avais entamé ma procédure de divorce, année où le père de mon enfant m’a dit de vive voix qu’il avait eu cette idée en tête de quitter le territoire français pour…

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Mon ado veut partir vivre chez son père

Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myosotis 7684 vues

J'ai la garde de mes 2 garçons, le père verse une pension alimentaire. l année prochaine l'aîné aura 18 ans en décembre et veut aller vivre chez son père . le plus jeune veut rester avec moi (17 ans l'année…

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Lettre au jaf en complément de mon avocat

Posée par Fafa81, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fafa81 2036 vues

Puis je envoyer une lettre directement au jaf en complément de mon avocat qui me défend au sujet d un non respect de jugement de garde. je ne vois plus mes enfants depuis 4 mois. merci…

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Dois je laisser partir ma fille le mardi 7 mai?

Posée par Vanessa80, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa80 3004 vues

Cette année le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai sont fériées. vendredi 10 est un jour chômé par les écoles. le père de ma fille doit l'avoir le weekend du 11-12 mai, sont départ est du vendredi 17h et retour le dimanche à 17h…

Résolu

En cas de dc comment refuser que mes petits enfants héritent

Posée par Gwendoline, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAJON 2238 vues

En cas de dc je peux refuser que mes petits enfants résidant à l’étranger depuis plus de 10ans sans contact avec moi depuis leur départ en cas de dc de leur mère ma fille mon héritière avec son frère mon fils je souhaiterai que mes…

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Litige propriétaire.

Posée par Filipe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filipe 1865 vues

Hier j ai signer l'état des lieux de sortie avec ma propriétaire. aujourd'hui elle me demander le pont de livraison de ma facture d électricité pour remettre l électricité a son nom . a t elle le droit ? suis je obliger…

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Comment porter plainte contre sa mère ?

Posée par Sansan, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3930 vues

Ma mère me menace et me rabaisse car je ne vais pas dans son sens, nous n'avons pas la même vision des choses sur la vie et cela part très souvent dans une dispute fortement mauvaise. elle me menace de m'enlever mon fils…

Résolu

Appel garde d'enfant

Posée par Patou1234, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patou1234 1965 vues

Mon ex m'a emmené au tribunal pour avoir la garde de notre fils, notre fils a été entendu, il veux juste passé plus de temps avec lui. j'ai tj la garde de notre fils, il obtient 3 week-end par mois et un mercredi sur…

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Père absent 6 mois et reviens réclamer sa fille

Posée par Lecoeurbrisé, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par La juh 3116 vues

Je vous avoue être totalement perdue et clairement désarmée .. après 6 mois d'absence , pas de son ,pas d'image , pas de joyeux noël a sa fille , son père revient et me réclame son weekend. ma fille vas avoir 3 ans en…

Résolu

Enquêtrice sociale

Posée par LI, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LI 2162 vues

Je suis enquêtrice sociale pour le juge des tutelles qui m'envoie pour une suspicion d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. afin de mener à bien mon enquête, je demande naturellement à la banque, les derniers…

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Résolu

Comment prouver que mon père ment sur ses revenus ?

Posée par Blue885, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2073 vues

Je suis majeur, je ne travaille pas, j'ai un handicap qui sera bientôt reconnu par la mdph. mon père avec lequel je n'ai jamais vécu a décidé de son propre chef d'arrêter de payer ma pension alimentaire en 2020. ma…

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Mes enfants de 15 et 13 ans souhaitent avoir le libre choix d'aller chez papa

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 7041 vues

Mes enfants qui ont 15 et 13 ans ne veulent plus se rendre chez leur papa, du moins elles aimeraient avoir le choix donc avoir un mode de garde " libre ". avec le papa nous avons un jugement, j'ai donc obtenu la garde et le…

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Résolu

Notre fils nous a abandonné

Posée par moimeme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moimeme 2185 vues

Quel sont nos droit ,notre fils nous a abandonné definitivement il est majeur et nous a dit de sortir de son existance…

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Rupture de pacs

Posée par Ryckewaert 1905?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ryckewaert 1905? 2772 vues

Je me sépare mais nous avons un compte commun.., mais aussi chacun un compte séparé que devient t il de ces comptes…

Récupérer une copie de mon dossier d'enfance placement

Posée par AureliePMAJ, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3836 vues

J'ai ete placé a la dass (l'aide sociale a l'enfance) trés petite a lage de 3 ans. j'y suis resté jusqu'a mes 21 ans .je suis née a bondy et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier ou si j'ai…

Résolu

Droit de garde jaf

Posée par Elya559, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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Mon ex conjoint bénéficie d'un droit de visite, il pourra prendre notre enfant un weekend sur deux si logement, il m'indique que c'est le cas sans justificatifs? peut il prendre le petit sans m'indiquer…

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Jugement et execution de la condamnation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2774 vues

Est ce courant que la decision de justice en dernier ressort au tpx ,ne mentionne pas " au nom du peuple francais....... " et fini par une condamnation immediatement executoire avec défaut formule executoire? ce jugement est il…

Paiement pour réserver une place en crèche

Posée par Yoni, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mathou2611 3969 vues

Nous demandons une place en crèche pour janvier (fin de mon congé maternité + congés estimé) et la micro crèche privée nous demande de payer depuis septembre pour "réserver la place". ce qui revient à payer 4mois une prestation…

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Obligation

Posée par Gabrielle, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gabrielle 2013 vues

Nous sommes 4 filles et notre mère ayant perdu la vue est dépendante de nous mais pas du tout financièrement. une de mes sœurs travaille dans la ville de ma mère et dors le soir chez elle, quand elle travaille, pour éviter la route…

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Parents sans papier d'un enfant né en france

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3793 vues

Ma femme et moi sommes en france depuis bientôt deux ans nous avons obtenu un enfant de quatre moi pouvons nous constituer un dossier pour la régularisation ?…

Père violent comment puis-je aider mes enfants ?

Posée par Maman en détresse, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2939 vues

Je suis séparée depuis 6 ans du père de mes enfants car il était violent physiquement et manipulateur. mes enfants vivaient chez moi et leurs père avait un droit de visite classique. depuis trois ans mon fils sous la manipulation…

Résolu

Saisie mobilière

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2602 vues

Chers maitre je vous contacte car j’ai besoin de vos services afin d’apporter une réponse claire à mon problème. j’ai une saisie mobilière d’un créancier qui ne lache pas lés huissiers pour que je rembourse 1900€ de dette initiale suite à…

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la réponse de BELIGHA

Erreur dans la transcription d'un mariage célébré à l'étranger

Posée par maryem, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zineb 3504 vues

Je me suis marié au maroc en 2019 et nous avons fait la transcription du mariage en france dans la même année. après reception de la transcription du mariage on a constaté une erreur sur la date du mariage qui remonte à l'acte…

Résolu

Huissier pour régularisation de frais

Posée par Lalolie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titine62 2529 vues

Je suis passé devant le juge suite à un appel de décision jaf, ma nouvelle requête a été acceptée vu mon changement de situation professionnelle. la partie adverse n’avait pas quant à elle, bien évidemment déclarer ses revenus à la…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Déménagement prévu dans gard qui change en charente maritime

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1938 vues

Je m’´explique j’ai un jugement qui as été rendu j’ai la garde exclusive et le papa les as les que les vacances scolaires. au départ je devais me rendre à nimes ou ce trouve ma maman donc c’était un rapprochement familial. il y a…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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Garde enfants

Posée par Marjo85, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3446 vues

Il y a 2 ans, j avais la garde exclusive des enfants, mon ex mari se trouvant a l autre bout de la france. j ai craqué suite au harcelement de celui ci qui a fait ressortir un syndrome post traumatique lié au travail. ayant besoin…

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Jugement définitif

Posée par cloclo13, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cloclo13 2368 vues

Suite à un jugement définitif par rapport aux enfants , revalorisation de la pension alimentaire qui passe de 100 euros à 360 euros petit litige !!! elle a dit à la juge qu'elle touchait le chomage 1100 euros alors…

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Mon ex concubin m'empêche de voir mon fils

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROBINE 1841 vues

Mon ex concubin m'a quittée du jour au lendemain en septembre dernier. j'ai fait un burn out et ai été hospitalisée un mois et demie. pendant ce temps il en a profité pour vider l'appartement et déménager. lorsque je…

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