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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour produit

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2322 vues

J'ai commandé un lit neuf sur internet qui est arrivé dans un état pitoyable j'ai donc demandé au vendeur qu'il me renvoie un nouveau lit celui-ci refuse de me renvoyer un autre il veut bien me rembourser mais refuse de m'envoyer un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Droit de rétractation après commande de cuisine schmitt

Posée par Domy, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 10317 vues

J ai signé une commande chez schmitt le 26 février car je trouve trop onéreux j ai versé un acompte de 2800 dans le contrat il est spécifié que l on dispose dun délai de 14j pour se rétracter puis j me rétracte et récupère mon…

Résolu

Electricité sans contrat

Posée par PierreDupont, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreDupont 9200 vues

Nous avons acheté à plusieurs un bien en 2015. nous devions ouvrir un contrat chez edf, mais par négligence nous avons oublié de le faire, car il y avez toujours l’électricité sur place. aujourd’hui nous voulons vendre ce bien, et…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis

Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3499 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Résolu

Versement et interruption de prescription

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3341 vues

Suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Hugo_B, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugo_B 5779 vues

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie covid-19. nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous…

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la réponse de Balme
Résolu

Annulation d un loa

Posée par john, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4182 vues

J ai souscrit a un loa il y a un mois la date de réception du véhicule est en septembre je voulais savoir s il était possible d annuler le contrat avant d avoir réception du véhicule ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de rétractation passé

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2470 vues

Ayant signé un bon de commande concernant des travaux d’isolation et le délai de 14 jours étant dépassé et je ne peux honorer financièrement ceux ci ais- je un recours contre les travaux prévus ??…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige concernant la livraison d' un colis

Posée par Rudy, il y a 8 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1321 vues

Un proche m' a envoyé un colis par la poste avec une assurance d' un montant de 700 euros par la poste avec signature. je réside dans une résidence de vacance ou différentes sociétés immobilières proposent des locations…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Porter plainte contre un vendeur particulier

Posée par JPG, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prisca 8787 vues

Mon mari a acheté une paire de chaussures sur vinted (330€), le colis est arrivé vide, je précise que le colis a été ouvert dans le relais colis donc il y a des témoins! nous avons ouvert un litige sur vinted et ils nous ont…

Résolu

Annuler une commande de meuble arrivé defectueux

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 2788 vues

J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Saisie attribution

Posée par Ramos, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2129 vues

Je viens d être informé d une saisie attribution sur mon compte bancaire pour un montant de 4230?, montant correspondant à une facture d eau. cependant, il s agit d une fuite d eau suite à une rupture de canalisation dans la maison…

Culture et formation

Posée par Bever, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1231 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Résolu

Ivresse sur la voie publique

Posée par Bibouille, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1704 vues

Hier je me suis fait arrêter pour état d ivresse sur la voie publique j ai été en cellule de dégrisement 6h après à l accueil ont m'a posé des questions et je suis sortie je voulais savoir qu est ce qui va se passer après vu…

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Résolu

2 prélevement par mois parfois.

Posée par xav, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1750 vues

Je suis sur ma deuxieme loa, et je me rends compte que pafois. il ya 2 prélevement le meme mois. puis le mois suivant pas de prélevement (normal puisqu'il est payé). mais ont-il le droit, de prélemever 2 fois en 1mois ? alors…

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Facture déjà réglée

Posée par zap123, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2328 vues

J'ai donné 30euros en espèces pour une pharmacie, et le reste est réglé par l'assurance. la caisse ne m'a pas donné une facture acquittée, j'ai donc insistée pour une et l'employé m'a donné une facture…

Résolu

Leroy merlin remboursement seulement en magasin ?

Posée par bolero, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bolero 7431 vues

Suite à une commande faites et payée en ligne sur le site web avec retraite en magasin, leroy merlin a annulé (problème de stock semble) un des produits commandés mais pas de remboursement automatique dans les 14…

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Résolu

Bon de commande avec crédit affecté

Posée par Tetraz', il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3496 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demander de remboursement pour les formations inscrites chez studi

Posée par Summer, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Micael 7405 vues

Merci d’avance de vos réponses je me suis inscrit aux formations de dscg chez studi, en attente de vérification de mes dossiers personnels pour accéder au compte formation, le conseiller en formation m'a demandé de payer les…

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la réponse de BELIGHA

Assignation devant tribunal d'instance

Posée par laurine904, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurine904 6710 vues

En désaccord avec le garage professionnel qui m'a vendu mon véhicule, qui à ce jour ne roule plus, j'ai tenté par voie amiable de trouver une solution pour la prise en charge, en vertu de la loi contres les vices cachés…

Résolu

Accusé de trafic de stup

Posée par Robsbmd, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Robsbmd 7109 vues

Hier apres midi je me suis controler, je possedais un joint que je leur ai directement donné. en fouillant mes affaires ils ont trouvé un couteau avec mon prenom gravé plus un telephone qu un ami avez oublié chez moi la veille. du…

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la réponse de c.tangalakis

Annulation de commande la redoute

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5867 vues

Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…

Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3096 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3179 vues

J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Vice cache ou tromperie

Posée par ste.biaggi, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 4845 vues

Jais acheter un véhicule le 04 août 2015 et celui ci a la culasse en l'air !!! après contact avec le vendeur celui ci ne veux rien s'avoir .... comment faire…

Résolu

Signature électronique

Posée par fanfan, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fanfan 9610 vues

J'ai été contactée par un assureur pour une assurance "animaux" pour laquelle j'étais d'accord avec eux au téléphone en leur donnant mes coordonnées bancaires. a la suite de cela, j'ai reçu des papiers à signer…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Resilier contrat

Posée par Patrice, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7931 vues

Je suis un restaurateur. un commercial m'a demarché et m'a vanté les merites de creer une application pour avoir plein de clients. j'ai signé pr 36 mois pr 210e par mois. or aucun changement au niveau de la clientele…

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la réponse de ALVAREZ
Résolu

Dommmage pendant réparation

Posée par Nathcarlier, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2724 vues

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation de ma robe de mariée

Posée par Cath, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cath 2458 vues

Je me marie en septembre 2025. en novembre 2024 j’ai essayé deux robes ( et oui la boutique n’avait rien d’autres ) j’ai été un peu pressée par la vendeuse qui voulait que je commande une des robes à ma taille mais pour cela je…

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Résolu

Vice caché infiltration eau

Posée par Mxm, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dma 2421 vues

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs…

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la réponse de BELIGHA
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