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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage abusif

Posée par Hinano, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7975 vues

Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. le 27/06 j'ai eu un contact…

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Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7642 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Résolu

Help arnaque france energie verte

Posée par Marishka, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13456 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mon compagnon, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3830 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. la conciliation a été vouée à…

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Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2833 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Erreur nom sur la facture

Posée par stefmimi, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stefmimi 7054 vues

J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture. je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom. le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non…

Résolu

Achat d'une voiture

Posée par Hamou82, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2494 vues

J'ai acheté une voiture y'a 6 mois chez un garagiste. j'ai rendu la voiture deux jours plus tard parce que elle avait un bruit à l'arrière mais le garagiste m'a prit 1000 euros d'acompte et m'a…

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Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3695 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Résolu

Le remboursement d'un achat me semble insuffisant

Posée par lePat75, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lePat75 3079 vues

J'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat. cet achat m'avait coûté 66,74 ? ttc dont voici le détail : le phare…

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Devis avec versement de 30%

Posée par mns, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2011 vues

I l y a moins de 24h, j'ai signé un devis avec versement de 30%. est-ce trop tard pour annuler sans perdre l'argent versé ?…

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Résolu

Soucis pompe a chaleur avec aide de état

Posée par Aidé nous, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2524 vues

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il…

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Résolu

bonjour mr

Posée par Patoche, il y a 10 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Patoche 1168 vues

Mr j ai ma banque qui fait une saisie attribution sur mon compte de 115 euros et j'ai mon compte comme je suis en retraite qui v ase retrouver débiteur donc frais supplémentaires et autres quesque je peux faire merci d avance…

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Refus de resiliation salle de sport

Posée par ludib, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ludib 3808 vues

Voilà inscrite dans une salle de sport, je souhaite résilier mon abonnement pour cause de suppression de cours, matériel qui laisse à désirer, sol dangereux qui glisse... j'ai donc envoyé une lettre et ils m'ont répondu…

Résolu

Vélo personnel volé dans le hall d'un magasin

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3824 vues

Mon fils c'est fait volé son vélo ( avec anti-vol) dans le hall d'un supermarché, c'est le vigile qui lui a conseillé de le rentrer car le parking à vélo n'était pas sûr. le vol apparait sur la vidéo des caméras…

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Achat panneau solaire dans une foire

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi010687! 3491 vues

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de…

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J'ai acheté une machine à laver suis je en tord ?

Posée par Danest, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danest 3597 vues

J'ai fait appel à un service de dépannage sur internet pour ma machine à laver et le technicien s'est déplacé en moins de 48h car le site disait qu'on avait une promotion de 50€ si on avait l'une des marques…

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Annulation bdc cuisine en vefa

Posée par Fouaya, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3779 vues

Contexte: j'ai signé un bdc chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. j'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. le plan que…

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Non paiement de véhicule vendu

Posée par Vince, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vince 1606 vues

J'ai mit en depot vente un véhicule chez un mandataire. il as vendu le véhicule mais refuse de me payer pour un problème sur l'ants. cela fait 3 semaine que j'attends la somme et toujours rien le commercial me ne…

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Faut-il payer le solde avant la livraison ?

Posée par Nez-fer-titi, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nez-fer-titi 7398 vues

J'ai commandé une cuisine complète et bien sûr versé un acompte à la commande. on me demande de régler l'intégralité du solde avant la livraison et la pose, est-ce normal ? ce n'est pas stipulé dans les conditions de…

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Peut on se défendre seul au tribunal

Posée par Jeannot74, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6824 vues

J ai du par la force des choses et ce malgré un recent rapport d expertise judicaire bon pour nous me séparer de mon avocat plus exactement sa collaboratrice enfin une de ses.. car depuis 3 ans cela fait la 3eme. dossier qui a…

Résolu

Achat véhicule d'occasion a un particulier sur le bon coin

Posée par Ros denis, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8022 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rétracter mon achat d'un véhicule d'occasion à un particulier. j'ai acheté ce véhicule d'occasion le 04 juin 2023 , nous sommes a ce jours le 07 juin car le lendemain de…

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Utiliser le cpf pour acheter une formation à un membre de ma famille

Posée par marcbreton, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2150 vues

Mon neveu propose des formations dans le numérique sur le cpf et je souhaiterais lui en prendre une avec mon solde cpf. est-ce légal ? je n'ai trouvé aucun texte légal m'interdisant de faire cela. je vous remercie…

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la réponse de BELIGHA
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Absence de contradictoire pour contestation d'honoraires

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 4646 vues

J'ai reçu la décision de m. le bâtonnier concernant une réclamation (contestation d'honoraires), un courrier de mon avocat lui a été adressé à telle date, mais jamais je ne l'ai eu, alors qu'il m'avait bien…

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Accident leasing

Posée par Manon3113, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3432 vues

J’ai eu un accident de voiture le 20 juin 2024, cela fait 3 mois aujourd’hui. je suis en leasing, l’accident n’est pas de ma responsabilité, mon véhicule est actuellement immobilisé car depuis 3 mois l’expert n’est toujours pas…

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Augmentation tarif heure de conduite

Posée par Al, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aaa 6124 vues

Je me suis inscrit dans une auto-école en septembre 2021 avec un forfait aujourd'hui on me demande de prendre des leçons supplémentaires ce que je peux comprendre, sauf qu'ils m'annoncent que l'heure de conduite…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
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Trop perçu sur chantier

Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4075 vues

La société avec qui j'ai signé pour des travaux (réalisation d'une dalle béton + pose d'un portail motorisé) est en cessation d'activité et va bientôt passer en liquidation judiciaire. nous avons payé un acompte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Point de depart de la prescription lors d un reglement par cheque

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2738 vues

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 3636 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise…

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Grivelerie

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2522 vues

J'ai vendu des affaires en libre a un copain. il a rusé,a dit qu'il n'avait pas d'argent, qu'il me paierait le 5 suivant,il m'a confié sa carte bancaire pour m'assurer de sa crédibilité,il…

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Location gite

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thierry 4710 vues

Nous avions louer pour le weekend de pâques un gite pour une occasion familiale. vu le confinement celui-ci a été annulé. ne pouvant reporter cette événement plus tard puis je espérer un remboursement de mon acompte et dans quel…

Consulter Maître Vigié
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