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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bon de commande démarchage à domicile.

Posée par cIka, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cIka 1630 vues

Vendredi 10 j'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur air eau la démarcheuse m'a certifiée qu'il fallait changer la mienne qui a 16 ans pour cause nouvelle directive européenne sur le gaz de fonctionnement la…

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Separation voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2211 vues

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…

Problème avec mon proriétaire

Posée par Sylviane, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylviane 8681 vues

Je suis locataire dans une maison de la creuse c'est une société hlm mon propriétaire , suis handicapée a plus 80% en retraite ,ma rente est de 800 euros par mois , mon loyer avec l'apl est de 290 euros plus le chauffage…

Résolu

Compte bloqué fdj

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2786 vues

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit…

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Résolu

Enregistrement téléphonique.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3713 vues

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice…

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Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3303 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

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Pratiques commerciales déloyales ou publicité mensongère ?

Posée par suan5611, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par suan5611 4916 vues

J'ai acheté un livre avec la méthode hippique pour gagner un peu plus, avec une garantie commerciale de 90 jours. si dans les 90 jours, je n'ai pas gagné 1000€, on me rembourse. c'est ce qui s'est passé. en fait…

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Résolu

Annulation devis artisan

Posée par Lou2202, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2868 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une…

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Résolu

Résilier un devis en cours

Posée par fleguerr, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleguerr 4313 vues

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de…

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Envoi de commande malgré l'annulations

Posée par loulou2356, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3480 vues

J'ai effectue un achat sur internet j'ai annule la commande avant son expéditions commande rembourses 3 semaine âpre je reçoi le colis que je refuse il repart a l'expéditeur 1 semaine plus tard il mes réexpédier par…

Résolu

Non rétrocession d’accompte

Posée par Cjf, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cjf 1383 vues

J’ai versé un accompte de main à la main, avec certification du versement sur papier libre et ai mis ainsi une option sur l’achat d’un meuble d’un particulier (site le bon coin / canapé convertible ) dont je me suis aperçu…

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Résolu

Achat voiture / pratiques commerciale trompeuse.

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yoyo 4554 vues

Nous avons acheté un véhicule dans une concession, en rentrant, nous nous sommes rendu compte que le 1er entretien du véhicule a été fait à 46 000 au lieu de 30 000. de plus, le vendeur nous a certifié que malgré que le véhicule…

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Résolu

Réparation de prejudices

Posée par Marilou64, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilou64 3338 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion quii s'est mal terminé pour cause de vice caché. a ce jour je réclame l'annulation de la vente. cependant le véhicule avait été acheté pour exercer mon nouveau métier en qualité…

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Sav de supermarché refuse l'échange de plaques de cuisson défectueuses

Posée par Maria Jeanne, il y a 9 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maria Jeanne 1384 vues

J'ai acheté des plaques électriques de la marque severin réputée pour sa qualité durabilité et fiabilité le 2 janvier 2026. dès l'activation du bouton gauche de la plaque qui lui correspond, un grésillement s'est…

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Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2355 vues

J'ai été harcelé pendant 1 mois par un huissier et depuis 10 jours plus rien que faire merci de votre réponse…

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Résolu

Taxation d’honoraires

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3824 vues

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil…

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Résolu

Formation a distance

Posée par Tyty974, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2989 vues

Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et…

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Résolu

Electricité sans contrat

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1751 vues

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social…

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[résolu]fuite de gaz sans vérification

Posée par Idwaan, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idwaan 2666 vues

Je cherche un conseil juridique : nous venons d'acheter un camping car. nous y avons fait monter une option "bouteille gaz gpl" pour ne pas avoir a faire des millions d'échanges de bouteille. or, cette installation a…

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Abus auto école

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linda 14802 vues

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?…

Véhicule inutilisable au bout de 8 mois

Posée par Jeje59, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 971 vues

J' ai acquis un véhicule d' occasion en juillet 24. en mars 25, le bloc abs a lâché. résultat, plus de voyants kilométriques et rédhibitoire au prochain contrôle technique une expertise a eu lieu.. le bloc abs n'est…

Résolu

Différent avec sav fnac

Posée par Arthur F, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5630 vues

J'ai actuellement un léger différent avec le sav de la fnac. j'ai déposé un appareil photo sony sous garantie, nous avons signé la fnac et moi un ordre de réparation attestant que mon appareil ne possédait pas de choc…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Garanties

Posée par chridem, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chridem 2501 vues

Suite achat cuisine equipee chez casto toujours en garantie il apparait une fuite au frigo incorporé..l electro menager vient de chez beko et casto a fourni le tout...à qui incombe la garantie et le sav pour me…

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la réponse de BELIGHA

Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3490 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

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Peut on obliger une agence de voyage à rembourser un billet d'avion mal fait?

Posée par Stella, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stella 7719 vues

J'ai acheté un billet d'avion et l'agence a mal fait mon billet , j'ai dû en racheter un à l'aéroport le jour du départ. mais j'ai annulé le 1er billet afin de pouvoir me faire rembourser car ce billet…

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Usage de faux en écriture

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 2996 vues

J'ai modifié des factures chez ma mutuelle pour 3000€ sur 2 ans environ elle à remarquer je suis convoqué en audition libre pour usage de faux en écriture, je risque quoi je sais déjà que je vais rembourser puis-je rembourser…

Eos contentia

Posée par Tonybams62, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gigot 7020 vues

Une connaissance doit la somme de 1442,98 euros à edf, concernant une facture de régularisation du mois de mai. hors elle ne peut payer cette somme, eos propose en 4 fois, mais toujours impossible pour elle (dépense…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3508 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Résolu

Harcèlement moral et demande de récupération de dons.

Posée par LemMax, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LemMax 3977 vues

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)…

Consulter Maître DAUSSE
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